J’étais justement en train de chercher une bonne table de conversion entre système métrique et système impérial, quand je suis tombé sur le Weights and Measures Act 1985, qui dispose, en toute simplicité :

the yard or the metre shall be the unit of measurement of length and the pound or the kilogram shall be the unit of measurement of mass by reference to which any measurement involving a measurement of length or mass shall be made in the United Kingdom; and—
(a) the yard shall be 0.9144 metre exactly;
(b) the pound shall be 0.453 592 37 kilogram exactly.

En principe, mètres et kilogrammes sont donc des unités parfaitement valables au Royaume-Uni, au même titre que les pounds (livres) et les yards. Ce double affichage est une facilité offerte par les Britanniques qui aiment attirer les clients continentaux… mais disons que la Directive 80/181/CEE a quand même bien aidé.

Cette directive n’a pas déclaré les unités impériales illégales, les tolère même, à condition que lorsqu’elles sont utilisées, une unité issue du système métrique soit également employée (un double-affichage).

Ainsi, dans l’image de droite, vous pouvez voir que l’on parle

• de 750 g de sel
• de 2 pints ou 1,136 L de lait,
• de 340 g ou 12 oz de saucisses (on le devine sur l’emballage vert),
• ou de 420 g de purée de tomates.

Normalement, cette tolérance des unités impériales devrait prendre fin le 31 décembre 2009, mais la Commission européenne voudrait prolonger ce délai sans limitation de durée, pourvu qu’il y ait un double affichage (suite à des pressions de l’industrie américaine, mais également après aux protestations des bons eurosceptiques anglais).

Car vous n’imaginiez quand même pas que les Britanniques, pétris de particularités, dont beaucoup sont charmantes, apprécient de voir le méchant technocrate de Bruxelles se mêler de leur vie quotidienne. Bien sûr, certains sont passés outre la « métrication » et ont conservé l’affichage en unités impériales, sans indication supplémentaire en unité du système international. On les a baptisés les « Metric martyrs » (pour vous donner un indice de la sympathie portée à leur cause), et ça a donné lieu à une révolution juridique britannique… tout en douceur, bien sûr.

Steve Thoburn, Colin Hunt, Julian Harman et Peter Collins sont des épiciers, qui vendent des fruits et légumes ; John Dove est poissonnier. Tous ne vendent leurs marchandises qu’en livres impériales, alors même que, cas particulier, la vente de fruits, légumes, viandes, poissons ne peut se faire qu’en utilisant le système métrique (d’après l’Units of Measurement Regulations 1994). Ils plaident tous non coupables, mais sont tous condamnés, et tous, logiquement dans ce type d’affaire, font appel de leur jugement (par une procédure un peu particulière, le case stated).

Leur argumentation, pour résumer très grossièrement, est de dire que le Weight and Measures Act 1985 a implicitement abrogé l’European Communities Act 1970, qui est la porte légale du Royaume-Uni avec l’Union européenne. L’opinion des demandeurs est que le Parlement anglais est allé contre l’Union européenne, et que comme le Parlement anglais est souverain sur le Royaume, il a également entendu quitter l’Union européenne par la même occasion. Rien que ça.

Cette doctrine de l’abrogation implicite (implied repeal) est parfaitement valable et acceptée, à condition que l’application de l‘Act antérieur soit impossible en raison de l’Act postérieur.

L’argumentation n’est pas passée, mais elle a surtout donné lieu à une brillante construction juridique de la part d’un des deux juges, Lord Justice Laws, qui est celle des ‘constitutional statutes’, littéralement des « lois constitutionnelles ». Une idée saugrenue dans un pays qui n’a pas de Constitution au contenu précis. Ces lois sont en tout point identiques du point de vue du Parlement.

Selon Laws LJ, ces constitutional statutes ne peuvent pas être abrogés implicitement, ils ne peuvent l’être qu’en termes explicites, c’est-à-dire uniquement par le Parlement, sans aucune interprétation judiciaire. S’en suit une liste (ouverte) d‘Acts très importants au vu de leurs matières, dont notamment l’Human Right Acts 1998, et, vous l’aurez compris, l’European Communities Act 1972.  Donc, l’argumentation des demandeurs, quand bien même elle tiendrait la route, n’est tout simplement pas applicable.

