Juste pour le plaisir, je reviens avec cette ligne de tir sur l’adoption par l’Assemblée Nationale, lors de la première lecture, d’un amendement à l’article premier de la Constitution, qui pourrait se lire demain (je graisse) :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les croyances.

Son organisation est décentralisée.

Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.

L’amendement ainsi adopté répondra ainsi à l’article 2 de la Constitution :

La langue de la République est le français.

[...]

On pourrait penser, à première vue, que les députés sont devenus complètement schizophrènes, en disant une chose, tout en laissant son exact contraire immédiatement après.

Une explication pourrait être trouvée, comme Authueil l’avance, dans l’impréparation du Gouvernement, et de la Commission des lois, dans l’adoption de cet amendement (je mets les liens) :

[...] Voilà que tout d’un coup, alors que la commission avait pourtant refusé cette insertion, un amendement porté par le rapporteur et soufflé par le gouvernement, est adopté. Rachida Dati joue d’ailleurs profil bas et cherche à ne surtout pas donner l’impression que le gouvernement tente d’imposer des mesures.

L’un n’exclut pas l’autre, bien sûr ; mais je pencherais plus dans le sens de l’absence totale de portée de l’amendement, qui, n’en déplaisent aux locuteurs de l’alsacien, de l’anglais saint-martinois, de l’arpitan, du catalan, du créole des caraïbes, du créole de la réunion, du basque, du breton, des langues d’oïl, du flamand occidental, du francique mosellan, du francique rhénan, du francique méridional, du luxembourgeois, du flamand, de l’occitan, du romani.

Pour mieux expliquer ce qui mine le débat, je préfère faire injure à ce blog en reprenant un passage éhonté de Wikipédia. Je tiens à avertir les âmes fragiles que ce qui va suivre est absolument inacceptable sur une encyclopédie digne de ce nom, et particulièrement sur Wikipédia. Je graisse pour souligner le ridicule.

En 1992, après que certains se furent interrogés sur la ségrégation anticonstitutionnelle des langues minoritaires en France, l’Article II de la Constitution française de 1958 fut amendé de manière à ce que la langue de la République [fût] le français. Ceci fut réalisé à peine quelques mois avant que le Conseil de l’Europe ne mît en place la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires^[14], que Jacques Chirac ignora^[15] malgré le plaidoyer de Lionel Jospin devant le Conseil constitutionnel en vue d’inclure toutes les langues vernaculaires parlées sur le sol français. La France est par ailleurs le seul pays européen avec Andorre et la Turquie à n’avoir toujours pas signé la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui effective depuis 1998 est désormais obligatoire à appliquer pour tout candidat à l’entrée dans l’Union.

Le méchant, cynique et pervers, Chirac, le gentil Jospin, avocat devant le Conseil constitutionnel (rires), le super sympa Conseil de l’Europe… Et puis tant qu’à faire, alors que nous sommes sur le point de reconnaitre un référendum anti-turc, principalement au motif qu’il serait « non européen » (un argument aussi idiot !), on peut bien reconnaitre que, quand ça arrange, la Turquie est finalement bien un pays européen. Donc acte.

Je ne vais pas revenir sur l’histoire des langues régionales. Oui, il y a eu une politique d’hostilité de la France, depuis la Révolution jusqu’à la IIIe République, envers les langues régionales, et particulièrement envers le breton. La Bretagne est en effet une région hostile pour l’universaliste républicain, qui, non content de se retrouver dans un pays où il pleut toujours, doit faire face à une langue bizarre, alors que pourtant, il est bien « chez lui », c’est-à-dire pas à l’étranger. La question ne se pose pas (encore ?) de reconnaitre un « génocide linguistique » ; on peut néanmoins attendre avec impatience la décision du Président de la République de voir reconnaître le martyr des bretons dans les programmes de l’école primaire, comme c’est aujourd’hui une coutume en matière de repentir. Tant que c’est les gamins qui se repentissent pour les fautes de leurs grands-parents, les parents ont les mains libres, et la conscience tranquille.

Là où on tombe littéralement dans le délire, c’est par-rapport à une « ségrégation » organisée par la Constitution de la Ve République et la reconnaissance de la langue française comme langue de la République.

Le droit constitutionnel et les langues régionales : 15 ans de jurisprudence constitutionnelle

D’abord, la question s’est posée à l’égard de la Corse. Dès 1991, le législateur demande à son assemblée territoriale d’organiser un plan de développement de la langue corse, action de ségrégation s’il en est. Le Conseil constitutionnel répond, avec sa perversité et son cynisme habituels, que cet enseignement ne peut revêtir aucun caractère obligatoire. On ne peut pas forcer un écolier à apprendre le corse ; en revanche, l’étudier en option est possible. Mais on ne peut pas instaurer un enseignement entièrement en langue corse, en Corse, parce que cela serait contraire au principe d’égalité devant la loi, et du caractère uni et indivisible de la République.

Ce n’est qu’ensuite que vient véritablement la consécration constitutionnelle de la langue française, en 1992, qui restera gravée dans les mémoires comme la date du début d’une épuration bretonne : les crêpes sont interdites.

Qu’elle est véritablement ce principe ? « La langue de la République est le français« , ce qui n’a jamais voulu dire un monolinguisme totalitaire. Simplement, les pouvoirs publics n’ont qu’une seule langue, en leur sein, entre elles, et dans leurs rapports avec les usagers. Ce qui sera confirmé par le Conseil constitutionnel en 1996, première décision en la matière après l’entrée en vigueur de l’alinéa linguistique (paragraphe 91). En l’espèce, la décision va dans le même sens que la décision précédente, et pour les mêmes raisons : l’enseignement de la langue tahitienne est parfaitement possible, mais ne doit pas être obligatoire. Idem dans une décision de 2006.

Bien sûr, dans sa décision de 1991, le juge constitutionnel avait vaguement entendu parler du projet de révision de 1992 ; les assemblées en débattaient lorsqu’il devait se prononcer, et il avait déjà anticipé sur l’adoption de l’alinéa linguistique, pour que sa jurisprudence soit cohérente.

