But this is not the purpose of this post to comment French politics, nor even, French Law. I would like to, but I have serious deadlines approaching.

However, one of the provisions of the French bill is to set up an administrative body (the HADOPI, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), vested of the Most Supreme and Most Ultimate Power to.. send emails.

As one might expect, this has been challenged on the ground of lack of efficiency.

Just cross the Channel and see how it works here. Even closer: in my bedroom, with my ISP (who is my own university, providing inconsistent and misleading fiber access from 2 to 40 MB/s, depending on the weather, the hour and the astral configuration).

They regularly send mass emails to everyone, the last one not later than today, about the problems raised by illegal downloading.

Dear Study Bedroom Network User,

We have seen a sharp rise in the number of reports of copyright infringement by students using peer-to-peer software.

When we receive a report from copyright enforcement agencies we disable the IT account and network access for the student concerned. This is to stop further distribution of the copyright material. Access is restored once the student has visited us and agreed to delete the file and to take action not to break copyright again.

Repeat offenders are sent to their college Master under the Regulations on Student Discipline in relation to non-academic matters, which could result in the student’s loss of network access and their IT account for an extended period.

Our guidelines recommend removing peer-to-peer (referred to as P2P) software from your PC if you are going to connect to the Kent network, unless you absolutely need it. If you choose not to remove the software from your PC it must be used in compliance with our guidelines.

All breaches of the University’s IT Regulations are taken extremely seriously.

Your cooperation is appreciated. Please tell your friends.

So, to sum things up the way a drunk normal student would:

• Absolute necessity might be a defence to copyright infringments.
• Copyrights infringments are only committed through P2P softwares.
• Punishment is very serious: writing « I will not violate copyright again » a thousand times.
• Punishment is permanent: we will give up all actions if you accept to delete the file.
• Pavlovian reflex: an inefficent email, a sharp rise, another inefficient email.
• And do not forget, tell your friends. Please, threaten them!

Since September 2008, my Uni-ISP wrote 6 emails like this one, each time stating a new increase of illegal downloading.

Altough I remain suspicious as to the deterrence effect, I find these emails very informative.

(cliquez pour agrandir)

La vie à Canterbury est trépidante comme la mienne ne l’a jamais été. Énormément de choses à faire. Toujours pleins de réunions. Des sociétés hyperactives. Pleins de soirées, de house parties. Et surtout, des tonnes de free food.

J’abdique. Je me libère de cette envie que j’ai d’écrire un billet de droit comparé de la responsabilité (et pourtant, il y a tant à en dire). J’essaierai de m’y mettre pendant ces vacances de Noël (mes premières depuis longtemps sans examen le 3 ou 4 janvier), je n’aurai pas d’autres choses à faire. Mais vous devrez attendre pour des gros billets.

En revanche, nul besoin d’écrire de gros billets pour capter votre curiosité.

Saviez-vous, par exemple, qu’en droit pénal anglais (comme en droit de la responsabilité civile ?), il n’y a pas d’infraction de non assistance à personne en danger d’omission de porter secours ? Un passant qui voie un enfant se noyer dans une flaque d’eau n’a pas à se déplacer pour le sauver, ni au civil, ni au pénal. Le résultat est le même dans l’hypothèse, totalement criminelle, dans laquelle le passant ne veut pas le sauver parce que le bébé passe son temps à pleurer la nuit, l’empêchant de dormir. Mais si en revanche, le passant sauve l’enfant et par négligence contribue à empirer l’état de l’enfant, il peut être responsable, civilement, voire pénalement

Saviez-vous par exemple que le préjudice moral est très loin d’être reconnu par le « tort law » anglais ? Considérez au contraire que vous pouvez à coup sûr être indemnisés si on vous casse une jambe ou si on vous casse une fenêtre. Considérez que ce sera plus difficile si par malheur vous devez fou (psychiatric harm). Considérez que vous ne serez très certainement jamais indemnisé pour perte de chance ou pour préjudice économique (pure economic loss).

Saviez-vous qu’il a fallu attendre 1982 (et la loi) pour que le mari n’ait plus d’action pour perte des services (ménagers) de sa femme ou de ses enfants ?