Vous aurez compris par cet exemple que dire que le Royaume-Uni ne connait pas les revirements de jurisprudence, parce que son système juridique est basé sur la règle de précédent, est se mettre le doigt dans l’œil jusqu’au coude.

Justement : sachant que le doigt mesure 1,87 cm, et que le coude (royal) mesure 28 doigts, quelle opération faites-vous quand vous vous mettez le doigt dans l’oeil jusqu’au coude ?

Annexe

Thoburn v Sunderland City Council, (2003) QB 151; (2002) 3 WLR 247; (2002) 4 All ER 156

Bonus

Table de conversion système métrique <> système impérial et US

Rappelons que le demandeur à ce judicial review, Stuart Wheeler, invoquait un principe de confiance légitime (legitimate expectation) : le Labour avait assuré à de très nombreuses reprises, et dans des circonstances particulièrement officielles, qu’il procéderait à la ratification du TECE par référendum. Il invoquait que le traité de Lisbonne était substantiellement identique, et devait donc être ratifié par référendum, en vertu de ces promesses répétées. Ce principe de confiance légitime fonctionne assez bien en droit anglais, mais ce qui est inédit est son application à quelque chose qui touche de très près à des pouvoirs régaliens et à la souveraineté du Parlement.

Or, mes lecteurs savent que le pouvoir de ratifier un traité en droit britannique appartient à la Couronne (pouvoir qui est bien sûr exercé par le Premier ministre Gordon Brown, au nom de Sa Majesté). Le jugement nous éclaire sur les multiples hypothèses que j’ai pu formuler quant à la place réelle du Parlement de Westminster dans cette ratification d’un traité communautaire (une ratification purement parlementaire me semblant exclue) : en fait, la section 12 de l’European Parliamentary Elections Act 2002 dispose :

No treaty which provides for any increase in the powers of the European Parliament is to be ratified by the United Kingdom unless it has been approved by an Act of Parliament.

Ce qui est le cas du traité de Lisbonne, qui a été approuvé par l’European Union (Amendment) Act 2008, s. 4 (qui ne contenait aucune clause organisant un référendum), mais sans constituer, en tant que telle, une ratification. Gordon Brown pouvait donc, à ce moment, ratifier le traité de Lisbonne. Mais il a décidé d’attendre ce jugement autant pour respecter l’Etat de droit (et la séparation des pouvoirs) que pour ne pas se prendre une volée de bois vert supplémentaire.

Alors que le juge Owens (au niveau de la « recevabilité » de ce judicial review) paraissait tout acquis à la cause de Wheeler, les deux juges qui ont rendu la décision au fond sont beaucoup plus circonspects. Lord Justice Richards, qui écrit le jugement pour la Haute Cour, ne lui fait même pas le moindre cadeau.

Wheeler ne pouvait ainsi penser qu’il y aurait un référendum pour le traité de Lisbonne, puisque toutes les promesses quant à un référendum ont été faites à propos de la ratification du TECE. Or le traité de Lisbonne ne doit son existence qu’à l’échec du TECE : de 2005 à 2007, on ne pouvait plus penser à un référendum pour le TECE (tout le processus de ratification était stoppé), ni même pour le traité de Lisbonne (puisqu’il n’existait pas encore). Cette « pause » au niveau européenne a donc fait disparaitre la représentation que Wheeler aurait pu avoir.

Mais quand bien même il y en aurait eu une, il aurait encore fallu que Wheeler prouvait que le traité de Lisbonne et le TECE étaient équivalents… ce à quoi il a échoué. Et le juge d’énumérer les différences les plus importantes entre TECE et traité de Lisbonne (opt-outs, Charte des droits fondamentaux, notamment). Mais est-ce pour autant que le traité de Lisbonne est substantiellement différent du TECE ? Problème (je graisse) :

(§34) … The court is in a position to determine the extent of factual differences between the two treaties, but how is it to assess the materiality of the differences that it finds? Whether the differences are sufficiently significant to treat the Lisbon Treaty as falling outside the scope of an implied representation to hold a referendum in respect of a treaty “with equivalent effect” must depend primarily, as it seems to us, on a political rather than a legal judgment. There are, as Mr Sumption submitted, no judicial standards by which the court can answer the question. The wide spectrum of opinion, both within and outside the United Kingdom, to which the parties have drawn the court’s attention with regard to the extent of similarity or difference between the two treaties serves to underline the point. …