Uniforme, même.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mais « le vrai souci », bien sûr, est l’European Charter for Regional or Minority Languages, du Conseil de l’Europe. Le Conseil constitutionnel, consulté sur la conformité de ladite Charte avec notre Constitution, a déjà dit en 1999 qu’il y avait un hiatus, en ce que cette Charte a, notamment, vocation à promouvoir l’usage des langues régionales ou minoritaires dans les rapports de l’usager avec l’administration et la justice. Chose pas acceptable au vu de l’alinéa linguistique, parce la langue de la République est le français, pas le basque (malgré les respectables locuteurs de cette langue dans ma ville, et, presque, dans ma rue).

Donc, la France ne peut pas ratifier la Charte, mais cela ne veut pas dire que la France ne peut pas agir en faveur des langues régionales, bien au contraire ; le Conseil va même, dans un obiter dictum, explicitement dire que « n’est contraire à la Constitution, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales« . Plus ségrégatoire, tu meurs.

En l’état actuel, donc, la politique n’est pas celle d’une interdiction, ni même d’une tolérance. Les langues régionales ont toute leur place, à partir du moment où une administration n’intervient pas. Et même, lorsqu’une administration comme l’éducation nationale intervient, elle peut enseigner une langue régionale, à partir du moment où cet enseignement n’a pas de caractère obligatoire. Une solution libérale, en somme, parfaitement dans l’air du temps.

En revanche, quant à la nécessité de ratifier une Convention-cadre pour la protection des minorités pour adhérer à l’Union, je ne trouve aucune référence ; serait-ce un mensonge ? L’article 49 de l’actuel Traité sur l’Union européenne dispose en effet :

Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. [...]

Principes hautement offensifs pour mes lecteurs bretons, puisqu’il s’agit des « principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit« .

S’il fallait encore un argument supplémentaire, on peut simplement dire que si la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires est produite dans le cadre d’une organisation européenne, c’est le Conseil de l’Europe, et pas l’Union européenne. Et s’il y a évidemment des surfaces très poreuses, dans le sens de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens européens eux-mêmes, il n’y a néanmoins pas identité entre les deux.

Consacrer dans le flou

D’une part, donc, le droit constitutionnel a déjà des outils qui permettent de reconnaitre les langues régionales à une place qui me parait parfaitement raisonnable, notamment eu égard au nombre, actuel, de leurs locuteurs. On peut ensuite regretter ce faible nombre ; ce qui ne sera respectueusement pas mon cas.

D’autre part, si le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé la France à ratifié la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires, ce n’est pas par machiavélisme envers lesdites langues régionales, mais aussi parce que cela poserait de sérieux problèmes, certes au regard de l’article 2, mais aussi eu égard à d’autres dispositions constitutionnelles, comme du caractère indivisible de la France (reconnaitre des droits aux minorités, c’est fondamentalement diviser un groupe à raison d’un critère), sans même poser la question des difficultés pour l’administration d’assumer cette nouvelle fonction, alors même qu’elle a souvent du mal à faire les siennes en une seule langue.

Dès lors, pourquoi consacrer la place des langues régionales ?

Ça ferait plaisir à une minorité de locuteurs, dont on se demande s’ils parlent le français, et donc, ne peuvent suivre la richesse des débats de l’Assemblée Nationale que dans une version traduite dans leur patois.

En revanche, aucune conséquence juridique n’est à espérer de l’amendement. Reconnaitre l’appartenance des langues régionales a son patrimoine ne veut rien dire. Demain, si le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une loi qui obligerait l’administration à parler aux usagers dans une langue régionales s’ils le demandent, le Conseil constitutionnel censurerait la loi pour les mêmes motifs. Je me demande même si on peut qualifier ce principe d’objectif à valeur constitutionnelle : il n’y a aucun autre objectif à poursuivre que la conservation de ces langues, comme dans un musée, aucune direction du travail législatif n’est posé par cet amendement.

Je doute, donc, que cet amendement puisse permettre à un verrou d’être « dégrippé », comme le dit, sur son blog, le député Jean-Jacques Urvoas. Non parce que rien n’a été dégrippé, mais surtout parce qu’il n’y avait pas à mon sens de verrou. Ce que le député Jean-Jacques Urvoas, éminent membre de la Commission des loins, qui tient également un blog sur Libération, n’ignore pas, puisqu’il y annonce,

Nos efforts viennent de payer, le gouvernement a fini par accepter de faire figurer le terme « langues régionales » dans l’article 1. C’est un premier pas. Il ne change rien pour le moment mais permet d’espérer que le vieux fond jacobin de ce pays comprenne enfin que l’on peut être militant de la diversité culturelle de ce pays sans avoir pour obsession de défaire la France !

Ironie du sort, le Club des jacobins est l’héritier, lui-même, du.. Club breton.

Mieux, encore, on peut se demander si, tout simplement, cet amendement a une véritable valeur normative, juridique, contraignante. On se souvient que dans une décision de 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions en vertu d’un principe de clarté de la loi, et d’un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Bien sûr, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur ce projet de révision constitutionnelle ; mais je suis certain que s’il devait être saisi de la question, il serait bien en peine de déduire le sens de cette future disposition constitutionnelle.

La (mauvaise) blague de civiliste, c’est de dire que comme les langues régionales sont dans le patrimoine de la France, celle-ci pourrait les vendre (je suis sûr que l’Angleterre adorerai un patois local de plus) ou les détruire si tel est son bon plaisir. Ce n’est bien sûr pas dans le sens civiliste qu’il faut prendre la notion de « patrimoine ».

Une consécration inéluctable

Sur le plan de l’opportunité, j’ai honte d’être si jacobin et réactionnaire, mais j’ai l’impression que la situation actuelle est convenable ; que ce qui veulent faire des langues régionales aient le droit d’en faire, ceux qui ne le souhaitant pas n’y étant jamais obligés. Je crois que tout le monde parle Français, même un Français SMS, et je ne vois aucun souci à ce que l’administration traite les usagers en Français.

Néanmoins, cette consécration est inéluctable. A chaque débat sur une révision constitutionnelle, la question des langues régionales se pose, toujours avec le même déni (apparent) de la réalité juridique qui dépasse largement le texte de la Constitution. La question avait déjà été posée en 2005 et en 2006, elle a déjà eu lieu, pour cette même législature, lors de la révision constitutionnelle liée à la ratification du traité de Lisbonne. Un débat a également eu lieu à ce sujet le 7 mai dernier.

