Jacques Chirac,

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin,

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo,

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher,

Les députés,

MM. Bernard ACCOYER,

Jean-Michel DUBERNARD

Laurent HÉNART,

ont le regret de vous annoncer le décès du "contrat première embauche".

(31 mars 2006 – 21 avril 2006)

Il sera enterré dans l'intimité journalistique.

Ni fleurs, ni couronnes.

Poignards tolérés.

La rue,

est heureuse de vous annoncer la disparition du "contrat première embauche"

Grand rassemblement festif place de la Bastille.

Apportez merguez, bière et chichis.

Cailloux tolérés.

Depuis l'esprit de Me Eolas

La publication au Journal officiel

Le spot de la Sécurité routière (cf. titre du post)

P.S : Bien évidemment, ceci est une blague juridique fort peu drôle. Il n'y a aucune inhumation d'un foetus juridique de 22 jours (durée d'existence du CPE). D'ailleurs, il n'était pas né vivant et viable.

Je trouve que la décision du Gouvernement de ne pas aider les universités qui ont été occupées n'est pas saine. Alors que tout devrait au contraire invoquer l'apaisement, le Gouvernement engage une procédure de balkanysation des universités qui ont exprimées un point de vue, point de vue qui a triomphé d'ailleurs.

Est-ce cela, la conception de Chirac qui veut qu'en République, il n'y ait "ni vainqueur, ni vaincu" ? Vous gagnez, mais je vous ruine ? Justement, l'alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle encore aujourd'hui (c'est à dire, qui soumet tous les pouvoirs publics, y compris le Président de la République) dispose que "La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales." La crise du CPE étant une calamité nationale, le Président ayant dû changer de lunettes, il est normal que les Français (bien qu'étudiants) bénéficient de cette solidarité nationale.

Et on peut y rajouter l'alinéa 13, qui dit que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture." Accès ? Justement, dans certaines facs, on n'accède pas aux amphis !

Certes, aucun dégât ne devrait être excusable. Mais est-ce une raison pour que tous les étudiants, et leurs professeurs, se retrouvent à étudier dans des conditions plus difficiles ? Ou alors, compromettre les projets universitaires, dont notamment ceux qui viennent de nouveaux dispositifs gouvernementaux ?

S'agirait-il d'une mesure de représailles envers les présidents des universités qui se sont exprimer pour que le Gouvernement retire le CPE, dialogue, parce qu'il y avait trop de bordel dans les facs, et que, justement, il commençait à y avoir des dégâts, que quelqu'un devait bien réparer et assumer la responsabilité ! Le Gouvernement a refusé ce dialogue qui aurait permis de sauver une quarantaine de facs du blocage !

En faisant ainsi, on rallume une flamme qui n'a pas été éteinte encore aujourd'hui, puisque la loi remplacant le CPE n'a pas encore été promulguée. La révolte ne sera pas étudiante, mais elle sera à coup sûr administrative..

(Merci à PhilZ et ses complices : les grandes écoles françaises ont encore un bel avenir !)

Le Président de la République a donc délégué aux parlementaires de la majorité le pouvoir de défendre une loi, sur la proposition du Premier Ministre. Si un citoyen ayant lu la Constitution se balade par là, il doit être effrayé.

• Sur la République bananière française, et la Ve République et demi

Le Président de la République n'a aucune compétence dans la procédure législative, sinon de promulguer, c'est à dire d'authentifier, de la même manière qu'un notaire, les lois votées par le Parlement. Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la procédure législative, et n'a aucune initiative. Il a de facto une initiative, dans l'hypothèse actuelle : république bananière, première.

De plus, cette loi a été rédigée sur la proposition du Premier Ministre. Pourtant, il dispose de l'initiative législative. Et il se soumet ainsi aux parlementaires, devant lequel il est repsonsable, mais dont il peut aussi, constitutionnellement du moins, proposer la dissolution au Président de la République. Complétent contraire à la Constitution. République bananière deuxième.

Cette épisode est une première juridique, qui s'inscrit dans le cadre la lecture présidentialiste (avec une prépondérance du Président de la République) de la Constitution en période de concordance des majorités. Mais une confirmation exorbitante de cette même Constitution, car en aucun cas le Président de la République n'a les facultés qu'il prétend. Ca donne l'idée d'une Constitution qui réglemente les procédures, mais dans le silence de laquelle tout est permis. République bananière, troisième.

Vivement une révision constitutionnelle pour assure la pleine et entière exécution de la Constitution, et d'elle seule au sommet de l'Etat. Cette farce dure trop ! Il "suffit "simplement d'élargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout citoyen, pour tout fondement constitutionnel. Mais aussi de gérer la question, donc, de la responsabilité politique du Président, à terme, qui ne peut se permettre d'aller à l'encontre de la Constitution : sa mission fondamentale est de la faire respecter ! On peut ainsi s'interroger de la même manière que l'effectue François Brutsc.