Or, justement, cette évaluation politique est pour le moins contrastée, et le sera forcément. Mais, finalement, le gouvernement a décidé que les traités étaient substantiellement différents. Le juge ne peut alors que vérifier que cette évaluation est bien raisonnable (Wednesbury test, l’équivalent de notre Erreur Manifeste d’Appréciation), ce qui est le cas, tout en admettant qu’on pouvait parfaitement parvenir à une évaluation contraire. Vous avez donc vu un exemple presque parfait de déférence judiciaire sur le pouvoir exécutif, ce qui est une tendance lourde du contrôle britannique de l’administration sur des questions si politiques. Déférence toujours contestable (parce que fondamentalement, le job du juge reste de juger, mais de se défausser sur une autorité politique), mais qui me parait tout à fait normale, et saine, sur ce point.

Wheeler avait entre temps modifié légèrement son argumentation pour éviter de se voir rétorquer le « parliamentary privilege » (c’est-à-dire la totale immunité du Parlement devant les juridictions, au moins nationales). Ainsi, il reproche au Premier Ministre et au Foreign Secretary de ne pas avoir déposé un projet de loi, ou un amendement, qui organiserait un référendum, ce qui est invocable devant les tribunaux. En revanche, il ne peut pas reprocher au Parlement de ne pas avoir adopté une clause référendaire, qui contreviendrait frontalement au parliamentary privilege.

Mais, dans l’opinion du juge Richards, le dépôt d’un projet de loi fait déjà partie de la procédure parlementaire, parce qu’il est du seul pouvoir des députés en tant que tels, peu importe qu’ils soient ou non membres du Cabinet. D’autant plus que des amendements ont été effectivement déposés par le Parti Conservateur pour un référendum, mais qui ont été rejetés, notamment par les intéressés. Dire que le refus d’un référendum n’est pas licite aurait donc abouti à un ordre de voter pour le référendum (pour les intéressés, mais on pourrait également retourner la chose à tous les parlementaires), ce qui contrevient directement à la règle de la souveraineté du Parlement.

Je passe d’autres détails un peu plus techniques, mais la chose est faite : la demande de Stuart Wheeler est rejetée.

Et l’appel ? Normalement, c’est à la juridiction elle-même de donner la permission d’aller en appel. Or, la Haute Cour n’a pas donné une telle permission, la décision est donc, en apparence, définitive. Néanmoins, il est possible de faire appel de ce refus, et donc, la Cour d’appel a été saisie. Wheeler a demandé au gouvernement de ne pas ratifier avant une décision de la Cour d’appel, ce à quoi le gouvernement n’a pas encore répondu. Mais je ne vois pas pourquoi, maintenant qu’une décision judiciaire a été rendue, Gordon Brown se priverait du plaisir de finaliser la ratification, si ce n’est pas déjà fait.

Annexe

R (Wheeler) v Prime Minister and Foreign Secretary [2008] EWHC 1409 (Admin)

C’était un roman d’anticipation.

Le travail n’a pas été fini.

Mais les moyens de communications officiels ne l’ont toujours pas compris, parlant encore de ratification parlementaire. J’ai déjà montré que les choses n’avaient rien à voir, même si la distinction est plus subtile que ce que je pensais d’abord. En revanche, on peut encore parler d’assentiment royal, puisqu’il faut que la reine consente bien sûr à la ratification, ce qui est une étape purement formelle.

Il n’y a donc qu’une étape à faire, et il n’y en a jamais eu qu’une seule, déposer l’instrument de ratification au dépositaire du traité de Lisbonne, qui est le gouvernement italien (parce que c’est là que la Communauté européenne a été créée il y a maintenant 50 ans). Ce qui n’a pas encore été fait. Donc, logiquement, il n’y a pas eu de ratification.

Les avocats de Gordon Brown et David Miliband ont informé la Haute Cour de Londres de l’imminence de la ratification (le 19 juin). Stuart Wheeler (que mes lecteurs nonistes portent en idole) a répondu (le 20 juin) qu’il demandait tout simplement au juge de d’ordonner au Cabinet de surseoir à ratifier le traité de Lisbonne. Demande à laquelle le juge a fait droit le même jour. Enfin, pas vraiment :

The defendants are invited to stay their hand voluntarily until judgment. If, in the absence of any satisfactory assurance to that effect, the claimant decides to seek injunctive relief, I direct that the application be placed before me personally.

