Le référé de l’association Esprit étudiant Montesquieu (EE-M) était fondé sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (« référé-liberté »).

Cet article dispose :

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

C’est une procédure particulièrement énergique : le juge administratif se prononce dans les 48 heures, et peut ordonner toutes sortes de mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale.

C’est également une procédure très stricte, puisqu’il faut montrer :

• une atteinte grave manifestement illégale,
• à une liberté fondamentale,
• par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public (ce qui va de soi)
• dans l’exercice de ses pouvoirs (ce qui ne sera pas contesté),
• et, bien sûr, une urgence.

L’association demandait au juge d’enjoindre le président de Bordeaux IV de reporter les élections étudiantes aux conseils centraux, d’accepter les listes présentées par elle, de suspendre l’arrêté du 8 mars qui organise les élections, et « la décision de la même autorité en date du 26 mars 2008 qui a statué sur son recours gracieux contre cet acte« .

Urgence. Chronologiquement, la date de clôture des candidatures était fixée au jeudi 20 mars, 16 heures. Un recours gracieux a échoué le 26 mars. Le 31 mars, 3 jours avant le scrutin, EE-M forme sa requête devant le tribunal administratif : c’est, pour l’association requérante, la dernière fenêtre de tir.

L’Université considérait « qu’un intérêt public attaché à ce que les élections aient lieu sans retard pour permettre le fonctionnement normal des institutions universitaires » disqualifiait cette urgence. C’est un moyen hasardeux : l’intérêt public consiste d’abord à ce que l’élection ait pu se dérouler dans les règles, que chacun aie pu faire jouer ses libertés. Par ailleurs, un report d’une semaine ou deux des élections étudiantes ne saurait porter atteinte au fonctionnement normal d’une université, alors même que les conseils sont convoqués tous les mois. EE-M ne demande d’ailleurs qu’à « reporter ces élections d’un délai suffisant pour permettre la reprise de la procédure d’enregistrement des listes« .

Je vois également que l’université aurait pu se prévaloir, in fine, de sa propre turpitude, puisque tout était encore en son pouvoir une semaine plus tôt, et elle aurait pu prendre des mesures qui lui auraient permis de tendre davantage vers ce fonctionnement normal des institutions universitaires.

S’il est évident que, formant sa demande le 31 mars, il y avait une urgence, l’urgence était néanmoins caractérisée dès le 26 mars, 5 jours avant que la requête ne soit déposée. Serait-ce à dire que l’association requérante aurait « créée » cette urgence par sa propre attitude d’attente, ce qui disqualifie effectivement l’urgence ? Ce n’est pas mon avis : ce délai peut avant tout se comprendre comme le temps nécessaire à Esprit Etudiant pour se documenter et former son recours. Il faut d’ailleurs souligner qu’Esprit Etudiant n’avait pas d’avocat.

Le juge des référés considéra que EE-M se prévaut, à bon droit, de l’urgence. Notre examen peut continuer plus en profondeur : s’il n’y avait pas eu urgence, il aurait été inutile de se prononcer pour le reste.

Une atteinte grave et manifestement illégale. La version invoquée par EE-M s’avère vraie : EE-M comptait déposer ses listes dès 14 heures 30, mais l’Université refuse, demandant la date de naissance et la nationalité des candidats. Les autres candidats étaient soumis à la même exigence. EE-M, « peu après 16 heures« , dépose ses dernières listes, et se voit opposer par l’Université l’expiration du délai fixé.

On se rappelle que j’avais justement nié la réalité de cette version au motif que seule une photocopie de la carte d’étudiant était exigible, que la date de naissance était visible sur la carte d’étudiant, de même que le numéro d’étudiant, ce qui donnait accès à tout le dossier administratif, parmi lequel figure bien sûr la nationalité, entre autres nombreux renseignements.

Sans le savoir, emporté par mon scepticisme, je me suis fait l’avocat d’Esprit Etudiant.

La facture, plus bas.