• Sur la proposition de loi

Il faut que le {remplacement|substitution|abrogation|festival} (rayer les mentions inutiles) du CPE passe par le Parlement. Pour deux raisons :

1. Ca fait plus propre : le Gouvernement serait (encore plus) fragilisé s'il défendait un projet de loi qui va en sens contraire de ce qu'il a fait il y a quelques semaines, et sur lequel il a engagé sa responsabilité) ;
2. C'est plus rapide. Le Gouvernement aurait été tenu de consulter le Conseil d'Etat, même s'il n'est pas d'accord. Il aurait ensuite dû délibérer en Conseil des ministres dessus. Compter quelques semaines de plus. Ou quelques mois. Suffisamment pour la France revienne à un état constitutionnel comparable à celui du Bhoutan.

Revenons sur ce dernier point : une proposition de loi n'est sujette qu'à 2 types de contrôle, par le moyen d'irrecevabilités : la première, si elle du domaine réglementaire (ce qui n'est pas le cas ici par-rapport au CPE) ; la seconde, en matière financière, si celle-ci contribue à "la création ou l'aggravation d'une charge publique, ou la diminution d'une recette publique". On veut donc limiter les pouvoirs parlementaires à l'égard du budget de l'Etat.

C'est justement sur ce point que je dis que tout n'est pas encore clair au point du droit. Car la proposition de loi crée une nouvelle dépense publique en organisant un nouveau dispositif de "soutien de l'Etat" :

Pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion, de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

.. et diminue d'une certaine façon d'autres recettes publiques.

Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 241-13 tel que visé par l’article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.

Mais,

Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.

Donc, la proposition n'intervient pas directement sur le budget, mais demande un décret, ce qui suppose l'accord du Gouvernement, qui lui interviendrait plus directement sur le budget de l'Etat. De plus, cette même proposition de loi dispose, à son article 2 :

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

C'est à dire que ce dispositif, avec un nouveau "soutien de l'Etat" et un cumul des réductions des conditions sociales sera payé… par une augmentation du prix des cigarettes. Mais (on n'en est plus à la première magouille..) il s'agirait d'un "gage" du législateur pour détourner l'irrecevabilité financière. Ensuite, le Gouvernement accepte l'aggravation de la dépense et la diminution des recettes, ce qui exclut toute question sur l'irrecevabilité financière parlementaire. Et ne taxe pas plus les cigarettes.

Qui a hurlé "Insurrection ! Révolution ! Pour la Con-sti-tution !" ? Sortez je vous prie, on va encore me taxer d'idéaliste conservateur !

• Sur la procédure de l'irrecevabilité financière

Maintenant, l'irrecevabilité financière pourra être demandée par n'importe quel parlementaire au cours de la navette parlementaire. Le président de l'assemblée saisie devra alors se prononcer sur ce point, avec l'avis (simple, non contraignant) de la commission des finances de l'assemblée.

Ensuite, l'irrecevabilité financière pourra aussi être un argument à l'occasion d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, s'ils utilisent cette prérogative. On pourrait encore en parler…

Je ne pense pas toutefois que cette action ait une quelconque chance de réussite. La proposition aggrave-t-elle une charge publique ? Oui. Diminue-t-elle une recette ? Oui. Mais, elle compense sur les fumeurs (alors même qu'on projette une loi pour interdire de fumer dans tous les lieux publics – enfin !). Donc, peut-on dire qu'elle aggrave vraiment ? Cela dépend si on prend la disposition et elle-seule, ou la loi dans son ensemble.

Ce qui est sûr, c'est que pour moi, et sans doute plus que jamais dans le régime déclinant de façon pathétique que nous connaissons aujourd'hui, rien n'est certain tant que cette proposition de loi n'est pas {promulgée|appliquée|sanctionnée|brûlée} (rayer les mentions inutiles). Espérons que demain, ce ne sera pas pire…

[EDIT : L'irrecevabilité a été demandée par le député Didier Migaud, et le président de la Commission des finances l'a rejeté. Comme prévu.  http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/197.asp ]

[EDIT : CONFIRME ! Ce n'est plus une rumeur, où, en tout cas, c'est dit sur Le Monde]

Reste à savoir si les syndicats s'arrêteront à cette abrogation matérielle, ou exigeront une abrogation formelle.

Mise à jour des informations ici-même.

[EDIT : Et selon des sources très proches de moi et que l'on peut considérer comme fiables, un remaniement ministériel serait envisagé (?), et Michèle Alliot-Marie serait nommée Premier(e) ministre de la République Française. Trop vraisemblable pour être vrai ?]