Et le juge d’indiquer par la suite ses heures de disponibilité.

Si le juge ne fait qu’inviter le Cabinet à suspendre sa décision de ratifier, il ne l’y contraint pas. En revanche, il informe simplement le demandeur de la possibilité qu’il a de demander une véritable ordonnance d’injonction. Je serai curieux (et honnêtement curieux) de voir comment le juge pourrait justifier la suspension d’une ratification.

Dans tous les cas, Gordon Brown a accepté de suspendre la ratification britannique jusqu’au prononcé du jugement.

On peut dire d’un côté qu’il s’agit d’une immixtion considérable d’un juge dans un processus politique. On peut y répondre qu’il s’agit, de la même façon, d’une atteinte considérable à la séparation des pouvoirs. Lorsqu’un juge doit connaitre d’une affaire, il est tout à fait normal que le pouvoir exécutif fasse un usage loyal de ses pouvoirs, sans faire de passage en force, ce qui pourrait préjudicier aux droits des justiciables, qui sont la raison d’être de l’institution judiciaire.

A suivre, mais cette affaire est absolument délicieuse. Décision au fond la semaine prochaine.

Many of those opposed to the Treaty are worried that it reduces national sovereignty. But abandoning ratification because of another country is an odd definition of national sovereignty.

J’en profite pour apporter une précision nécessaire à un précédent billet : oui, le passage par le Parlement britannique était nécessaire… mais (toujours) pas pour ratifier. En effet, l’European Communities Act 1972, 1 (3) impose effectivement un accord du Parlement pour que le traité soit regardé comme communautaire et soit donc pourvu d’effet direct au Royaume-Uni -ECA 1972, 2(1)- mais la compétence pour ratifier le traité appartient toujours à la Couronne. L’hypothèse d’école est donc que la Couronne ratifie un traité qui n’est pas considéré comme communautaire par le Parlement, et donc sans effet sur le territoire national.

Maintenant, j’attends toujours les commentaires des timides lecteurs sous mon précédent billet. Vraiment.

EDIT 20 juin 2008 : J’avoue ne plus rien comprendre, ou au contraire, de trop bien comprendre l’empressement des journalistes.

Alors que toute la presse affirmait que Gordon Brown avait remis la ratification britannique à l’occasion du Conseil européen, il semblerait que celle-ci n’est pas encore réalisée. Et l’affaire Stuart Wheeler connait de nouveaux rebondissements depuis les dernières 48 heures.

Je sortirais un bref billet, mais juste ce petit truc en attendant : le Royaume-Uni n’a pas ratifié le traité de Lisbonne, et un juge voudrait bien donner une injonction au Cabinet de ne pas ratifier ledit traité.

L’autre obstacle, le recours en justice déposé par Stuart Wheeler, un donateur du parti conservateur exigeant un référendum, a été écarté par la Haute cour de Londres.

Aux yeux de cet homme d’affaires excentrique, ayant fait fortune dans les paris sportifs, Gordon Brown n’a pas respecté l’engagement de son prédécesseur, Tony Blair, d’organiser une consultation sur la Constitution. « Le refus de tenir un référendum n’est pas seulement immoral, mais illégal », a déclaré son avocat.

On va me dire que je m’acharne. Mais là, l’excuse de la bonne foi ou de l’ignorance sur des affaires compliquées, « techniques » ne tient plus : c’est un problème de compréhension. Quand on lit « John Stuart Wheeler won the case« , ça ne veut pas dire qu’il l’a perdu. J’aurais même tendance à dire que c’est le contraire, bien que je sois loin d’être bilingue.

Attention, gros billet. Avec de vrais morceaux d’Anglais dedans.

Mais avant cela, revenons encore sur la situation européenne, qui risque de se jouer pour beaucoup à Londres, après s’être (provisoirement ?) empalée à Dublin. Je ne me perdrais pas en introduction : c’est bien ça le cœur du problème.