Avec la question de la suppression du terme de « race » de la Constitution (je tire d’ailleurs ce titre de ces débats qui se sont également déroulés hier, même si la parole du député Patrick Braouezec n’avait pas vocation à se retrouver télescopée avec cette question), la question des langues régionales était un de ces serpents de mer, dont il paraissait inéluctable qu’un jour, il passerait sans que rien ne l’arrête. Serait-ce le cas aujourd’hui, lors de cette nouvelle tentative ?

A voir

Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur Wikipédia, dont j’étais le principal rédacteur, et m’opposant, notamment en page de discussion, à un contributeur… breton. Ce qui explique les sarcasmes ?

Des raisons ?

La France connait depuis toujours une relation très particulière avec la loi. Un grand nombre de textes qui font aujourd’hui partie de notre corpus constitutionnel ont été des lois adoptées au cours de la IIIe République. A l’époque, le pouvoir législatif était, et de loin, le principal pouvoir. Depuis 1958, c’est au contraire une dynamique inverse qui règne, avec une très large prépondérance du pouvoir exécutif ; la Constitution est telle que le Gouvernement doit consentir à ce que son projet soit discuté. S’il n’y consent pas, la loi n’est pas débattue. Il était temps de faire une réforme de l’article 49-3, qui n’est nullement une modernisation, mais simplement un rééquilibrage.

Mais aujourd’hui, l’homme de la rue peut se rendre compte que la France légifère vite et mal. Une certaine méfiance s’instaure envers la loi. La solution ? La Constitution. C’est, par définition, le texte politiquement et juridiquement inattaquable : il est la source de tout, c’est-à-dire, de la France. Dans la psychologie politique, changer la Constitution, c’est une tâche noble, exceptionnelle, qui n’intervient que pour les grands sujets consensuels.

Mais on oublie que plus on constitutionnalise de grands principes, plus on bride l’autorité politique de la loi, puisque la loi n’a de légitimité que pour autant qu’elle est dans le cadre de la Constitution, qui forme un cadre de plus en plus contraint et limité. Plus souvent l’on recoure à la réforme de la Constitution, moins cet acte devient exceptionnel, moins cette Constitution est sacralisée par le public, et plus on se prend à rêver d’une autre réforme, puisque c’est si facile, remettant alors en cause les institutions politiques actuelles.

Le juriste, lui, devient incertain quant à son contenu, et préfère attendre, voir passer les caravanes et juger plus tard ; ou, au contraire, décider au plus vite, avant qu’une prochaine réforme ne remette tout en cause, en pensant que ça passera devant le juge. En matière constitutionnelle, et particulièrement en matière de droits fondamentaux, cela peut avoir des conséquences dramatiques, parfois irréversibles.

Mais avec une réforme constitutionnelle par an, doit-on considérer que la Constitution est un erastz de Code de procédure pénale, modifiable à souhait, pour autant qu’il n’y a pas de Révolution ? Le véritable problème est celui de la procédure, terriblement facile pour procéder à une révision de la Constitution : le Président a l’initiative, sur pseudo-proposition du Gouvernement (depuis qu’il n’y a plus de cohabitation, elle est très virtuelle), le projet est débattu par le Parlement, ratifié en Congrès. A l’heure actuelle, on change la Constitution comme on vote une loi ; seule la convocation, purement formelle, du Congrès du Parlement, à Versailles, est véritablement un critère procédural de distinction. Car le Président est aujourd’hui manifestement à l’initiative des projets de lois : il a, de facto, et, de jure en matière constitutionnelle, le pouvoir d’initiative.

On reparle du référendum ?

Cette position est irrationnelle. Elle induit le message qu’il vaut mieux modifier les règles que de s’y conformer. Si la Constitution dérange, il faut que la Constitution change, pas la pratique personnelle ou institutionnelle.

La Constitution doit être réfléchie, décantée, pour former un corpus solide, indestructible, parce qu’inattaquable juridiquement, au moins dans l’ordre interne. Plus ici qu’ailleurs, on ne devrait toucher à la Constitution qu’avec d’infinies précautions ; mieux vaut n’y point toucher, et, si on y tient, faire un peu d’innovation juridique par le truchement d’une jurisprudence révocable à souhait (y compris, alors, par le Si une réflexion doit être faite, elle doit être faite en amont, et non par un patchwork de révisions. C’est peut-être en ce sens-là qu’une VIe République serait véritablement défendable : prendre un peu de recul sur ce que la Constitution peut, veut et doit dire.

Mais, surtout, la Constitution doit être le fruit de l’adhésion du peuple, refléter un consensus de la population.Or, combien de référendums constitutionnels avons-nous connu ? Seulement deux, le premier en 1962, sur l’élection du Président de la République au suffrage universel, et le second en 1995, sur le quinquennat. Des réformes d’une portée pour le moins inégales.

S’il devait y avoir une réforme à adopter, ce serait justement celle-ci : faire en sorte que, systématiquement, c’est le peuple qui doit avoir le dernier mot, et un dernier mot direct, en matière constitutionnelle.

Cela peut se passer par une soumission par la voix du référendum, ou, peut-être plus prosaïquement, en organisant un référendum d’initiative populaire contre une disposition constitutionnelle, de la même manière que cela est envisagé en Californie par les opposants au mariage gay (et donc, à l’interprétation juridictionnelle du principe d’égalité devant la loi, soit dit en passant). On éviterait ainsi le récurrent problème de la participation au référendum, en faisant le tri entre les réforme que le peuple consent à laisser passer (quelque chose comme une éthique de la responsabilité), et les autres qui nécessitent un véritable débat public approfondi (et là, on parlerait bien d’éthique de la conviction). Mais j’ai l’impression que cette question de la participation au référendum est davantage de la responsabilité des politiques, que de ceux qui ne se déplacent pas pour voter.

M’est avis qu’alors, on ne saisira plus de Commission pour discuter de réformes qui en tout état de cause ne s’imposent pas, on ne fera pas perdre de temps au Parlement alors qu’il est compté pour d’autres réformes sociales et économiques qui sont bien plus urgentes, et on ne fera pas croire à l’homme de la rue que, wouah, le Gouvernement fait des trucs pour nous sauver, nous promettant des lendemains qui chantent.

