Légifrance est désormais stabilisé, et, surtout, de libre accès. J’ai eu quelques jours pour me faire mon petit point de vue personnel ; j’ai aussi pris un peu de temps pour voir les réactions de Grom, Pr. Rolin, Stéphane Cottin, et Eolas (notamment). Certains se sont même déjà exprimés à ce sujet dans un précédent billet.

Il faut d’abord comprendre que pour beaucoup, Légifrance est le premier outil de travail.

Rares sont ceux qui ont la chance d’avoir l’accès à la base de données d’un éditeur : c’est hors de prix, et seules des structures organisées peuvent avoir ce luxe. C’est, notamment, mon cas, car j’ai la chance (1) d’être étudiant (2) dans une université qui paie un accès à Dalloz.fr, toutes bases matières comprises (3) et qui rend l’accès à cette base de données possible depuis l’ENT, ce qui fait que je peux à tout moment y accéder (4) et, enfin, parce que je sais qu’il y a un ENT pour Bordeaux 4 (ce qui fait de moi quelque chose comme l’élite, j’en ai bien peur, cet ENT n’étant pas l’objet d’une publicité particulière).

Même les juristes avertis, avec toute une flopée de codes (rouges ou bleus) et quelques jolis manuels, ont besoin de Légifrance, ne serait-ce que parce qu’il permet d’accéder à à peu près toute la jurisprudence, en texte intégral.

Et quand on n’est pas juriste du tout, c’est tout simplement la seule ressource juridique accessible, pour accéder aux centaines de milliers de textes juridiques disponibles, dans des domaines si variés qu’ils dépassent l’imagination.

Tout le monde y va : magistrats, praticiens (avocats, notaires, huissiers, etc…), universitaires (étudiants), mais aussi le profane, qui vient dans l’espoir de trouver une réponse simple à une question juridique simple (espoir souvent vain, hélas). Il parait déjà délicat de rassembler l’unanimité pour un tel dégradé de besoins particuliers..

Avant de voir.

La question n’étant pas spécifique à la France, débroussaillons (un peu) ce qui se fait ailleurs.

D’abord, la Suisse : admin.ch n’est rien de moins que le site central de l’administration helvétique. Qui pourrait dire quel en serait l’équivalent français ? On y retrouve toute l’actualité du gouvernement fédéral, des autorités fédérales suisses, le tout dans un style attrayant, moderne, mais toujours sobre et professionnel. Montre en main, j’y ai mis moins de 10 secondes pour trouver le Code pénal, ou le Code civil, sans savoir spécialement où il faut chercher. En revanche, l’accès au site présentant l’accès à la jurisprudence administrative n’est (temporairement ?) pas accessible ; ils n’ont sans doute pas de Frédéric Rolin là-bas ! Il faut de plus reconnaître que tout le site est accessible en pas moins de 5 langues, quand, en France, on en maîtrise péniblement deux (le français parisien… et l’argot).

Ensuite, le Canada, sur lequel je fais à peu près les mêmes remarques. L’effort de centralisation des informations y est peut-être moins présent, et c’est donc naturellement le ministère fédéral de la justice qui propose un site spécialisé : laws.justice.gc.ca…. Mais il existe, aussi, peut-être surtout, CanLII, dont le propriétaire n’est pas l’Etat, mais une fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (en gros, les avocats).

Aux Etats-Unis, il y a bien la Law Library of Congress, mais je crois que le plus utilisé reste le LII de la faculté de droit de l’université de Cornell. Quand on y lit une jurisprudence (au hasard), tous les textes cités sont liés, toutes les jurisprudences sont liées. La présentation est agréable et donne envie de lire. Il faut aussi noter l’existe d’un wiki, restreint en édition aux personnes jugées qualifiées. Mais il y a de nombreux autres éditeurs (privés) qui proposent un service gratuit d’accès au droit, comme FindLaw (mais je trouve le site peu lisible), ou AltLaw (lisible, clair, PD, bref, tout ce qui faut pour faire plaisir).

Il faudrait néanmoins citer WorldLII, ONG qui a pour but d’offrir un accès indépendant, libre et gratuit au droit du monde entier. On y retrouve également beaucoup d’informations. Surprise : on découvre informe même qu’un LII francophone y participe, qui n’est autre que Droit francophone, un site spécialisé de l’OIF. Pas de surprise, en revanche, sur le fait que la France soit complètement absente de ce projet, qui, en revanche, rassemble (un peu) plus l’Afrique francophone.

Mais il est vrai que la France défendra mieux le droit romano-germanique toute seule. Alors, bon, réformons Légifrance, sans se poser la question de sa pertinence.