Le traité de Lisbonne est en l’état, mort, mais Sarkozy et Merkel encourage les Etats qui ne l’ont pas encore faits à ratifier malgré tout le nouveau traité, vraisemblablement afin d’isoler la République d’Irlande, ce qui est un pari politique. Afin de faire monter les enchères, le Cabinet de Gordon Brown veut ratifier le traité de Lisbonne malgré tout. Sauf que Gordon Brown est dans une situation politique fragile, et que son opinion publique demande qu’il ne ratifie pas le traité de Lisbonne maintenant qu’il est mort. Gordon doit donc choisir entre ce qui s’apparente à un suicide politique (ou en tout cas, une aggravation considérable de sa situation) ou couler l’Union européenne dans un marasme prolongé. Et si possible, qu’il se décide avant la prochaine réunion du Conseil de l’UE qui aura lieu les 19 et 20 juin.

Et c’est à ce moment-là que John Stuart Wheeler complique encore la chose pour Gordon, s’il c’était encore possible.

John Stuart Wheeler, £40,000,000 dans son compte en banque, et surtout dans son château du Kent. A donné £5,000,000 au parti conservateur. Créateur d’une société qui a fait sa fortune, IG Group, dont l’objet est tout anglais : organiser des paris (mais d’abord sur les marchés financiers, pas des paris sportifs). Ancien barrister, c’est-à-dire l’avocat qui s’occupe de la procédure et plaide devant les tribunaux, alors qu’un solicitor prépare le dossier et conseille directement le client.

Voici celui qui (en toute modestie) poursuit le Premier Ministre Gordon Brown et le Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, David Miliband.

*

John Stuart Wheeler (JSW) demande à la Cour de vérifier la décision du Premier ministre, et du Ministère des affaires étrangères, de ne pas demander un référendum sur la ratification du traité de Lisbonne. La procédure est celle, couramment invoquée dès qu’on parle de droit administratif britannique, du judicial review.

L’argumentation de JSW est la suivante :

Le Cabinet (de Tony Blair) a promis de façon claire et répétée (du 20 avril 2004 au 24 mai 2005), sans équivoque, et même dans son programme, qu’un référendum se tiendrait au Royaume-Uni sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, comme une condition de la ratification de ce même traité par la Couronne. Un projet de loi avait même été déposé, contenant une clause autorisant un référendum.

Le 29 mai et le 1er janvier 2005, la France et les Pays-Bas rejettent le traité 4 à 1. Nouveau traité signé à Lisbonne. Nouveau projet de loi déposé. Pas de référendum prévu, parce que le traité de Lisbonne « n’apporte pas de changements constitutionnels majeurs » (David Miliband), alors même que les traités sont jugés matériellement semblables par plusieurs commissions parlementaires. Ce qu’ils sont indubitablement à peu de choses près.

Par suite, en décidant de ne pas organiser de référendum sur un traité matériellement identique, les défendeurs ont violé la promesse qu’ils avaient faite. En violant cette promesse, ils ont ainsi violé l’attente légitime de JSW d’être consulté.

Ce « principe de confiance légitime » est un domaine qui se développe en droit administratif britannique. Pour faire court et pertinent, quand une autorité publique annonce qu’elle va suivre une procédure, ou qu’elle suit habituellement une procédure, mais finalement en change sans apporter de justification légitime et au détriment du demandeur, l’autorité publique a violé son obligation d’agir de manière juste et équitable. Ce qui est inédit, c’est l’application (ou du moins, sa tentative d’application incidente et indirecte) au travail parlementaire lui-même.

Mais avant que la Cour ne se prononce sur le fond, le demandeur doit d’abord passer le filtre de la recevabilité. A ce niveau-là, il n’est pas question de savoir si la demande est fondée, mais simplement, de savoir si l’affaire mérite d’être examinée au fond. C’est un filtre plutôt libéral, avec une place certaine donnée à la discrétion du tribunal :

[i]t would…be a grave lacuna in our system of public law if a pressure group…or even a single public spritied taxpayer, were prevented by outdated technical rules of locus standi from bringing the matter to the attention of the court to vindicate the rule of law and get the unlawful conduct stopped.,

Une décision a été rendue en ce sens le 2 mai 2008. 2 points ont été discutés :

• savoir si l’affaire est effectivement de la compétence du tribunal (« the justiciability issue« )
• savoir si l’affaire viole le privilège du Parlement (« Parliamentary privilege« ) de ne pas voir son travail jugé par les tribunaux : c’est la question de la séparation des pouvoirs.