En effet, ces informations, demandées par « simple commodité » par l’administration, « ne sont exigibles en vertu d’aucune disposition réglementaire« . Imposer comme nécessaire des informations qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte, ni même l’arrêté du président de l’Université, n’est pas possible. L’administration doit respecter et faire respecter les textes, mais s’arrêter aux textes, sans rajouter des conditions qui aillent plus loin. Les listes devaient donc être vues comme régulièrement déposées à 14 heures 30. Mais l’administration refuse de les enregistrer. Voilà pour l’atteinte grave et manifestement illégale.

Néanmoins, les autres candidats se sont bien plié aux règles, ce qui devrait pouvoir signifier que cette atteinte n’est pas manifeste, n’est pas de toute évidence, au moins pour les candidats qui n’ont pas contesté ces demandes. Le juge botte en touche et considère que cette atteinte est constituée « alors même que [l'action de l'administration] n’a revêtu aucun caractère discriminatoire« . Et alors même que cette violation n’est pas nouvelle, puisque ces conditions datent visiblement de toujours.

Une liberté fondamentale. A la lecture de l’arrêt, ce point n’a pas été débattu.

La liberté fondamentale invoquée était le « principe du caractère pluraliste des courants de pensée et des opinions« . Ce principe n’est pas nouveau, et avait déjà été dégagé dans une décision Tibéri du Conseil d’Etat, mais n’avait jamais été développé ailleurs que dans des décisions relatives au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ce n’est pas à proprement parler le pluralisme qui me semble la liberté fondamentale mise en jeu : il suffit pour cela de pouvoir exprimer son point de vue par voie de presse, en équité par-rapport aux autres candidats. C’est en tout cas le contenu actuel et « officiel » de ce principe du pluralisme des courants de pensées et d’opinions. Il s’agirait plutôt du droit de suffrage, de la liberté de pouvoir se présenter à des élections, qui trouverait son fondement dans les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par ailleurs, je m’interroge, au vu du programme d’Esprit Etudiant, mais également des autres listes candidates, s’il n’est pas un peu prétentieux de les qualifier de « courants de pensée et d’opinion« . Pour la plupart, la « pensée » s’arrête à des mesures, certes pas dénuées de fondement, et qui nous simplifieraient sans doute la vie, mais on est bien loin d’une analyse philosophique de l’étudiant dans l’Université. Bien sûr, il n’appartient pas au juge de déterminer les mérites d’un « courant de pensée » (quelque soit ce que cette notion pourrait revêtir d’ailleurs), mais il aurait dû caractériser de courant de pensée, sauf à ce que toute personne qui se prévaut de ce principe se le voit acquis sans contestation.

La solution. Toutes les conditions étant réunies, le juge enjoint « au président de l’université Montesquieu Bordeaux IV de reporter les élections destinées à pourvoir la représentation des étudiants aux conseils centraux de l’université et de reprendre la procédure d’enregistrement du dépôt des listes de candidats à ces élections« , et suspend le refus du président d’enregistrer les listes d’EE-M.

Ce que vient de faire le président de l’Université. Par un nouvel arrêté du 8 avril 2008, il rouvre le dépôt des listes mercredi 9 avril (c’est-à-dire demain). L’université ne demande plus qu’une copie de la carte d’étudiant ou de certificat de scolarité, ce qui rentre dans le cadre du décret.

Les élections, elles, seront reportées au mercredi 16 avril, de 9 heures à 16 heures 30. Chapitre clos ? Nous verrons bien.

*

Je ne saurai, bien sûr, en bon gentleman, clore ce nouveau billet consacré aux élections étudiantes sans apporter mes excuses à Joseph Morin. J’avais en effet, par ce blog, propagé la rumeur selon laquelle il était responsable de l’absence d’EE-M au Conseil d’administration. Je m’étais fondé sur diverses interventions qui figuraient sur le forum lexhic.fr. Aux termes de l’arrêt, cette rumeur était infondée.

