Attention : si vous êtes français, il vous est interdit de savoir que ♦ sort actuellement avec ♦. Pourquoi ?

Parce qu’il existe une loi protégeant la vie privée des Français, même ceux qui avaient pris le parti de mettre en scène leur vie privée dans la presse.

Le juriste découvre ce motif de refus d’information avec une certaine stupéfaction. Le principe-même, c’est ce qui si on met en scène sa vie privée devant la presse, alors elle n’est plus privée, puisqu’elle est devant la presse. Donc, on ne devrait pas pouvoir invoquer le droit au respect de la vie privée pour quelque chose qui n’est plus privé.

Mais la vérité est ailleurs.

Si vous ne voulez vous arrêtez à ces apparences, vous pouvez lire le Daily Mail..

Yet although there is overwhelming evidence that Mr ♦ and Miss ♦ are now dating, the notoriously cautious French media has been reluctant to report details.

The country has strict privacy laws, and Mr ♦ is known to have got at least one editor sacked for publishing pictures of his ex-wife, ♦ , cavorting with a lover in New York.

Traduction libre : bien qu’il y ait maintenant des preuves concordantes que M. ♦ et Mlle ♦ sortent ensemble,
les médias français, notoirement prudents, ont été réticents à rapporter ces détails. Le pays a des règles de respect de la vie privée strictes, et M. ♦ est connu pour avoir congédié au moins un rédacteur en chef, alors qu’il publiait les images de son ex-femme, ♦, se promenant avec un amant à New-York.

Et si la vérité était plutôt la suivante :

• Pour tout le monde, l’article 9 du Code civil s’applique, de même que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression). Il faut donc concilier la liberté de la presse avec le respect de la vie privée.
• Pour le Président de la République, révéler le moindre élément de sa vie privée est interdit. Aucune liberté de la presse, à peine de licenciement du rédacteur en chef.

Certes, le Daily Mail, c’est du tabloïd, de la presse à scandale, souvent dans sa pire espèce, et il est tout à fait probable que ♦ n’a fait son métier de journaliste qu’avec une ardeur particulière, sans avoir aucune arrière pensée.

Je suis d’ailleurs persuadé que David Martinon, comme à son habitude, fera d’abord un démenti net et « irrévocable« , puis, ne s’abaissera même plus à répondre aux questions des journalistes, ne rétorquant qu’un vague « sans commentaire« .

Dans l’attente, merci, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, de voir ailleurs.

Maintenant que l’amendement Mariani a été :

• déposé sous la commande du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, pour détourner la procédure et éviter que le Conseil d’Etat ne rende un avis sur cette proposition ;
• supprimé par le Sénat, ce qui a justifié nombre d’autocongratulations de leur part, les sénateurs se considérant les défenseurs de l’Etat de droit, des libertés fondamentales, de la veuve, de l’orphelin ;
• purgé aujourd’hui de tout son contenu inoffensif par la Commission Mixte paritaire ;

… je peux aujourd’hui le dire : moi aussi, je suis pour les tests ADN au sens de la loi.

Parce qu’il n’y a plus rien dans la loi. En fait, je me demande même si cette disposition va être seulement appliquée, tant sa mise en œuvre apparaît complexe.

Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil, demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.
Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

Si le tribunal estime la mesure d’identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’État.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit :

1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental ;

3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

4° Les modalités d’habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.

Si vous avez suivi :

• C’est le demandeur de visa qui peut demander à bénéficier de ce test ADN. Le risque d’établissement d’un régime policier et eugéniste parait écarté, d’autant plus que le demandeur doit exprimer explicitement son consentement, après avoir été préalablement informé de toutes les conséquences de la demande qu’il s’apprête à faire.
• Il ne peut faire cette demande que si le test est nécessaire pour établir la filiation, et si l’acte civil provient d’une liste limitative de pays établie par décret après avis du Conseil d’Etat et avis du Comité consultatif national d’éthique

Je plains le diplomate qui devra faire la liste de ces pays, qui sont, curieusement, pour la plupart des pays historiquement amis de la France. Cela risque de déplaire aux quelques leaders démocratiques africains qui défendent l’Etat de droit à coup de machettes.

• La filiation n’est établie qu’à partir de la mère, ce qui présente encore le moins de risques de mauvaises surprises.
• La mesure doit être autorisée par le juge judiciaire (TGI de Nantes, traditionnellement compétent pour traiter le contentieux des actes d’état civil), suivant une procédure contradictoire

Quelles seront les parties en présence ? C’est le demandeur de visa qui est demandeur de ce test. Quel adversaire pourrait-il avoir ? Question conséquente : c’est du contentieux, ou du gracieux ?