Saviez-vous qu’encore aujourd’hui, il n’y a pas de principe de personnalisation des peines pour les condamnés pour murder, puisque le juge est lié par la common law de prononcer une peine de prison à vie ? Que cela à a contrario forcé à développer une seconde infraction, voluntary manslaughter, dans les cas où la personne a volontairement tué quelqu’un, en avait parfaitement l’intention, la volonté, les moyens, et avait parfaitement prévu son coup, sauf que cette infraction a une peine librement fixée par le juge (de travaux d’intérêt général à prison à vie) ?

Mais, ce qui glace le sang, saviez-vous que jusqu’en 1957 et l’Homicide Act 1957, lorsqu’il y avait meurtre, ce n’était pas la prison à vie qui était automatique, mais bien la peine de mort ? L’Homicide Act a limité le recours à la peine de mort, et le Murder (Abolition of Death Penalty) Act 1965 l’a aboli. On peut crier à l’inutilité des lois quand le législateur ne lit pas Beccaria ; mais quand c’est le juge qui crée les règles de droit, il a forcément lu Beccaria, et ça peut faire peur (rappelons que selon Beccaria, ce qui est dissuasif n’est pas la peine, mais l’automaticité de la peine. Cf les radars automatiques : tout le monde ralentit, parce que tout le monde sait qu’il peut se faire prendre).

Mais savez-vous qu’à côté de ça, le droit immobilier (sur un marché en chute libre, ça va sans dire, est sans doute le plus moderne d’Europe, prêt à passer au all-online dans les prochains mois ?

Fascinant.

J’étais justement en train de chercher une bonne table de conversion entre système métrique et système impérial, quand je suis tombé sur le Weights and Measures Act 1985, qui dispose, en toute simplicité :

the yard or the metre shall be the unit of measurement of length and the pound or the kilogram shall be the unit of measurement of mass by reference to which any measurement involving a measurement of length or mass shall be made in the United Kingdom; and—
(a) the yard shall be 0.9144 metre exactly;
(b) the pound shall be 0.453 592 37 kilogram exactly.

En principe, mètres et kilogrammes sont donc des unités parfaitement valables au Royaume-Uni, au même titre que les pounds (livres) et les yards. Ce double affichage est une facilité offerte par les Britanniques qui aiment attirer les clients continentaux… mais disons que la Directive 80/181/CEE a quand même bien aidé.

Cette directive n’a pas déclaré les unités impériales illégales, les tolère même, à condition que lorsqu’elles sont utilisées, une unité issue du système métrique soit également employée (un double-affichage).

Ainsi, dans l’image de droite, vous pouvez voir que l’on parle

• de 750 g de sel
• de 2 pints ou 1,136 L de lait,
• de 340 g ou 12 oz de saucisses (on le devine sur l’emballage vert),
• ou de 420 g de purée de tomates.

Normalement, cette tolérance des unités impériales devrait prendre fin le 31 décembre 2009, mais la Commission européenne voudrait prolonger ce délai sans limitation de durée, pourvu qu’il y ait un double affichage (suite à des pressions de l’industrie américaine, mais également après aux protestations des bons eurosceptiques anglais).

Car vous n’imaginiez quand même pas que les Britanniques, pétris de particularités, dont beaucoup sont charmantes, apprécient de voir le méchant technocrate de Bruxelles se mêler de leur vie quotidienne. Bien sûr, certains sont passés outre la « métrication » et ont conservé l’affichage en unités impériales, sans indication supplémentaire en unité du système international. On les a baptisés les « Metric martyrs » (pour vous donner un indice de la sympathie portée à leur cause), et ça a donné lieu à une révolution juridique britannique… tout en douceur, bien sûr.

Steve Thoburn, Colin Hunt, Julian Harman et Peter Collins sont des épiciers, qui vendent des fruits et légumes ; John Dove est poissonnier. Tous ne vendent leurs marchandises qu’en livres impériales, alors même que, cas particulier, la vente de fruits, légumes, viandes, poissons ne peut se faire qu’en utilisant le système métrique (d’après l’Units of Measurement Regulations 1994). Ils plaident tous non coupables, mais sont tous condamnés, et tous, logiquement dans ce type d’affaire, font appel de leur jugement (par une procédure un peu particulière, le case stated).

Leur argumentation, pour résumer très grossièrement, est de dire que le Weight and Measures Act 1985 a implicitement abrogé l’European Communities Act 1970, qui est la porte légale du Royaume-Uni avec l’Union européenne. L’opinion des demandeurs est que le Parlement anglais est allé contre l’Union européenne, et que comme le Parlement anglais est souverain sur le Royaume, il a également entendu quitter l’Union européenne par la même occasion. Rien que ça.