Néanmoins, pour autant qu’il puisse y avoir un néanmoins, s’il est tout à fait sportif, et justifié, que je présente mes excuses, je nie toute part de responsabilité. D’abord, je n’ai jamais été l’auteur des propos rapportés. Ensuite, parce que tous ceux qui participaient au forum n’avaient pas cru la version racontée par EE-M. De bonne foi, j’ai diffusé la seconde version, qui était plus crédible au vu des éléments en notre possession. Enfin, parce que rien ne laissait penser, devant le manque d’explication d’Esprit étudiant : qui ne dit mot, consent.

Esprit étudiant, tout à fait présent sur le Web, de même que ses membres le sont sur lexhic.fr (quand ils n’utilisent pas de doubles comptes, ni ne font de menaces judiciaires hors de propos, ce qui nuit à leur crédibilité), avait tous les moyens en son pouvoir pour apporter des éléments qui étayaient la preuve de sa version (comme, au pif, avertir qu’ils avaient fait un recours gracieux, ou une demande en référé). Par ailleurs, la raison pour laquelle je jugeais la version d’EE-M peu crédible était que, justement, cela supposerait que l’administration ait violé des règles. Ce qui, naïvement, de mon point de vue, était impossible. Informé de ce qu’une demande en référé était envisagée, j’ai l’immense prétention de croire que j’aurai pu me rendre compte que j’avançais dans la mauvaise direction.

Ce que je fais aujourd’hui de bonne volonté, attendant avec une impatience non feinte la volée de bois vert qui devrait suivre dans les commentaires.

Annexe

• TA Bordeaux, réf., Association Esprit Etudiant Montesquieu, 2 avril 2008, req. n°0801672

Légifrance est désormais stabilisé, et, surtout, de libre accès. J’ai eu quelques jours pour me faire mon petit point de vue personnel ; j’ai aussi pris un peu de temps pour voir les réactions de Grom, Pr. Rolin, Stéphane Cottin, et Eolas (notamment). Certains se sont même déjà exprimés à ce sujet dans un précédent billet.

Il faut d’abord comprendre que pour beaucoup, Légifrance est le premier outil de travail.

Rares sont ceux qui ont la chance d’avoir l’accès à la base de données d’un éditeur : c’est hors de prix, et seules des structures organisées peuvent avoir ce luxe. C’est, notamment, mon cas, car j’ai la chance (1) d’être étudiant (2) dans une université qui paie un accès à Dalloz.fr, toutes bases matières comprises (3) et qui rend l’accès à cette base de données possible depuis l’ENT, ce qui fait que je peux à tout moment y accéder (4) et, enfin, parce que je sais qu’il y a un ENT pour Bordeaux 4 (ce qui fait de moi quelque chose comme l’élite, j’en ai bien peur, cet ENT n’étant pas l’objet d’une publicité particulière).

Même les juristes avertis, avec toute une flopée de codes (rouges ou bleus) et quelques jolis manuels, ont besoin de Légifrance, ne serait-ce que parce qu’il permet d’accéder à à peu près toute la jurisprudence, en texte intégral.

Et quand on n’est pas juriste du tout, c’est tout simplement la seule ressource juridique accessible, pour accéder aux centaines de milliers de textes juridiques disponibles, dans des domaines si variés qu’ils dépassent l’imagination.

Tout le monde y va : magistrats, praticiens (avocats, notaires, huissiers, etc…), universitaires (étudiants), mais aussi le profane, qui vient dans l’espoir de trouver une réponse simple à une question juridique simple (espoir souvent vain, hélas). Il parait déjà délicat de rassembler l’unanimité pour un tel dégradé de besoins particuliers..

Avant de voir.

La question n’étant pas spécifique à la France, débroussaillons (un peu) ce qui se fait ailleurs.