Monsieur Philippe PEYROUX a été embauché par la S.A.R.L ACG (Dekra) par contrat à durée indéterminée en date du 21 mai 2005, en qualité de contrôleur technique automobile. Il a pris ses fonctions après agrément préfectoral, le 7 juin 2005. Sa période d'essai, d'un mois renouvelable, a été renouvelée par son employeur le 6 juillet 2005. Par lettre remise en main propre contre décharge, la S.A.R.L ACG notifiait à Monsieur Philippe PEYROUX la rupture de son contrat en période d'essai le 6 août 2005.

Le même jour, 6 août 2005, Monsieur Philippe PEYROUX était embauché par la S,A.R.L ACTE en contrat «nouvelles embauches », en qualité de contrôleur technique automobile. Par lettre remise en main propre, la S.A.R.L. ACTE notifiait à Monsieur Philippe PEYROUX la rupture de son contrat en cours de période de consolidation le 30 août 2005.

Recruté le 6 aout, il a été "mis fin à son contrat" le 30. Je précise que l'ordonannce relative au CNE est entrée en vigueur le 3 aout 2005. J'ai l'impression qu'en l'occurence, il ne peut pas être compatibilisé comme un emploi créé par ce merveilleux contrat, puisqu'il a été muté dans une autre entreprise. Et la rapidité de l'utilisation de ce nouveau contrat de travail laisse déjà présumer beaucoup de choses sur l'état d'esprit des employeurs, qui ont sauté dessus : il est difficile d'admettre qu'ils étaient de bonne foi et voulaient, justement, une "nouvelle embauche"

Je précise que je saute maintenant quelques paragraphes, relatifs aux statuts des entreprises ACTE et A.C.G. et de leurs liens, intéressant sans doute en l'espèce, mais inutile pour nous.

Attendu que les droits que les individus tiennent de la loi leur sont attribués dans un intérêt social précis et qu'il ne s'agit jamais de droits discrétionnaires ;

Que tout usage d'une prérogative légale hors ou contre l'intérêt social qui lui est attaché s'analyse en abus de droit

Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ;

Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ;

[...]

Que le Conseil considère que la rupture de période d'essai par la SARL ACG est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au Contrat Nouvelles Embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur ;

Attendu que le Contrat nouvelles embauche& est destiné, d'après le rapport présenté au Président de la République (J.O. N° 179 du 3 août 2005, p. 12688), à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié ;

Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de « nouvelles embauches » ;

Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement ;

Relisez encore une fois, si ce n'est pas déjà fait. Personnellement, je trouve ces phrases presque belles, révolutionnaires. Et en même temps un peu choquantes, puisque le juge a complétement détourné l'ordonannce du 2 aout 2006.

Le CNE devrait permettre le licenciement sans motif. On redécouvre en fait qu'il s'agit d'une période d'essai, et où le salarié teste (en théorie) l'entreprise, et où l'entreprise (dans la réalité) teste le salarié. Et la rupture d'une période d'essai ne peut avoir lieu que parce que l'un, ou l'autre, n'est pas satisfait de cet essai.

Il y a presque la notion de motif. Ce que dit le juge, c'est que "vous pouvez le virer dans sa période d'essai, mais parce que le salariéé est nul". Et devant une juridiction, il faut bien montrer que le salarié était nul… Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un motif dans la lettre recommandée qui notifie la rupture, mais il doit y en avoir devant une juridiction.

L'employeur ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire, puisqu'il est très contraint. Il n'est même pas, dans cette décision, question de la viabilité économique de l'emploi, qui ne peut pas constituer un "quasi-motif" de rupture pendant la période d'essai. C'est normal : elle est réputée courte dans le droit commun du travail, et, si l'économie bouge vite, la situation économique de l'entreprise ne peut pas passer de florissante à désespérée en 3 mois. Mais comme c'est une période d'essai de 2 ans, on présume que la situation économique de l'entreprise est suffisamment florissante pour que l'employeur puisse embaucher.

Le seul critère qui peut permettre la rupture, pendant ces 2 ans, c'est le manque de capacités professionnelles, c'est à dire que le CNE apparait, au vu de cet arrêt, bien plus rigide que le bon vieux CDI, alors qu'on voudrait le faire passer pour le chevalier blanc de la flexibilité économique et de la déreglementation sociale dans l'intérêt général.

Les juges (qui, dans un Conseil des Prud'hommes, sont des salariés syndicalistes et des employeurs MEDEF et CGPME) ont peut-être voulu un peu trop restreindre le cadre alors que ce n'est absolument pas dans le cadre de la loi. Mais en dépassant la loi, elle protège le droit, les libertés individuelles et collectives. Je suis impatient de voir ce que les Cours d'appel et la Cour de cassation pourront en dire.