Promis.

Juste une dernière réforme.

Crédits

1. Photo d’Eric Pouhier@Wikimedia Commons sous licence CC-BY-SA-2.5. Je vous laisse deviner ce qu’elle représente !
2. Logo de la Convention pour la 6e République, librement mis à disposition

A titre de comparaison, les États-Unis n’ont eu, depuis leur indépendance, qu’une seule Constitution. Il n’y a pas eu de réforme à proprement parler, mais simplement 27 amendements. Le dernier adopté, relatif à la rémunération des parlementaires américains, a mis 202 ans pour entrer en vigueur, de quoi bien mesurer la portée de l’engagement.

Quelles sont les causes de cette instabilité constitutionnelle dans la Ve République ?

Comitologie constitutionnelle

On peut dire qu’il s’agit de la construction européenne. En disant ça, on a expliqué 5 réformes constitutionnelles. En revanche, on n’a pas expliqué pourquoi, dans les 10 dernières années, il y a eu plus de réformes constitutionnelles que durant les 40 années précédentes.

Aujourd’hui, on a déjà dépassé ce stade. La situation atteint même la limite du burlesque.

Sans remonter jusqu’à la commission Vedel, après la commission Balladur, le Gouvernement a déposé une nouvelle réforme de modernisation des institutions.

Une réforme de la Constitution n’a jamais modernisé quoi que ce soit. Des monarchies sont extrêmement modernes, alors même que l’idée de monarchie est chez nous très datée ; la monarchie espagnole en est un bon exemple. J’ai du mal, également, à voir en quoi, notamment, la possibilité pour le Président de s’exprimer devant le Parlement modernise quoi que ce soit.

Ne trouvez-vous pas paradoxal qu’en France, on veuille « moderniser » à tout va le corpus juridique (que ce soit le Code de commerce, le Code civil, le Code de procédure pénale, ou la Constitution), quand aux États-Unis, la Constitution n’a pas changé depuis plus de deux siècles ? Et in fine, qui semble avoir le système juridique le plus « moderne », tant au niveau de la protection des droits fondamentaux que de l’organisation des pouvoirs publics ?

M’est avis que la façon dont est conçue la justice constitutionnelle outre-Atlantique, mais également outre-Rhin et de l’autre côté des Pyrénées n’est pas étrangère à cette hypothétique notion de « modernité » politique.

S’il faut prendre en compte des motivations subjectives, alors je considère que la Constitution de 1793 est sans doute plus moderne que tout ce qu’on fera jamais. Dommage qu’elle ait laissée place à la Terreur, et dommage qu’elle soit si socialiste.

Mais, passons, cette fois c’est la bonne, après cette réécriture, la Constitution sera complètement moderne, clean, propre, et on pourra enfin aborder les vraies questions, qui ont plus tendance à s’accumuler sur le bureau de l’actuelle administration.

Je blague.

D’abord, la consultation de la commission semble n’avoir pas été si efficace que ça, puisque l’Elysée demande maintenant la constitutionnalisation du principe d’équilibre budgétaire. Un commentateur de cet article, qui n’est rien de moins que le blogueur somni, en dit (le lien est de moi) :

Une révision de la constitution totalement inutile, dans un domaine régi par le droit communautaire et qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la cour de justice des communautés européennes le 13 juillet 2004. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel peut parfaitement sanctionner une méconnaissance de la règle des 3% sur la base de l’article 88-2 alinéa 1 de la constitution.

Et comme le droit communautaire prime sur le droit national, même une norme constitutionnelle, la France peut parfaitement, déjà, se faire condamner si elle affiche un déficit excessif. On pourra trouver ici un commentaire de ladite décision.

Mais surtout, une autre commission, présidée cette fois-ci par Simone Veil a été chargée de plancher sur le préambule de la Constitution. La question du préambule est loin d’être anodine, puisque c’est par là que se fait le renvoi aux textes qui protègent véritablement les droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique national, formant un « bloc de constitutionnalité ».

Ce petit texte au-dessus de la Constitution a acquis une valeur juridique contraignante, par la « jurisprudence » constitutionnelle (C. const. 16 juillet 1971, Liberté d’association). Décision que tout étudiant en droit de première année mange à toutes les sauces et connait -véritablement- par cœur.

Vous aurez relevé qu’avec Balladur, on ne s’intéressant qu’à la question de l’organisation des pouvoirs publics entre eux ; maintenant, on s’intéresse, avec Veil, aux droits fondamentaux. Aurait-on oublié que la première garantie des droits fondamentaux, c’est encore un fonctionnement normal des pouvoirs publics (statut de l’opposition, contrôle des pouvoirs publics, justice constitutionnelle) ? Scinder ces deux questions n’est certainement pas une évidence, et ce n’est pas neutre non plus. Déclarer des droits sans s’assurer de leur effectivité juridique chez ceux qui devront les respecter (et qui sont les pouvoirs publics eux-mêmes) me paraitrait même un non-sens.

De là à dire que la motivation serait de déclarer des droits sans leur assurer leur efficacité juridique, il y a plus qu’un pas, mais un véritable Rubicon.

Gesticulations

Je relève, avec sarcasme, que dans la lettre de mission, figurent les justifications de la création de cette « comitologie constitutionnelle » : « diverses modifications des textes ou des pratiques« , le fait que se posent « des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l’environnement récemment adoptée« . On réforme parce qu’on a mal réformé par le passé, mais nous, on le fera en mieux. Bien sûr.

Réformer, d’accord, mais pour quoi faire ? La question de la bioéthique relève parfaitement de la Charte de l’environnement ; garantir l’égalité homme/femmes ne semble pas la préoccupation de l’actuel gouvernement. Il vaux mieux passer sur la promotion de la diversité, et de l’intégration dans la République, qui relève de l’humour-noir.

D’autres droits à reconnaitre ? En veux-tu, en voilà.. Toujours cité dans la lettre de mission, la dignité de la personne humaine, le pluralisme, la protection de la vie privée, l’ancrage européen de la République (avec en toile de fond, la Charte européenne des droits fondamentaux).