D’abord, la Suisse : admin.ch n’est rien de moins que le site central de l’administration helvétique. Qui pourrait dire quel en serait l’équivalent français ? On y retrouve toute l’actualité du gouvernement fédéral, des autorités fédérales suisses, le tout dans un style attrayant, moderne, mais toujours sobre et professionnel. Montre en main, j’y ai mis moins de 10 secondes pour trouver le Code pénal, ou le Code civil, sans savoir spécialement où il faut chercher. En revanche, l’accès au site présentant l’accès à la jurisprudence administrative n’est (temporairement ?) pas accessible ; ils n’ont sans doute pas de Frédéric Rolin là-bas ! Il faut de plus reconnaître que tout le site est accessible en pas moins de 5 langues, quand, en France, on en maîtrise péniblement deux (le français parisien… et l’argot).

Ensuite, le Canada, sur lequel je fais à peu près les mêmes remarques. L’effort de centralisation des informations y est peut-être moins présent, et c’est donc naturellement le ministère fédéral de la justice qui propose un site spécialisé : laws.justice.gc.ca…. Mais il existe, aussi, peut-être surtout, CanLII, dont le propriétaire n’est pas l’Etat, mais une fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (en gros, les avocats).

Aux Etats-Unis, il y a bien la Law Library of Congress, mais je crois que le plus utilisé reste le LII de la faculté de droit de l’université de Cornell. Quand on y lit une jurisprudence (au hasard), tous les textes cités sont liés, toutes les jurisprudences sont liées. La présentation est agréable et donne envie de lire. Il faut aussi noter l’existe d’un wiki, restreint en édition aux personnes jugées qualifiées. Mais il y a de nombreux autres éditeurs (privés) qui proposent un service gratuit d’accès au droit, comme FindLaw (mais je trouve le site peu lisible), ou AltLaw (lisible, clair, PD, bref, tout ce qui faut pour faire plaisir).

Il faudrait néanmoins citer WorldLII, ONG qui a pour but d’offrir un accès indépendant, libre et gratuit au droit du monde entier. On y retrouve également beaucoup d’informations. Surprise : on découvre informe même qu’un LII francophone y participe, qui n’est autre que Droit francophone, un site spécialisé de l’OIF. Pas de surprise, en revanche, sur le fait que la France soit complètement absente de ce projet, qui, en revanche, rassemble (un peu) plus l’Afrique francophone.

Mais il est vrai que la France défendra mieux le droit romano-germanique toute seule. Alors, bon, réformons Légifrance, sans se poser la question de sa pertinence.

Première vision.

Des rectangles. Pas des parallélépipèdes rectangles, non, juste des rectangles. Je préférais le précédent design, avec ces petits boutons, avec des rectangles arrondis. Il n’y a plus de rectanges arrondis, mais, en revanche, il y a un Légifrance sur tout l’espace de mon écran (1280×800 px). Mais il suffit de réduire la fenêtre de mon navigateur pour imaginer que sur de petites résolutions, Légifrance ne doit pas être tout à fait présentable.

En tout et pour tout 9 images, (presque ?) toutes en 256 couleurs. Toutes, sauf l’image de fond, sont en .gif, un format qui n’est plus recommandé. Vous aurez remarqué dans les précédents sites que l’on compte sur l’aspect plaisir de naviguer, tout en mettant en valeur le contenu. Le contenu, sur Légifrance, il y en a, mais on aurait pu mieux le mettre en valeur, afin de mieux captiver l’attention de l’utilisateur final.

Il est donc impossible de critiquer une « charte graphique » : il n’y en a pour ainsi dire aucune. Ce n’est pourtant pas compliqué : le récent site de l’Assemblée Nationale est magnifique, le site de la Cour de cassation a également son charme. Ce n’est pas une tare des services publics.

17 erreurs de code, pour un site web écrit en HTML 4.01 Transitional, je trouve que c’est trop pour un site créé par des professionnels. Pourtant, respecter les normes du Web permet tout simplement de s’assurer que (tous) les navigateurs (même IE) interpréteront au mieux le code que l’on produit. Wikipédia, à côté, est valide XHTML 1.0 Transitional, qui est la norme généralement pratiquée sur les sites web.