Première vision.

Des rectangles. Pas des parallélépipèdes rectangles, non, juste des rectangles. Je préférais le précédent design, avec ces petits boutons, avec des rectangles arrondis. Il n’y a plus de rectanges arrondis, mais, en revanche, il y a un Légifrance sur tout l’espace de mon écran (1280×800 px). Mais il suffit de réduire la fenêtre de mon navigateur pour imaginer que sur de petites résolutions, Légifrance ne doit pas être tout à fait présentable.

En tout et pour tout 9 images, (presque ?) toutes en 256 couleurs. Toutes, sauf l’image de fond, sont en .gif, un format qui n’est plus recommandé. Vous aurez remarqué dans les précédents sites que l’on compte sur l’aspect plaisir de naviguer, tout en mettant en valeur le contenu. Le contenu, sur Légifrance, il y en a, mais on aurait pu mieux le mettre en valeur, afin de mieux captiver l’attention de l’utilisateur final.

Il est donc impossible de critiquer une « charte graphique » : il n’y en a pour ainsi dire aucune. Ce n’est pourtant pas compliqué : le récent site de l’Assemblée Nationale est magnifique, le site de la Cour de cassation a également son charme. Ce n’est pas une tare des services publics.

17 erreurs de code, pour un site web écrit en HTML 4.01 Transitional, je trouve que c’est trop pour un site créé par des professionnels. Pourtant, respecter les normes du Web permet tout simplement de s’assurer que (tous) les navigateurs (même IE) interpréteront au mieux le code que l’on produit. Wikipédia, à côté, est valide XHTML 1.0 Transitional, qui est la norme généralement pratiquée sur les sites web.

C’est comme si les « dangereux SDF wikipédiens » roulaient en Tesla, tandis que les juristes vêtus de costume de luxe peinaient à démarrer une 2 CV. Mêmes remarque pour les CSS.

Une exploration du code source de la page d’accueil nous apprend que l’étude du trafic se fait par… Xiti.

En revanche, dans la barre d’adresse, surprise : RSS ! Plus aucune surprise, en revanche, quand on souhaite découvrir ce dont-il s’agit ; faites-le vous-même, c’est marrant.

Page d’accueil

Hormis le design franchement minimum (alors que le minimaliste est pourtant à la mode), rien de nouveau.

• Avez-vous remarqué que l’accès aux conventions collectives est possible dans le pavé du centre, alors que le lien vers les statuts de la fonction publique, qui remplissent une fonction sensiblement équivalente, sont « relégués » dans le panneau de gauche ? Je viens de m’en apercevoir.
• Intéressant, également, la rubrique quoi de neuf, qu’il va falloir suivre pour voir si Légifrance peut s’améliorer et pallier les défauts soulevés à l’occasion de son lancement.
• Je passe le lien vers service-public.fr, avec une image en 256 couleurs.

Recherchons l’article 1108 du Code civil.

• 1er clic : Les codes en vigueur.
  • Une page avec des formulaires sur toute la page, et une pile de liens coincés à gauche. Faut leur donner un peu d’air ! On aurait à mon avis mieux fait de ramasser un peu la page au centre.
  • Pas besoin (à mon avis…) de rappeler les codes traduits : la personne qui est intéressés par ces codes traduits aura déjà vu les drapeaux sur la page d’accueil de Légifrance.
  • Très bonne chose : l’accès aux tables de concordance des codes récemment publiés. J’avoue que je ne sais pas si cela existait précédemment. En revanche, beaucoup des liens sont à remettre à jour pour éviter cette popup jaune.
• 2ème clic : recherche sélection du Code civil dans le menu déroulant
  • Le menu déroulant n’est pas un bon choix. J’aurais préféré un truc un peu comme quand on recherche un ami sur Facebook : l’utilisateur commence à taper quelques lettres, et le site affiche progressivement les meilleurs résultats, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus qu’un (le plus pertinent). Ainsi, au lieu de passer quelques secondes à chercher le Code civil dans une liste, on tape simplement civil, on clique sur le résultat proposé, et c’est fini, le Code est sélectionné.
  • Pas bon du tout, le menu déroulant en deux couleurs. Cela veut bien dire que les développeurs ont eu un problème de lisibilité de ce menu déroulant ; c’est donc que le menu déroulant était une mauvaise idée, qui ne va pas devenir merveilleuse parce que l’on fait une case sur deux bleu ciel. D’ailleurs, le coup des cases sur deux lignes, c’est pas génial. En plus, les titres des codes ne sont pas harmonisées ! Il y en a en majuscules (CODE DES COMMUNES), d’autres avec des éditions (alors qu’on n’en a rien à faire, puisque le texte est de toute façon consolidé).
• 3ème clic : on tape »1108″ dans le champ « numéro d’article ».
  • Remarque générale : c’est le logiciel qui doit s’adapter au comportement, et pas le comportement qui doit s’adapter au logiciel. Ainsi, si je veux rechercher l’article L. 521-1 du CJA, je dois pouvoir le faire, et pas me dire que le site ne trouvera pas l’article L. 521-1 (alors qu’il trouve l’article L521-1). Je passe sur le coup des BIS, TER, qui doivent être en majuscules pour être reconnus.
• 4ème clic : je clique sur rechercher
  • S’ouvre un petit rectangle sur fond bleu ciel inutile : puisqu’il y a déjà, normalement, dans mon hypothèse, eu toutes les informations nécessaires pour trouver un seul résultat. Il faudrait donc directement l’exposer. Cette zone ne devrait s’afficher que quand différents résultats sont proposés.
• 5ème clic : je clique sur l’article 1108, et accède enfin à la page qui m’en propose le texte.