Le principe de dignité de la personne humaine est, heureusement, parfaitement reconnu par la jurisprudence constitutionnelle, de même que le pluralisme ou la protection de la vie privée, à laquelle on peut parfaitement rattacher la protection des données personnelles. L’ancrage européen de la République est quant à lui explicite, à l’article 88-1 de la Constitution de 1958.

La Commission Veil doit réfléchir à des droits qui sont déjà protégés constitutionnellement. On peut vouloir rattacher ces droits à un texte clair et explicite ; néanmoins, c’est une réforme qui n’apportera aucune conséquence juridique, puisque le principe sera le même. Une fuite en avant, à moins, bien sûr, que l’autorité morale qu’est Simone Veil ne s’affranchisse de sa lettre de mission.

[Suite programmée demain]

Crédits : Photo de Simone Veil de Jastrow@Wikimedia Commons, CC-BY-3.0

C’est une coutume pour la presse grand-public de faire du Wikipedia-bashing (ce qui prouve que les journalistes écrivent leurs articles grâce à Wikipedia).

Et c’est une très déplaisante coutume, pour un journaliste, que de semer ses lecteurs dans la plus profonde confusion, voir dans l’erreur, sur des questions juridiques, le journaliste n’y ayant souvent rien compris lui-même.

Alors, imaginez quand un blogueur moyen, lecteur du journal Le Monde, apprenti juriste et qui passe une partie importante de son temps libre sur Wikipédia (quelqu’un comme moi, quoi), lis cet éditorial du Monde du 2 novembre 2007, avec des faits relatés plus en détail dans cet article.

J’allais oublier la tribune incendiaire de Pierre Assouline, ce qui, évidemment, tombe sous le sens. Le wikipédien averti peut s’en épargner la lecture : un « point Wikipédia » et puis s’en va.

Que s’est-il bien passé pour mettre des gens si intelligents à nouveau en rogne contre Wikipédia ?

*

Le 25 août 2007, un contributeur (qui n’a pas de compte, et qui reste à ce titre identifié par une adresse IP) créé une nouvelle page sur Wikipédia, présentant une entreprise. La présentation est morne, mais relate également des particularismes de cette entreprise, visiblement à propos des orientations homosexuelles de certains de leurs dirigeants.

Un wikipédia passe par là le 8 septembre, et conteste la pertinence de l’article dans son ensemble, en fonction des critères d’admissibilité des articles d’entreprise. Un second passe le 1er octobre et retire le passage sur les particularismes de cette entreprise, sans plus de motivation. Néanmoins, toute personne pouvait encore consulter ce passage en fouillant dans l’historique.

Les dirigeants de l’entreprise ont pris connaissance de l’existence de cette fiche sur Wikipédia. Consultant l’historique, ils ont vu la section qui venait d’être supprimée. Ils ont été choqués.

Premier aparté juridique : pourquoi pouvaient-ils être choqués… et pourquoi ils ont le droit pour eux.

Le droit de chacun au respect de sa vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil. Son contenu est très clair : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge qui est saisi peut prendre également des mesures très énergiques pour permettre ce respect.

Oui, mais la vie privée, c’est quoi ? En l’espèce, il s’agit d’un outing sur l’orientation sexuelle de certains membres de la direction de cette entreprise.

On pourrait aisément rétorquer que ce n’est pas un drame, et qu’il n’y a aucun préjudice à se présenter sous son jour réel. A supposer qu’il le soit. Pourquoi donc ne pas en informer le public ?

C’est évidemment terriblement simpliste et tout à fait inconscient. Un des principes que mon professeur de droit civil de première année a le mieux réussi à me faire rentrer, c’est que c’est à l’individu de déterminer la limite entre ce qui appartient à sa vie privée et ce qui n’y a appartient pas.

Si Paris Hil— veut tout montrer de sa vie, elle le peut : elle a une vision très restrictive de sa vie privée, et elle ne peut pas se plaindre si elle voie des photos pour lesquelles elle a été payée diffusées dans une presse triple épaisseur. Si en revanche, l’équipe de direction n’a pas envie qu’on sache qu’elle est en grande partie homosexuelle, c’est son droit le plus total, et, pour ainsi dire, le plus discrétionnaire.

Ajoutons également que pour un des demandeurs, cela va plus loin, puisqu’elle a également invoqué la diffamation. Le premier contributeur a en effet allégué le fait que c’est parce qu’elle était particulièrement militante en matière de droits LGBT qu’elle avait effectivement pu adopter deux enfants, et non pas selon un processus normal, ce qui porterait atteinte à sa considération. Vous pourrez facilement voir un lien avec l’actualité judiciaire toute chaude et encore explosive.

Choqués, donc, ils demandent à Wikipédia de retirer ces informations : ils envoient un mail, comme [un très petit nombre de bénévoles] en reçoit des centaines par jour pour traiter de cas similaires. Ce mail, visiblement, n’a pas été reçu (on suppose qu’il a été immédiatement traité comme spam…).

Et, finalement, voyant que rien ne se passe, les parties s’arment de leur avocat.

Second aparté : Wikipédia, quelle adresse ?

Wikipédia n’a pas d’adresse : elle décrit, tout au plus, une communauté de contributeurs particuliers et bénévoles dont la situation juridique globale est assez inextricable (ce qui ne veut pas dire que pour un cas particulier, certaines situations ne soient pas redoutablement simples, comme c’est le cas ici).

En revanche, Wikipédia est hébergé par la Wikimedia Foudation, Inc, fondation de droit américain. Est-ce à dire qu’il faudrait aller en Floride pour juger cette affaire ?

Qu’a fait l’avocat ? Mais c’est fort simple : il a envoyé l’assignation à l’adresse de la Fondation aux Etats-Unis, pour l’informer qu’elle devait préparer sa défense sur certains éléments et que la juridiction saisie était le Tribunal de grande instance de Paris.

Ceci, c’est simplement pour dire à certains [désormais, rares] irréductibles wikipédiens que même avec une fondation aux Etats-Unis, le droit français peut parfaitement trouver à s’appliquer, et qu’il trouvera sans doute bien plus à s’appliquer que le droit américain en ce qui concerne la Wikipédia francophone.