C’est comme si les « dangereux SDF wikipédiens » roulaient en Tesla, tandis que les juristes vêtus de costume de luxe peinaient à démarrer une 2 CV. Mêmes remarque pour les CSS.

Une exploration du code source de la page d’accueil nous apprend que l’étude du trafic se fait par… Xiti.

En revanche, dans la barre d’adresse, surprise : RSS ! Plus aucune surprise, en revanche, quand on souhaite découvrir ce dont-il s’agit ; faites-le vous-même, c’est marrant.

Page d’accueil

Hormis le design franchement minimum (alors que le minimaliste est pourtant à la mode), rien de nouveau.

• Avez-vous remarqué que l’accès aux conventions collectives est possible dans le pavé du centre, alors que le lien vers les statuts de la fonction publique, qui remplissent une fonction sensiblement équivalente, sont « relégués » dans le panneau de gauche ? Je viens de m’en apercevoir.
• Intéressant, également, la rubrique quoi de neuf, qu’il va falloir suivre pour voir si Légifrance peut s’améliorer et pallier les défauts soulevés à l’occasion de son lancement.
• Je passe le lien vers service-public.fr, avec une image en 256 couleurs.

Recherchons l’article 1108 du Code civil.

• 1er clic : Les codes en vigueur.
  • Une page avec des formulaires sur toute la page, et une pile de liens coincés à gauche. Faut leur donner un peu d’air ! On aurait à mon avis mieux fait de ramasser un peu la page au centre.
  • Pas besoin (à mon avis…) de rappeler les codes traduits : la personne qui est intéressés par ces codes traduits aura déjà vu les drapeaux sur la page d’accueil de Légifrance.
  • Très bonne chose : l’accès aux tables de concordance des codes récemment publiés. J’avoue que je ne sais pas si cela existait précédemment. En revanche, beaucoup des liens sont à remettre à jour pour éviter cette popup jaune.
• 2ème clic : recherche sélection du Code civil dans le menu déroulant
  • Le menu déroulant n’est pas un bon choix. J’aurais préféré un truc un peu comme quand on recherche un ami sur Facebook : l’utilisateur commence à taper quelques lettres, et le site affiche progressivement les meilleurs résultats, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus qu’un (le plus pertinent). Ainsi, au lieu de passer quelques secondes à chercher le Code civil dans une liste, on tape simplement civil, on clique sur le résultat proposé, et c’est fini, le Code est sélectionné.
  • Pas bon du tout, le menu déroulant en deux couleurs. Cela veut bien dire que les développeurs ont eu un problème de lisibilité de ce menu déroulant ; c’est donc que le menu déroulant était une mauvaise idée, qui ne va pas devenir merveilleuse parce que l’on fait une case sur deux bleu ciel. D’ailleurs, le coup des cases sur deux lignes, c’est pas génial. En plus, les titres des codes ne sont pas harmonisées ! Il y en a en majuscules (CODE DES COMMUNES), d’autres avec des éditions (alors qu’on n’en a rien à faire, puisque le texte est de toute façon consolidé).
• 3ème clic : on tape »1108″ dans le champ « numéro d’article ».
  • Remarque générale : c’est le logiciel qui doit s’adapter au comportement, et pas le comportement qui doit s’adapter au logiciel. Ainsi, si je veux rechercher l’article L. 521-1 du CJA, je dois pouvoir le faire, et pas me dire que le site ne trouvera pas l’article L. 521-1 (alors qu’il trouve l’article L521-1). Je passe sur le coup des BIS, TER, qui doivent être en majuscules pour être reconnus.
• 4ème clic : je clique sur rechercher
  • S’ouvre un petit rectangle sur fond bleu ciel inutile : puisqu’il y a déjà, normalement, dans mon hypothèse, eu toutes les informations nécessaires pour trouver un seul résultat. Il faudrait donc directement l’exposer. Cette zone ne devrait s’afficher que quand différents résultats sont proposés.
• 5ème clic : je clique sur l’article 1108, et accède enfin à la page qui m’en propose le texte.