La justiciabilité de l’affaire

Le pouvoir de ratifier les traités est un pouvoir qui appartient à la Couronne : c’est une prérogative royale (royal prerogative). Or, on ne peut pas demander à la Couronne à répondre de ses actes, ou de ses carences, devant une juridiction nationale (mais rien ne l’empêche bien sûr devant la Cour européenne des droits de l’homme).

Les défendeurs invoquent ainsi des décisions précédentes, sur des plaignants qui réclamaient l’organisation d’un référendum sur le traité de Nice et dans lesquelles la Cour d’appel avait jugé que ces affaires ne relevaient pas de sa compétence, et les demandeurs de l’époque s’étaient vu refuser la permission même de demander un judicial review.

C’est important en vertu de la règle du précédent (stare decisis), qui est le fondement du common law : les décisions rendues par la Cour d’appel s’imposent à la Haute Cour.

Néanmoins (et c’est brillant), JSW ne demande pas à voir la Couronne s’expliquer devant les tribunaux de sa de procéder à un référendum pour exercer cette prérogative. On y répond qu’il existe une connection entre l’exercice substantiel de la prérogative et la procédure pour l’exercer ; mais à vrai dire, le mal est fait, puisque cela signifie que l’argument est discutable, plaidable.

La règle du précédent énonce que les décisions rendues précédemment, par des cours supérieures, sur des questions identiques ont force de loi pour les juridictions inférieures. Mais cette règle ne s’applique que pour des questions identiques, et pas pour des questions qui se distinguent, d’où l’art du case distinguishing :

The decisions in McWhirter and Southall can be distinguished. Both involved a direct challenge to the exercise by the executive of its power to ratify a treaty. In this case the challenge is to the decision to resile from a promise as to the procedure to be adopted prior to the exercise of the power to ratify, not to the exercise of that power.,

Vous pourrez juger si c’est hypocrite ou non. En tout cas, ce terrain sera fructueux pour JSW.

Séparation des pouvoirs

Mais y a quand même, pour les défendeurs, une sacrée immixtion dans le travail parlementaire.

Le principe de « séparation » des pouvoirs a été réaffirmé notamment par un arrêt de la Cour d’appel (R v HM Treasury, ex p Smedley [1985] QB 657) :

The legislature and the judiciary are independent of one another and it is necessary for the courts to observe the paramount need to refrain from trespassing upon the province of Parliament.

Or, si le pouvoir de ratifier les traités appartient à la Couronne, ce n’est que le pouvoir de ratifier les traités, et pas d’organiser un référendum : pour ce faire, il est nécessaire de passer une loi votée par le Parlement, en vertu du Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, sections 101 et suivantes.

Donc, demander la tenue d’un référendum, c’est ordonner au Ministre des Affaires étrangères britannique de déposer un Bill autorisant un référendum, et ordonner au Parlement de voter au loi. Finalement, dans l’esprit des défendeurs, cela reviendrait à demander, au nom de la démocratie, de faire quelque chose de profondément anti-démocratique.

Mais, pour les demandeurs, on se retrouve dans le cas contraire de ce qui s’est passé dans l’affaire Smedley, puisque, justement, ce qui est reproché est que rien, c’est-à-dire aucune clause référendaire, n’est passée devant le Parlement :

In response Mr Rabinder Singh [le barrister de JSW] argues that the decision in Smedley is the converse of this case, in that we are here concerned with a failure to take any steps in relation to Parliament. Having decided to resile from the promise given as to a referendum, the defendants have not taken any steps that would be protected from challenge in the courts by virtue of Parliamentary privilege.

Doit-on protéger le Parlement dans ses actions, mais aussi dans ses abstentions ? Le juge considère que c’est au moins discutable, et qu’il vaut mieux en discuter au fond.

Je passe un troisième argument, considéré mineur par le juge lui-même, quant à savoir si le traité de Lisbonne pouvait être l’objet d’une confiance légitime alors même que c’est sur le TECE de 2005 que Tony Blair avait promis un référendum. Assez rapidement, le juge considère que cette question est également « plaidable » au fond, et donne ainsi une chance à JSW de montrer que le principe de confiance légitime n’est pas une question de nom, mais une question de substance.