Maintenant, comparons avec Dalloz.fr.

1. Je clique sur l’onglet « Codes »
2. Je trouve le Code civil, second item sur un popup qui s’ouvre.
3. Je tape 1108 dans le champ « numéro d’article »
4. Je tape entrée.
5. Afficher la liste des résultats.

Il y a peut-être autant d’étapes, mais, pour ma part, la version Dalloz.fr est plus ludique.

L’article 1108 du Code civil

Je vais pas vous faire un cours de deuxième année ; observons simplement les différences entre Légifrance et Dalloz.

• Légifrance :
  • Nouveauté : Rappel de la situation de l’article dans le Code (Livre III, Titre III, Chapitre II)
  • Nouveauté : Possibilité également de voir la version consolidée à une date antérieure ou postérieure (gros plus dans certaines matières, à l’évidence)
  • Possibilité d’imprimer : résultat
• Dalloz.fr
  • Rappel de la situation de l’article dans le Code (Livre III, Titre III, Chapitre II).
  • Mots clés
  • Possibilité d’export au format RTF
  • Possibilité d’envoyer le document par mail
  • Possibilité d’imprimer (avec la possibilité d’imprimer le texte et/ou la jurisprudence) resultat (texte seulement), resultat (texte+jurisprudence et références de doctrine).
  • Surtout, ce qui n’a pas de valeur : accès à la jurisprudence liée, et à la doctrine en texte intégral ; dans certains cas, accès aux textes complémentaires, et aux commentaires des articles.

Comparez vous-mêmes, avec ces copies d’écran.

Il est pourtant parfaitement possible, pour Légifrance, d’offrir la possibilité de rechercher dans la jurisprudence les décisions qui utilisent l’article 1108. Il n’y aura pas de contrôle éditorial, ce sera peut-être un peu du vrac, mais il n’en restera pas moins que des choses très intéressantes pourront y être retrouver. Cela permet, en plus, d’exploiter le grand atout de Légifrance : c’est un site institutionnel, régulièrement mis à jour, qui propose donc en ligne des jurisprudences récentes ; pour Dalloz, la situation est peut-être légèrement plus compliquée.

Néanmoins, ni l’un, ni l’autre, ne permettent la création d’un « panier » utilisateur, espace de stockage de l’utilisateur pour y regrouper un ensemble de textes (comme demandé par F. Rolin). J’ose penser que cette fonctionnalité ferait fureur.

Sur les résultats d’impression, le résultat le plus appréciable est celui de Légifrance. Dalloz tient à mettre des petites images qui ne passent pas bien (sur le pdf en tout cas). On me rétorquera que c’est un détail ; néanmoins, cela rend cette fonctionnalité absolument inutilisable par l’utilisateur (pourquoi donc l’avoir développé ?) et cela montre la faiblesse (et, souvent, la carence) des bêta-tests.

Sur la possibilité, sur Légifrance, de « remonter dans le temps » (fonctionnalité que je suis bigrement tenté d’appeler Time Machine), c’est un très grand plus. En revanche, je ne suis pas sûr qu’elle servira fréquemment, ni même que le grand public y trouver une utilité (ça concerne plutôt des juristes avertis). D’autant plus avertis qu’il aurait (peut-être) été plus simple de proposer, simplement, un lien vers la version précédente (et, le cas échéant, la version suivante), et mettant en valeur les différences avec le texte actuel. Faire un diff, en fait, une différence entre la version actuelle et une autre version.