Maintenant, comparons avec Dalloz.fr.

1. Je clique sur l’onglet « Codes »
2. Je trouve le Code civil, second item sur un popup qui s’ouvre.
3. Je tape 1108 dans le champ « numéro d’article »
4. Je tape entrée.
5. Afficher la liste des résultats.

Il y a peut-être autant d’étapes, mais, pour ma part, la version Dalloz.fr est plus ludique.

L’article 1108 du Code civil

Je vais pas vous faire un cours de deuxième année ; observons simplement les différences entre Légifrance et Dalloz.

• Légifrance :
  • Nouveauté : Rappel de la situation de l’article dans le Code (Livre III, Titre III, Chapitre II)
  • Nouveauté : Possibilité également de voir la version consolidée à une date antérieure ou postérieure (gros plus dans certaines matières, à l’évidence)
  • Possibilité d’imprimer : résultat
• Dalloz.fr
  • Rappel de la situation de l’article dans le Code (Livre III, Titre III, Chapitre II).
  • Mots clés
  • Possibilité d’export au format RTF
  • Possibilité d’envoyer le document par mail
  • Possibilité d’imprimer (avec la possibilité d’imprimer le texte et/ou la jurisprudence) resultat (texte seulement), resultat (texte+jurisprudence et références de doctrine).
  • Surtout, ce qui n’a pas de valeur : accès à la jurisprudence liée, et à la doctrine en texte intégral ; dans certains cas, accès aux textes complémentaires, et aux commentaires des articles.

Comparez vous-mêmes, avec ces copies d’écran.

Il est pourtant parfaitement possible, pour Légifrance, d’offrir la possibilité de rechercher dans la jurisprudence les décisions qui utilisent l’article 1108. Il n’y aura pas de contrôle éditorial, ce sera peut-être un peu du vrac, mais il n’en restera pas moins que des choses très intéressantes pourront y être retrouver. Cela permet, en plus, d’exploiter le grand atout de Légifrance : c’est un site institutionnel, régulièrement mis à jour, qui propose donc en ligne des jurisprudences récentes ; pour Dalloz, la situation est peut-être légèrement plus compliquée.

Néanmoins, ni l’un, ni l’autre, ne permettent la création d’un « panier » utilisateur, espace de stockage de l’utilisateur pour y regrouper un ensemble de textes (comme demandé par F. Rolin). J’ose penser que cette fonctionnalité ferait fureur.

Sur les résultats d’impression, le résultat le plus appréciable est celui de Légifrance. Dalloz tient à mettre des petites images qui ne passent pas bien (sur le pdf en tout cas). On me rétorquera que c’est un détail ; néanmoins, cela rend cette fonctionnalité absolument inutilisable par l’utilisateur (pourquoi donc l’avoir développé ?) et cela montre la faiblesse (et, souvent, la carence) des bêta-tests.

Sur la possibilité, sur Légifrance, de « remonter dans le temps » (fonctionnalité que je suis bigrement tenté d’appeler Time Machine), c’est un très grand plus. En revanche, je ne suis pas sûr qu’elle servira fréquemment, ni même que le grand public y trouver une utilité (ça concerne plutôt des juristes avertis). D’autant plus avertis qu’il aurait (peut-être) été plus simple de proposer, simplement, un lien vers la version précédente (et, le cas échéant, la version suivante), et mettant en valeur les différences avec le texte actuel. Faire un diff, en fait, une différence entre la version actuelle et une autre version.