Cette doctrine de l’abrogation implicite (implied repeal) est parfaitement valable et acceptée, à condition que l’application de l‘Act antérieur soit impossible en raison de l’Act postérieur.

L’argumentation n’est pas passée, mais elle a surtout donné lieu à une brillante construction juridique de la part d’un des deux juges, Lord Justice Laws, qui est celle des ‘constitutional statutes’, littéralement des « lois constitutionnelles ». Une idée saugrenue dans un pays qui n’a pas de Constitution au contenu précis. Ces lois sont en tout point identiques du point de vue du Parlement.

Selon Laws LJ, ces constitutional statutes ne peuvent pas être abrogés implicitement, ils ne peuvent l’être qu’en termes explicites, c’est-à-dire uniquement par le Parlement, sans aucune interprétation judiciaire. S’en suit une liste (ouverte) d‘Acts très importants au vu de leurs matières, dont notamment l’Human Right Acts 1998, et, vous l’aurez compris, l’European Communities Act 1972.  Donc, l’argumentation des demandeurs, quand bien même elle tiendrait la route, n’est tout simplement pas applicable.

Vous aurez compris par cet exemple que dire que le Royaume-Uni ne connait pas les revirements de jurisprudence, parce que son système juridique est basé sur la règle de précédent, est se mettre le doigt dans l’œil jusqu’au coude.

Justement : sachant que le doigt mesure 1,87 cm, et que le coude (royal) mesure 28 doigts, quelle opération faites-vous quand vous vous mettez le doigt dans l’oeil jusqu’au coude ?

Annexe

Thoburn v Sunderland City Council, (2003) QB 151; (2002) 3 WLR 247; (2002) 4 All ER 156

Bonus

Table de conversion système métrique <> système impérial et US

D’une part, elle est à contre-courant de la tendance européenne, libérale et démocratique, qui veut justement dépénaliser la diffamation, pour faire en sorte que la principale sanction des propos outranciers et injurieux soient le déshonneur de la personne qui les porte. Il ne faut plus penser la diffamation comme une infraction pénale, mais comme une faute engageant la responsabilité civile (taper au portefeuille est la seule chose qu’autorise de toute façon l’infraction pénale).

D’autre part, à contre-courant de la réforme de la prescription : ces délais ont tendance à raccourcir en diverses matières. Le délai en matière de droit de la presse est beaucoup plus court (3 mois) que le délai de droit commun, justement pour limiter les poursuites en la matière par le truchement de la procédure.

Et il faudrait bien sûr faire une exception pour le méchant Internet, lieu évident de débauche et de perversion, en étendant ce délai de prescription à 1 an, pour le bien de tous. Là, par contre, c’est parfaitement dans le courant. C’est dommage.

Un blog est plus simple à ouvrir qu’un journal, et peut atteindre plus de monde à moindre coût. Contrepartie naturelle, la veille médiatique est bien plus difficile à mener, et ce qui auparavant pouvait prendre quelque minutes en feuilletant la revue de presse peut prendre bien plus de temps en fouillant sur le Web. Est-ce à dire qu’une diffamation pourrait passer entre les mailles du filet ? Changeons le délai de prescription.

Un délai d’un an, c’est 40 fois trop long pour Internet. Si la diffamation est audible, elle sera buzzée et diffusée, il faudra quelques jours à peine pour qu’enfle la controverse, et si la personne ne voit pas ce qui se passe, c’est une surdité avancée. Si la diffamation n’est pas audible (sur ce blog, par exemple, si j’ai un éclair de folie), assez peu de chance qu’elle circule, même un an après. Déjà, 3 mois, c’est long, alors 1 an, ce n’est pas justifié. Rajoutez à ça que de toute façon, Google garde un cache des pages…

Les spécialistes verront tout de suite un problème posé : un article injurieux publié par Le Monde, reproduit sur LeMonde.fr.. On applique quel délai de prescription ? Le délai de droit commun, de 3 mois, ou le délai spécial Internet, de 1 an ? Les sénateurs proposent justement d’appliquer le délai de droit commun, par exception à l’exception, « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier. » Evidemment, rien à voir avec un privilège de la presse écrite, circulez, y a rien à voir. Rien en revanche n’est dit sur le tiers qui imprime une page de blog et la diffuse sous forme de tract : quel délai de prescription, quel responsable ?