Il est en revanche possible que Wikipédia se défende en demandant à la juridiction saisie de se déclarer incompétent, au profit du juge de l’Etat de Floride. Mais il est également possible que la juridiction saisie se déclare compétente. En réalité, ici, Wikimedia Foundation n’en a même pas parlé : ne soulevant pas l’exception de procédure, personne ne va le faire à sa place, et donc, cela peut se comprendre comme une acceptation de la compétence du juge français. Donc, Wikimedia Foundation va en France, se défend selon le droit français, ce qui me semble être une attitude particulièrement responsable vis-à-vis des victimes.

[Je passe le droit de la presse, avec ses règles de procédure particulière. Jules de Diner's room s'y connaît bien plus que moi.]

Les parties demandent, tout à fait normalement :

• La cessation du trouble (= la disparition des informations qui leur sont préjudiciables)
• Des dommages et intérêts (= pour indemniser l’atteinte au respect de leur vie privée)

Les parties demanderont également à Wikimedia de révéler l’identité de l’auteur. Ce n’est pas en le pouvoir de Wikimedia, mais du FAI du premier contributeur (en l’occurrence, Free). Il suffit juste de dire que Wikimedia Foundation ne stocke pas plus d’informations, afin de respecter la vie privée de ses contributeurs, Wikimedia Foundation étant une organisation responsable.

Wikipédia, donc, reçoit l’assignation, et n’a que quelques jours pour préparer sa défense. Normal, c’est un référé : le principe même est d’agir rapidement pour mettre fin au trouble. En revanche, on ne statue pas sur le fond de l’affaire, il y aura une nouvelle audience pour cela, quand le préjudice allégué ne pourra plus s’aggraver.

Qu’a constaté Wikipédia ? Que les informations étaient effectivement en marge de la légalité. La diffamation était constituée, l’atteinte à la vie privée était claire.

Que fait Wikipédia ? Bien sûr, se défendre, mais, surtout, supprimer l’article.

Ce qui, en fait, rend sans objet la première demande des parties : elles voulaient saisir le juge pour mettre un terme au trouble, mais Wikimedia, supprimant l’article, a mis fin au trouble d’elle-même. Ce qui me laisse penser qu’en la matière, on ne peut pas parler de l’irresponsabilité de Wikipédia.

Reste une dernière véritable question dans ce jugement : quel est le statut précis de la Wikimedia Foundation ? Est-elle hébergeur ou éditeur ?

Si elle est hébergeur de Wikipédia, c’est bingo, grâce à l’article 6 I. 2° de la LCEN : en effet, cette disposition indique que la responsabilité civile de la fondation ne peut pas être engagée si, dès qu’elle était prévenue de l’illicéité d’une information qu’elle stocke, elle agit promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Or, que fait la Wikimedia Foudation ? Elle détient des serveurs, qui stockent des informations de toute nature, qui sont mises à disposition du public par Internet, et toute personne connectée à ces serveurs peut y ajouter de nouvelles informations. Wikimedia Foundation héberge Wikipédia.

A partir de là, les parties sont déboutées de cette demande. Et il ne reste plus rien à juger : Wikimedia Fondation a respecté la loi, libre aux parties de se retourner contre le contributeur lui-même.

*

Cette affaire est la seconde en France, mais la première véritablement sérieuse (la première, visiblement, intéressait l’association Wikimédia France, qui est une association loi 1901 de droit français qui a pour objet de promouvoir les projets de la Fondation, sans jamais néanmoins intervenir dans l’hébergement ou l’édition d’un seul de ces projets, et a connu le même résultat). Le point véritablement important, c’est qu’on se dirige vers ce qui est naturel, à savoir que Wikimedia a une responsabilité de type hébergeur, et non pas celle d’un rédacteur en chef. Néanmoins, ce point n’a pas été discuté dans l’ordonnance de référé… autant dire qu’il n’y a pas grand chose à dire.

Ce qui me surprend encore, c’est l’extraordinaire rapidité et l’élan d’indignation qui se soulève avec cette « jurisprudence dont on n’a pas fini de mesurer les conséquences« , alors même que l’on n’était qu’au provisoire.

Je suis encore plus effaré par la très haute vision de la responsabilité de Wikipédia que défend Pierre Assouline. En gros, faudrait-il qu’une fondation américaine d’une dizaine d’employés surveille plusieurs milliers de modifications à la seconde, sur plusieurs milliers de wikis (8 projets en 200 langues) ? Faudrait-il que cette même fondation contrôle et enregistre l’identité de chacun des contributeurs et son lieu de contribution, en plus de son adresse IP et de la date de sa participation bénévole à un projet ? Heureusement, il existe des institutions comme la CNIL pour défendre les libertés des citoyens (et, passant, leur droit au respect de leur vie privée, sur lequel M. Assouline semble s’asseoir en proposant ce mode opératoire).

Ce point de vue n’est ni plus ni moins qu’une dissolution de la responsabilité personnelle, alors que ce que dit Wikipédia, ça n’est jamais que si tu dis des conneries, tu les assumes. Pourrait-il en être différemment dans une société libérale ?

Par ailleurs, je veux bien comprendre que c’est seulement en cas de contenu manifestement illicite que l’hébergeur est tenu de le supprimer sans délai (c’est, grosso modo, ce que dit l’article 6 I 7 de la LCEN précitée), ce n’est pas parce que ce n’est pas manifestement illicite que l’hébergeur ne peut pas le supprimer quand même. Etait-ce manifestement illicite ? Non, c’est discutable. Cela n’a pas empêché la Fondation d’appliquer une certaine vision du principe de précaution.

Si jamais, dans la décision au fond, le juge démontre que le contenu n’était pas illicite, alors il n’y aura aucune raison pour qu’il ne soit pas alors remis en ligne. Mais, dans l’attente, inutile d’afficher cette information. Vu la présence de ce « manifestement illicite », totalement étranger à l’histoire, non débattu par les parties, et en dehors de la décision du juge, j’en déduit que l’article du Monde a mis dans l’erreur l’éditorialiste et Pierre Assouline.

Ce qu’il y a d’encore plus « drôle », c’est que dans l’affaire, on ne sait même pas si l’entreprise était suffisamment importante et intéressante pour avoir sa place sur Wikipédia. Il est donc tout à fait possible que si l’information « litigieuse » se trouvait être licite selon le juge du fond, elle pourrait être remise sur Wikipédia, mais, par contre, l’article pourrait être supprimé car l’entreprise n’aurait pas suffisamment de notoriété pour être présent sur Wikipédia.

• TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. , Juriscom.net, 29/10/2007
• Le communiqué de presse de Wikimédia France : La Wikimedia Foundation reconnue comme hébergeur de Wikipédia

NB : Il commence également à y avoir du buzz blogosphérique sur cette histoire. Les lacunes de ce billet peuvent très largement être comblées par la lecture de Diner’s Room (Wikipédia en référé dans le journal de référence), Paxatagore (Le Monde n’aime pas Wikipédia) et Somni (La fondation Wikipedia est un hébergeur).

Le procès-verbal n’ayant été adopté que le 25 avril (rappelez-vous en pour la suite), ce n’est donc qu’aujourd’hui qu’il est publié. La réunion, cependant, s’est déroulée le 13 mars 2007.

Etait principalement à l’ordre du jour la question de la modification du règlement des examens de licence : comprendre, la modification des règles du rattrapage, ce dont on a parlé très brièvement.

Mais fi de présentations à des lecteurs déjà fort bien dotés par la nature : donnons sitôt la parole aux dieux de l’Olympe.

L’exposé parle pour lui, en grande partie. De toute façon, il s’agit de la seule donnée brute que j’ai, donc, autant la faire partager.

IV- Modification du règlement des examens de licence

M. DUPUY présente le dossier. Il rappelle d’abord les difficultés d’application rencontrées lors de la mise en place de la licence LMD.

La durée des enseignements devient trop courte et il est complexe de prévoir des semaines de révisions. La présence d’étudiants susceptibles d’avoir des semestres de retard sur les trois années oblige à rallonger la période des examens pour éviter les chevauchements. Ainsi cette année en droit, les derniers résultats seront publiés le 23 juillet. Il est de plus en plus difficile d’effectuer une double correction, garantie d’égalité entre les étudiants. Le taux d’absentéisme en deuxième session demeure élevé. Le système, au bord de l’implosion, nécessite une réforme.

A la demande du Président, M. DUPUY a présidé une commission chargée de faire des propositions à partir des suggestions des UFR. Le projet soumis au Conseil a été approuvé par le bureau de l’université.

M. DUPUY indique ensuite les modifications proposées.

La première modification porte sur le point 4, la progression dans le cursus. Les étudiants ont le choix soit de redoubler le semestre manquant avec la possibilité de suivre les enseignements et de passer les examens des UE non validées, soit de poursuivre dans le semestre supérieur en conservant les notes acquises, même inférieures à 10 sur 20. Ils pourront compenser le semestre manquant en fin de cursus. Les étudiants ayant choisi de redoubler bénéficieront d’un accompagnement par les futurs directeurs d’études.

Compte tenu des problèmes rencontrés en 2005-2006 sur la délivrance du DEUG, la compensation est supprimée à la fin du 4ème semestre. Le DEUG sera délivré quand l’étudiant aura acquis les quatre premiers semestres.

La deuxième mesure porte sur l’allégement de la session de rattrapage. Deux propositions ont été examinées.

La première proposée par l’UFR D1 consistait à faire passer la session de rattrapage un an après en même temps que la session normale. La deuxième consistait à instaurer une note seuil au semestre pour l’accès à la session de rattrapage.

La deuxième solution a été retenue car dans la première il paraissait difficile de parler de rattrapage à l’issue d’une année.

Le seuil proposé est de 8 sur 20, avec une possibilité de dérogation en cas de force majeure. Par exemple quand l’étudiant a été absent pour raisons médicales. Ce seuil a été proposé après une étude statistique sur les résultats de 2005-2006 montrant que la probabilité de réussite en deuxième session pour les étudiants ayant une note inférieure à 8 sur 20 en première session est quasiment nulle. Parmi les cas identifiés de réussite en deuxième session avec une note inférieure à 8 en première session, il y a des étudiants qui ont rencontré des difficultés relevant de la force majeure prévue. Ce nouveau système devrait être incitatif et pousser les étudiants à faire les efforts suffisants en première session pour accéder à la session de rattrapage.

La fixation d’un seuil qui peut paraître élevé permet d’avoir une session de rattrapage avec des modalités différentes sans abaisser le niveau global d’exigence. Ainsi, pour les unités complémentaires, les épreuves écrites seraient remplacées par des épreuves orales.

La dernière modification précise les règles d’attribution de la mention pour les étudiants qui accèdent en licence en cours de cursus par validation d’acquis.

M. DUPUY insiste sur la cohérence du dispositif et sur la liaison avec l’aménagement du calendrier de l’année universitaire qui ne sera possible qu’avec ces nouvelles mesures.

M. DUPUY présente ensuite le calendrier en expliquant que l’aménagement se fera sur deux ans. En 2007-2008, la rentrée s’effectuerait le 24 septembre ; en 2008-2009, le 15 septembre. L’Université Bordeaux IV serait ainsi en phase avec les autres universités bordelaises.

Pour les étudiants, les avantages de ce nouveau dispositif seraient l’allongement du temps de révision, le renforcement de l’accompagnement, la possibilité de travailler pendant le mois de juillet et l’introduction d’une semaine d’interruption des enseignements à la Toussaint.

Les enseignants de leur côté, auraient moins de copies à corriger et pourraient se consacrer à des activités de recherche durant le mois de juillet.

Pour les services administratifs, les vacances de Toussaint ne seront pas imposées. La mise en place des enseignements et l’organisation des examens seront facilitées.

Un bilan du dispositif sera présenté à l’issue de la première année de mise en place.

La discussion s’engage sur ces propositions.

M. GALLINATO-CONTINO est d’accord à titre personnel sur l’ensemble du projet mais estime que les UFR devraient être consultées. Il ajoute que cette réforme constitue un minimum et qu’il faudrait envisager de réformer la première session pour l’alléger.

M. BLANCHETON partage l’analyse de M. GALLINATO-CONTINO sur la procédure et la nécessité d’alléger la première session. Il s’inquiète de voir les demandes de dérogations se multiplier et la charge des directeurs d’UFR s’accroître. Il souhaiterait que des règles communes soient élaborées sur ce point.