Portabilité des liens

Parlons tout de suite de la popup jaune : elle n’a aucun intérêt (puisqu’il y a une redirection qui est faite vers les nouveaux textes) , et c’est agressif. La transition vers les nouveaux liens se fera naturellement, à moyen terme, donc, pas besoin d’alarmer immédiatement l’utilisateur ; sinon, c’est le prestataire de services qui aurait dû l’être, car il est profondément incroyable que les utilisateurs (qui avaient consciencieusement cliqué sur le lien Envoyer un lien à cette adresse) doivent faire table rase d’un site-ressource comme Légifrance et satisfaire aux caprices de ces mêmes prestataires de service (qui, eux, n’ont peut-être pas à utiliser Légifrance).

La popup jaune reste pour les anciens liens qui pointent vers un texte de l’ancienne base JORF. Elle semble désactivée pour les articles de code (alors que ce n’est que depuis très récemment que les anciennes URL pointant vers ces articles sont supportées), ce qui laisse penser qu’il pourrait y avoir une prise en compte des remarques des utilisateurs (= une disparition progressive de ces popups jaunes, et une résignation au support des anciens liens), et qu’il y a un bien un pilote dans l’avion.

En revanche, ce qui parait incroyable, c’est la lisibilité des liens. Ce n’est pas un critère en soi qui ferait que Légifrance soit bon ou mauvais, et cette lisibilité est essentiellement une finition ; sauf si les liens sont trop longs, auquel cas ils peuvent devenir inexploitables, notamment sur certaines messageries électroniques. Parce que c’est une finition, elle est également facile à mettre en place, et elle apporte des garanties à l’utilisateur.

D’abord, un utilisateur habitué peut savoir où va nous mener le lien avant même que l’on clique. Chose incroyable, on envierait presque la version précédente, pourtant déjà peu accessible ; en effet, à la longue, on pouvait immédiatement savoir, avant de cliquer sur le lien « http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1382 » qu’on allait lire l’article 1382 du Code civil.

Ce sera désormais, dans sa version la plus courte, « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819 »

Je défie quiconque de m’expliquer, par un langage accessible à tout quidam, ce que cette chaîne de caractères signifie pour un humain. A part, bien sûr, que le Code civil est (peut-être ?) le 6 070 721e texte du droit français, et que l’article 1382 est le 6 438 819e de ce Code civil (mais là, je crois qu’on marche sur la tête).

Et pourtant, il serait tout à fait faisable, techniquement, d’avoir une URL simple. Quelque chose comme

• Pour l’article 1382 du Code civil, http://www.legifrance.gouv.fr/code/civil/1382. Pour l’article L111-1 du Code de commerce, http://www.legifrance.gouv.fr/code/commerce/L111-1. Pour l’article L521-2 du Code de justice administrative, http://www.legifrance.gouv.fr/code/cja/L521-2. Vous avez compris l’esprit ? Maintenant, vous pouvez, mutatis mutandi, savoir où trouver l’information sans passer par un formulaire de recherche.
• Pour les textes non codifiés, on aurait simplement http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/{un numéro NOR, par exemple ECEX0768213L}.
• Pour la jurisprudence, on pourrait s’accorder des fantaisies : http://www.legifrance.gouv.fr/jurisprudence/judiciaire {ou administrative, ou constitutionnelle, ou CNIL, ou… etc…}/{un identifiant unique : le numéro de pourvoi, ou toute chaîne de caractères ayant une signification}.

Je mets même ma main à couper que cela aurait pu être faisable en même pas une heure pour qui manipule les expressions rationnelles.

[Mise à jour : Légifrance tourne sur Apache 2 (source), je suis donc sur que c'est possible. Légifrance tourne sur le même modèle de serveur que ce blog, et que la moitié des sites du Web]

[Nouvelle idée du 28 février 2008 : si les liens vous paraissent trop longs, il vous reste néanmoins la possibilité d'utiliser des URL raccourcies, tels que vous le proposeront des sites comme tinyurl.com ou minilien.com]

[A suivre, si ça vous plait]

Cet article n’est pas un publi-rédactionnel, ni pour Xiti, ni pour Tesla Motors, ni pour le W3C. Si, en revanche, cet article tend à faire une critique plutôt positive de Dalloz.fr, elle n’est pas (encore ?) rémunérée.