• Les analyses sont payés par l’Etat. Du même coup, les autorités diplomatiques et consulaires ne devraient pas trop inviter les demandeurs de visa à « se prévaloir » du test ADN.
• De toute façon, tout ceci est remis aux calendes grecques : il ne s’agira que d’une expérimentation, d’une durée maximale de 18 mois, qui ne pourra être effectuée qu’après publication d’un décret suivant des formes très particulières (avis du Conseil d’Etat, avis du CCNE ; ces avis restent cependant consultatifs et peuvent être écartés par le pouvoir réglementaire).

Il est donc possible que jamais personne ne demande un test ADN, simplement parce que le Gouvernement n’aura pas publié de décret. Et quand bien même il le ferait, il serait encore soumis à un recours pour excès de pouvoir.

Bref, c’est un jeu politique assez fin : l’opinion publique croit que le régime s’est considérablement durci, ce qui comble de fierté un public très minoritaire, inquiète un public un peu moins minoritaire, et rend très sceptique les professionnels qui vont devoir se frotter à cette disposition. Cependant, nonobstant l’opinion publique, en droit, il n’y a presque plus rien de dangereux…

Presque :

• Qu’en est-il de la conservation des empreintes génétiques ? Elles devraient être détruites après un certain temps, mais ce n’est pas explicite. Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sera pour le moins bienvenue.
• Les résultats du test sont donnés aux autorités diplomatiques et consulaires, mais pas à l’intéressé lui-même ? Il devient donc virtuellement possible de dire n’importe quoi sur les résultats du test, puisque le demandeur de visa ne sera pas informé des résultats. C’est une usine à complots.
• Du fait même de la procédure contradictoire, il faudra que l’intéressé se déplace à Nantes (!)
• Que se passe-t-il pour prouver la filiation à l’égard d’un enfant… adopté ? Seul un « enfant naturel » peut bénéficier de ce test et prouver sa filiation, ce qui constitue une discrimination.

Ce billet est une réponse au billet « Le marketing de la Cour de cassation« , sur le fabuleux et publiciste blog de Grom.

Je vais m’amuser, de mauvaise foi, à te contredire, alors que comme toi, Grom, lorsque j’ai vu ces arrêts surgir de la plaquette, je n’ai pas pu m’empêcher de sourire… ‘Suis humain, quand même

Je vois 3 choses sur cette pratique.

1. On ne convoque pas une assemblée plénière pour rien. Ces 4 arrêts ont le même problème juridique, et le premier Président a voulu économiser les efforts de ses hermines en saisissant une seule fois cette formation suprême.
2. C’est clair que ces 4 arrêts le même jour avec du copier coller, modulo l’adresse des parties, c’est peut-être douteux. Mais ceci dit, ça permet de poser un pcp fort, clair, bête et méchant.
3. Enfin, la fonction de l’ass. plèn. est d’adresser à la fois un signal fort aux juridictions du fond, mais aussi un signal aux autres chambres de la Cour. Il y a 6 chambres, donc ça ne fait que 3 magistrats par chambre, plus Canivet. 3 magistrats par chambre, ça permet d’irriguer les principes dégagés par l’ass. plèn, afin d’éviter que chaque chambre ait sa petite marmite jurisprudentielle et tente de la vendre aux autre chambres. Quelle insécurité juridique pour le justiciable, et là, pour le coup, quel procédé marketing entre les chambres ?

Il faut bien se dire que, même si le raisonnement juridique de la Cour de cassation est abscons, imbitable et totalement en dehors des textes, c’est ce raisonnement juridique là qui triomphera. Ici, il a au moins le mérite de poser clairement un principe, une solution type, avec d’autant plus de force qu’elle est explicitement généralisée. Je n’y vois pas de vision marketing, mais au contraire, un certain souci d’assurer une sécurité juridique sur ces contrats-cadres, qui n’existaient absolument pas en 1804.

Dernier argument, mais là de pure mauvaise foi.

La Cour de cassation, en rendant des arrêts brefs et tout à fait implicites, fait une action tout à fait positive. En effet, elle se préoccupe à l’évidence de l’intérêt supérieur environnemental, évitant une littérature qui serait tout à la fois aussi polluante et environnementalement couteuse à détruire qu’à produire. Nous devons saluer ce courage salutaire de sauvegarde de nos générations futures, alors que cette méchante Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à couper toute un forêt pour rendre une (1) décision. Sur laquelle on s’assoit (avec une chaise Louis XVI du meilleur effet).

Enfin, c’est aussi une apologie du génie humain, que l’on considère capable de déduire de 4,2 lettres tout l’alphabet