M. RADÉ, après avoir souligné l’importance du travail en amont, regrette qu’il n’y ait pas eu de consultation des UFR sur le projet finalisé. Il trouve la procédure dommageable dans le cadre de la réforme des UFR auxquelles on souhaite donner plus de responsabilités. Aussi estime-t-il ne pouvoir, sur le plan des principes, valider le projet.

M. RADÉ fait également des remarques sur le contenu du projet. Il craint que le seuil de 8 n’écarte trop d’étudiants. Le chiffre de 150 étudiants pour pouvoir faire une épreuve écrite lui semble trop élevé pour faire gagner du temps. Cela représente cinq jours d’oral alors qu’il est possible de corriger plus rapidement 150 copies chez soi. Il soulève enfin le problème du calendrier des master 2 qui devrait être également réformé pour tenir compte des recrutements des chargés de TD et de l’attribution des allocations de recherche.

M. BÉLANGER craint lui aussi un alourdissement des charges des directeurs d’UFR et des coordonnateurs. Il demande que, conformément à la réglementation, le terme de « handicapés » soit remplacé par « étudiants en situation de handicap ».

M. CAZALS est fondamentalement d’accord sur le texte proposé qui essaie de préserver à la fois les exigences de fonctionnement et la pédagogie. Sur la consultation des UFR, il indique que l’UFR AES a été consultée et a fait des propositions qui ont été reprises. Il craint que la consultation des UFR entraîne de nouvelles navettes. Lui aussi s’inquiète des charges nouvelles pour les directeurs d’UFR. Il souhaiterait qu’il y ait des possibilités d’aménagement du seuil de 150 étudiants pour l’oral. Enfin, il craint que le service des stages ne soit submergé par les demandes de stage des étudiants qui, ayant choisi le redoublement, n’auront pas de cours durant un semestre.

M. FIGUET souligne que le travail de consultation a été bénéfique car il a permis d’élaborer une réglementation commune. Il fait part de ses craintes concernant l’interruption de la Toussaint qui est difficilement compatible avec les parcours en alternance. Il souhaiterait qu’il soit possible d’organiser des cours durant cette période.

M. LABORDE répond que si la consultation des UFR est une obligation juridique le texte leur serait soumis sans possibilité de changement. Sur le travail de la commission, il admet difficilement que ses membres viennent apporter des objections qu’ils auraient pu en faire en commission.

Mme MALABAT apporte des réponses sur certains points soulevés par les directeurs d’UFR Le seuil de 150 étudiants pour passer l’oral est également destiné à favoriser cette forme d’examen dans le cadre d’une véritable session de rattrapage car les étudiants obtiennent généralement de meilleurs résultats qu’à l’écrit. L’avancement de la date de rentrée devient possible car on pourra faire les inscriptions dès juillet.

Concernant la compatibilité du nouveau calendrier avec les résultats de master 2 et le recrutement des chargés de TD, elle estime qu’au vu des résultats des épreuves écrites, les responsables peuvent évaluer les candidats potentiels.

Sur la semaine de la Toussaint, elle précise que ce sera une interruption sans fermeture. Quant à la procédure, elle rappelle que les directeurs d’UFR étaient présents lors de la commission. En conclusion, elle estime que c’est un projet global qui n’est pas négociable.

M. DUPUY répond également sur des questions de fond. Avec une note seuil à 6, il serait très difficile d’alléger la session de rattrapage. Pédagogiquement, les modalités spécifiques ne seraient plus justifiables.

Sur le calendrier des masters 2, il rappelle que les allocations de recherche doivent être demandées avant le 18 septembre et que les résultats devraient donc intervenir avant le 15 septembre. De plus, à partir de la rentrée 2008, les TD commenceront au premier semestre trois semaines après la rentrée.

Mme BADEL a un avis très positif sur la réforme proposée mais s’inquiète pour les étudiants qui progressent du premier au second semestre.

Sur le calendrier, elle souhaiterait que soit prévue une semaine de révision et que la semaine de vacances soit systématiquement la semaine complète des écoles primaires.

Mme MALABAT répond qu’il n’est pas possible de mettre une semaine de révisions avant les examens du premier semestre au risque de tout décaler. Pour la semaine complète, c’est une donnée déjà intégrée.

Mme BARBOTIN rappelle que la réglementation du contrôle des connaissances est de la compétence du conseil d’administration sur proposition du CEVU.

M. RADÉ demande une dernière réunion de la commission pour une ultime validation et un nouvel avis du CEVU.

M. LABORDE retient cette suggestion et charge M. DUPUY de cette procédure.

Le texte n’est donc pas soumis à l’avis du Conseil en l’état.

Si vous relisez bien la dernière phrase, vous lirez qu’effectivement, non, le texte ne sera pas soumis à l’avis du Conseil d’Etat, ni en l’état, non plus.

En revanche, si le PV est adopté, c’est donc que le CEVU s’est réuni pour l’adopter. C’est donc qu’il a forcément eu à rediscuter de celà… et pourrait donc l’avoir adopté. Mais, comme nous en informe Mme Barbotin, la décision du CEVU, pour autant qu’elle soit importante, devra être entérinée par le Conseil d’administration. Des informations supplémentaires seraient évidemment souhaitées, et je pense que seul l’OSB est encore en capacité de nous en fournir (Ô ruine de la démocratie étudiante, Ô perpétuelle renaissance de la démocratie étudiante..)

Vous noterez (et je ne serai pas suffisamment assassin sur ce coup-là), le silence assourdissant des représentants des étudiants.

Même si je n’ai pas donné les qualités de toutes les personnes qui participent à la discussion, elles sont toutes enseignantes. Pas un seul des 14 représentants étudiants sur les 38 membres du CEVU ne s’exprime sur un sujet pourtant aussi sensible que celui des examens dans tout le cursus licence. On peut alors se rappeler les solennelles déclarations qui m’ont été opposées lorsque j’ai contacté « Poldav », qui doit être quelque chose comme la tête pensante. L’on est instantanément rassuré !

D’ailleurs, les étudiants, ils s’en foutent. Vous verriez seulement leur tronche quand je leur en parle : une soupe à la grimace. On ne leur a pas expliqué le pourquoi de cette réforme. Ils vont mal le prendre. Il est même à craindre qu’ils sentent que tout ceci a été décidé dans leur dos.Ce qui, en toute honnêteté, et malgré l’opportunité alléguée du projet, aura été le cas.