Portabilité des liens

Parlons tout de suite de la popup jaune : elle n’a aucun intérêt (puisqu’il y a une redirection qui est faite vers les nouveaux textes) , et c’est agressif. La transition vers les nouveaux liens se fera naturellement, à moyen terme, donc, pas besoin d’alarmer immédiatement l’utilisateur ; sinon, c’est le prestataire de services qui aurait dû l’être, car il est profondément incroyable que les utilisateurs (qui avaient consciencieusement cliqué sur le lien Envoyer un lien à cette adresse) doivent faire table rase d’un site-ressource comme Légifrance et satisfaire aux caprices de ces mêmes prestataires de service (qui, eux, n’ont peut-être pas à utiliser Légifrance).

La popup jaune reste pour les anciens liens qui pointent vers un texte de l’ancienne base JORF. Elle semble désactivée pour les articles de code (alors que ce n’est que depuis très récemment que les anciennes URL pointant vers ces articles sont supportées), ce qui laisse penser qu’il pourrait y avoir une prise en compte des remarques des utilisateurs (= une disparition progressive de ces popups jaunes, et une résignation au support des anciens liens), et qu’il y a un bien un pilote dans l’avion.

En revanche, ce qui parait incroyable, c’est la lisibilité des liens. Ce n’est pas un critère en soi qui ferait que Légifrance soit bon ou mauvais, et cette lisibilité est essentiellement une finition ; sauf si les liens sont trop longs, auquel cas ils peuvent devenir inexploitables, notamment sur certaines messageries électroniques. Parce que c’est une finition, elle est également facile à mettre en place, et elle apporte des garanties à l’utilisateur.

D’abord, un utilisateur habitué peut savoir où va nous mener le lien avant même que l’on clique. Chose incroyable, on envierait presque la version précédente, pourtant déjà peu accessible ; en effet, à la longue, on pouvait immédiatement savoir, avant de cliquer sur le lien « http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1382 » qu’on allait lire l’article 1382 du Code civil.

Ce sera désormais, dans sa version la plus courte, « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819 »

Je défie quiconque de m’expliquer, par un langage accessible à tout quidam, ce que cette chaîne de caractères signifie pour un humain. A part, bien sûr, que le Code civil est (peut-être ?) le 6 070 721e texte du droit français, et que l’article 1382 est le 6 438 819e de ce Code civil (mais là, je crois qu’on marche sur la tête).

Et pourtant, il serait tout à fait faisable, techniquement, d’avoir une URL simple. Quelque chose comme

• Pour l’article 1382 du Code civil, http://www.legifrance.gouv.fr/code/civil/1382. Pour l’article L111-1 du Code de commerce, http://www.legifrance.gouv.fr/code/commerce/L111-1. Pour l’article L521-2 du Code de justice administrative, http://www.legifrance.gouv.fr/code/cja/L521-2. Vous avez compris l’esprit ? Maintenant, vous pouvez, mutatis mutandi, savoir où trouver l’information sans passer par un formulaire de recherche.
• Pour les textes non codifiés, on aurait simplement http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/{un numéro NOR, par exemple ECEX0768213L}.
• Pour la jurisprudence, on pourrait s’accorder des fantaisies : http://www.legifrance.gouv.fr/jurisprudence/judiciaire {ou administrative, ou constitutionnelle, ou CNIL, ou… etc…}/{un identifiant unique : le numéro de pourvoi, ou toute chaîne de caractères ayant une signification}.

Je mets même ma main à couper que cela aurait pu être faisable en même pas une heure pour qui manipule les expressions rationnelles.

[Mise à jour : Légifrance tourne sur Apache 2 (source), je suis donc sur que c'est possible. Légifrance tourne sur le même modèle de serveur que ce blog, et que la moitié des sites du Web]

[Nouvelle idée du 28 février 2008 : si les liens vous paraissent trop longs, il vous reste néanmoins la possibilité d'utiliser des URL raccourcies, tels que vous le proposeront des sites comme tinyurl.com ou minilien.com]

[A suivre, si ça vous plait]

Cet article n’est pas un publi-rédactionnel, ni pour Xiti, ni pour Tesla Motors, ni pour le W3C. Si, en revanche, cet article tend à faire une critique plutôt positive de Dalloz.fr, elle n’est pas (encore ?) rémunérée.

Peut-être que les principales modifications ont lieu dans le back-office… Ou qu’il faudra, là encore, de « longues années pour que l’on voit les subtilités » de la réforme de Légifrance… Mais, dans l’attente, il n’y a, je crois, rien à dire.