Ceci alors même que, justement, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le législateur est reconnu compétent pour se prononcer sur « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias« . Cette loi tombe justement en plein dedans…

La commission préconise la dépénalisation de la diffamation à l’exception des diffamations présentant un caractère discriminant (raciste, sexiste…). Ainsi, seule la voie civile (référé, demande au fond de dommages et intérêts et autres mesures civiles) sera possible.

Synthèse des propositions de la commission Guinchard, sur le site du Ministère de la justice

Je commencerai par un symbole fort, à savoir la dépénalisation des délits de diffamation et injures, sauf ceux de diffamation aggravée (racisme, sexisme, etc..) : nous souhaitons que la France donne ce signal au Conseil de l’Europe qui, régulièrement, nous épingle sur ce sujet dans ses rapports et autres recommandations et encore en octobre 2007 [Et même, réaffirmé par une recommandation du Comité des ministres du... 17 juin 2008]. Surtout, le temps est venu de conforter la liberté de la presse et de protéger néanmoins les personnes victimes de diffamations ou d’injures, autrement que par le recours au droit répressif, dont les pièges procéduraux ont été mis en place, précisément pour éviter que l’on aboutisse trop aisément à la condamnation des journalistes. Suprême hypocrisie que de bâtir un système complexe pour que la protection qu’il est censé apporter s’applique le moins possible et, d’une certaine façon, instrumentalise la justice pénale. Nous avons pensé que la voie civile correspondait mieux à notre temps.

Discours de remise du rapport sur « la répartition des contentieux : l’ambition raisonnée d’une justice apaisée« , Serge Guinchard

Assurément, la proposition de dépénalisation de la diffamation de la Commission Guinchard est intéressante.

Fondamentalement, le rôle du parquet est de défendre les intérêts de la société. L’Etat doit-il intervenir pour défendre la réputation, l’honneur, la considération de la personne ? La loi de 1881 aboutit d’ailleurs à une solution aussi originale que complexe : le désistement de la partie plaignante arrête les poursuites pénales (article 49 L. 1881) alors que le principe est l’autonomie du ministère public ; ce qui, ajouté à la prescription de trois mois, fait qu’il y a des audiences pour simplement réitérer la volonté de la partie plaignante de poursuivre les faits.

Néanmoins, dans l’esprit du Conseil de l’Europe [qui s'intéresse à des questions autrement plus intéressantes que l'interdiction de la fessée], la dépénalisation « brute » de la diffamation n’est qu’une étape. Il s’agit aussi de supprimer les protections particulières des personnalités publiques (ou des corps constitués), de plafonner les dommages et intérêts, « de sorte qu’ils ne soient pas susceptibles de mettre en péril la viabilité même du média poursuivi« , mais également d’inviter les organisations professionnelles de journalistes à se doter d’un Code de déontologie journalistique.

Les journalistes français en ont. Deux. La première est typiquement française : la charte des devoirs professionnels des journalistes français, qui n’a pas bougé depuis 1938. La seconde, au niveau de l’Union européenne, est une Déclaration des devoirs et des droits des journalistes. Qui peut faire respecter ces règles ? La  Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, qui, en vertu de l’article R7111-12 du Code du travail (Anc. art. R. 761-15, al. 1er), peut « annuler une carte« … sans préciser aucune cause d’annulation (autre que la caducité des conditions de délivrance de cette carte), et sans apporter aucune référence explicite à un seul des textes précités. Encore faudrait-il qu’il y ait effectivement des décisions d’annulation, ce dont je n’ai trouvé aucune trace, et qu’elle soit prise pour des motifs disciplinaires, ce dont je doute.

Néanmoins, les journalistes n’ont plus, depuis quelques temps déjà, le monopole de la diffusion des informations, des rumeurs ou calomnies..

Va-t-on créer un utopique « ordre » chargé de faire respecter un Code de déontologie des blogueurs ? Disons que les précédentes propositions n’ont pas exactement eu l’accueil escompté.

Va-t-on charger les fournisseurs d’accès à Internet de veiller à ce que leurs abonnés ne préjudicient pas à la réputation des tiers par leurs blogs ? Et quitte à faire des parallèles, pourquoi pas sous le contrôle d’une administration, tiens ? Appelons-là… heu… Haute Autorité ?