Et finalement…

Thus the claimant seeks to advance an arguable case, and it follows that there will be
permission to apply for judicial review.

La permission de procéder à un judicial review a donc été donné (ce qui est en soi exceptionnel pour un œil français). L’audience a eu lieu le 9 et 10 juin. Le jugement est en délibéré. Ce qui est sûr, c’est que le recours de Stuart Wheeler n’a certainement pas été « écarté » à la date de l’écriture de l’article dans le Monde.

*

Cette affaire est-elle vraiment sérieuse ? Elle ne pourra pas aboutir à l’organisation d’un référendum assurément (mais peut-être que des juges minoritaires voudraient bien contraindre le Foreign Secretary à déposer un projet de loi en ce sens ?!), mais elle contribue à maintenir une pression politique sur Gordon Brown. Cela peut inciter le PM à aller plus vite (et à faire une faute politique et peut-être juridique), mais cela peut aussi lui fournir une excellente excuse pour attendre de ratifier.

La vraie question qui se posera au fond serait de savoir quelle solution apporter à une violation de cette attente légitime : des dommages et intérêts ? Non : JSW demande « simplement » une déclaration du tribunal comme quoi le refus de tenir un référendum est illégal en fraude des attentes légitimes du plaignant. Un jugement juridiquement neutre (pas de contrainte, pas d’argent), mais politiquement exploitable.

Et c’est plaidable, à tout le moins.

Ce que j’en retiens également, c’est à peu près l’idée générale du droit britannique : capable des plus grandes modernités (le principe de confiance légitime en est un exemple), mais aussi encore capable des plus grandes obsolescences (un pouvoir de ratifier les traités qui peut se faire en marge de toute adhésion démocratique, et même en dehors de tout contrôle de nature juridictionnel ou quasi-juridictionnel).

Décision commentée

R (John Stuart Wheeler) v Office of the Prime Minister and Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs [2008] EWHC 936 (Admin)

On ne pourra pas demander à l’Irlande de revoter comme c’était le cas pour le traité de Nice : cette fois-ci, la participation était suffisante.

On peut gloser sur les causes de ce résultat du référendum. Les premières raisons sont effectivement le fait qu’un bon tiers n’a pas compris ce qui devait être ratifié. Comptez également un bon tiers de personnes qui pouvaient croire de bonne foi que ce traité pouvait obliger l’Irlande à accepter l’avortement. Puis, un seul vrai tiers de personnes qui pouvaient être eurosceptiques au sens noble du terme.

Le traité de Lisbonne est donc mort. Pas l’Europe, et certainement pas l’Union européenne.

Ne trouvez-vous pas un peu indécent que 885 000 électeurs, d’un pays qui n’est pas un pays fondateur de l’Union européenne engage l’avenir de la construction européenne ?

On peut dire que l’UE ne protège pas les citoyens, reste inactive et ne mène pas de politique de grande envergure. C’est justement l’objet du traité de Lisbonne : avec les institutions actuelles, avec la grande place laissée à l’unanimité, une politique d’envergure n’est pas possible, parce que tout le monde trouvera toujours quelque chose à redire.

Ce n’est certainement pas un rejet de l’UE par les Irlandais : sinon, ils auraient au contraire voté pour le traité de Lisbonne, qui permet un référendum d’initiative populaire pour demander à sortir de l’UE. Et sans l’UE, on ne cesse de le répéter ces derniers jours, l’Irlande ne serait certainement pas le pays avec la plus forte croissance de l’UE.

Je ne ferai pas le coup de l’indigence crasse des Irlandais. Je m’interroge plus globalement sur la possibilité d’une construction européenne plus profonde. Oui, l’UE, c’est compliqué. Non, aucun traité ne pourra être simple. Oui, dans ces conditions, on peut faire croire n’importe quoi à une population pour qui l’UE est brandie comme un bouc émissaire.

La seule façon, pour les chefs d’États et de gouvernement de s’en sortir, ce n’est pas de sortir un nouveau traité. Il sera rejeté dans les mêmes termes. Mais, puisque la situation est durablement bloquée, prendre le temps de répondre point par point aux arguments des nonistes, qui ne sont souvent que leurs propres caricatures. C’est s’abaisser à des discussions du rang du café du commerce, mais c’est aussi la démocratie.