Le Monde.fr : CPE : l'Etat fait payer les dégâts aux universités

Je trouve que la décision du Gouvernement de ne pas aider les universités qui ont été occupées n'est pas saine. Alors que tout devrait au contraire invoquer l'apaisement, le Gouvernement engage une procédure de balkanysation des universités qui ont exprimées un point de vue, point de vue qui a triomphé d'ailleurs.

Est-ce cela, la conception de Chirac qui veut qu'en République, il n'y ait "ni vainqueur, ni vaincu" ? Vous gagnez, mais je vous ruine ? Justement, l'alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle encore aujourd'hui (c'est à dire, qui soumet tous les pouvoirs publics, y compris le Président de la République) dispose que "La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales." La crise du CPE étant une calamité nationale, le Président ayant dû changer de lunettes, il est normal que les Français (bien qu'étudiants) bénéficient de cette solidarité nationale.

Et on peut y rajouter l'alinéa 13, qui dit que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture." Accès ? Justement, dans certaines facs, on n'accède pas aux amphis !

Certes, aucun dégât ne devrait être excusable. Mais est-ce une raison pour que tous les étudiants, et leurs professeurs, se retrouvent à étudier dans des conditions plus difficiles ? Ou alors, compromettre les projets universitaires, dont notamment ceux qui viennent de nouveaux dispositifs gouvernementaux ?

S'agirait-il d'une mesure de représailles envers les présidents des universités qui se sont exprimer pour que le Gouvernement retire le CPE, dialogue, parce qu'il y avait trop de bordel dans les facs, et que, justement, il commençait à y avoir des dégâts, que quelqu'un devait bien réparer et assumer la responsabilité ! Le Gouvernement a refusé ce dialogue qui aurait permis de sauver une quarantaine de facs du blocage !

En faisant ainsi, on rallume une flamme qui n'a pas été éteinte encore aujourd'hui, puisque la loi remplacant le CPE n'a pas encore été promulguée. La révolte ne sera pas étudiante, mais elle sera à coup sûr administrative..

Vous pourrez retrouver sur le merveilleux blog de Me Eolas, tout nouveau leader d'opinion, le texte de la proposition de loi présentée par le groupe UMP pour substituer, abroger, faire des galipettes avec, remplacer le CPE.

Le Président de la République a donc délégué aux parlementaires de la majorité le pouvoir de défendre une loi, sur la proposition du Premier Ministre. Si un citoyen ayant lu la Constitution se balade par là, il doit être effrayé.

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Il est particulièrement plaisant d'entendre dans le débat actuel que les mêmes faits peuvent être repris par les anti et par les pro-CPE. On pourrait se dire que l'on hallucine, mais en politique, on est d'autant plus en désaccord, que l'on a le même constat. L'exemple type, c'est précisément la seule décision de justice connue à ce jour sur la rupture d'un Contrat Nouvelle Embauche (CNE), qui émane du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Monsieur Philippe PEYROUX a été embauché par la S.A.R.L ACG (Dekra) par contrat à durée indéterminée en date du 21 mai 2005, en qualité de contrôleur technique automobile. Il a pris ses fonctions après agrément préfectoral, le 7 juin 2005. Sa période d'essai, d'un mois renouvelable, a été renouvelée par son employeur le 6 juillet 2005. Par lettre remise en main propre contre décharge, la S.A.R.L ACG notifiait à Monsieur Philippe PEYROUX la rupture de son contrat en période d'essai le 6 août 2005.

Le même jour, 6 août 2005, Monsieur Philippe PEYROUX était embauché par la S,A.R.L ACTE en contrat «nouvelles embauches », en qualité de contrôleur technique automobile. Par lettre remise en main propre, la S.A.R.L. ACTE notifiait à Monsieur Philippe PEYROUX la rupture de son contrat en cours de période de consolidation le 30 août 2005.

Recruté le 6 aout, il a été "mis fin à son contrat" le 30. Je précise que l'ordonannce relative au CNE est entrée en vigueur le 3 aout 2005. J'ai l'impression qu'en l'occurence, il ne peut pas être compatibilisé comme un emploi créé par ce merveilleux contrat, puisqu'il a été muté dans une autre entreprise. Et la rapidité de l'utilisation de ce nouveau contrat de travail laisse déjà présumer beaucoup de choses sur l'état d'esprit des employeurs, qui ont sauté dessus : il est difficile d'admettre qu'ils étaient de bonne foi et voulaient, justement, une "nouvelle embauche"

Je précise que je saute maintenant quelques paragraphes, relatifs aux statuts des entreprises ACTE et A.C.G. et de leurs liens, intéressant sans doute en l'espèce, mais inutile pour nous.

Attendu que les droits que les individus tiennent de la loi leur sont attribués dans un intérêt social précis et qu'il ne s'agit jamais de droits discrétionnaires ;

Que tout usage d'une prérogative légale hors ou contre l'intérêt social qui lui est attaché s'analyse en abus de droit

Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ;

Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ;

[...]

Que le Conseil considère que la rupture de période d'essai par la SARL ACG est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au Contrat Nouvelles Embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur ;

Attendu que le Contrat nouvelles embauche& est destiné, d'après le rapport présenté au Président de la République (J.O. N° 179 du 3 août 2005, p. 12688), à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié ;

Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de « nouvelles embauches » ;

Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement ;

Relisez encore une fois, si ce n'est pas déjà fait. Personnellement, je trouve ces phrases presque belles, révolutionnaires. Et en même temps un peu choquantes, puisque le juge a complétement détourné l'ordonannce du 2 aout 2006.

Le CNE devrait permettre le licenciement sans motif. On redécouvre en fait qu'il s'agit d'une période d'essai, et où le salarié teste (en théorie) l'entreprise, et où l'entreprise (dans la réalité) teste le salarié. Et la rupture d'une période d'essai ne peut avoir lieu que parce que l'un, ou l'autre, n'est pas satisfait de cet essai.

Il y a presque la notion de motif. Ce que dit le juge, c'est que "vous pouvez le virer dans sa période d'essai, mais parce que le salariéé est nul". Et devant une juridiction, il faut bien montrer que le salarié était nul… Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un motif dans la lettre recommandée qui notifie la rupture, mais il doit y en avoir devant une juridiction.

L'employeur ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire, puisqu'il est très contraint. Il n'est même pas, dans cette décision, question de la viabilité économique de l'emploi, qui ne peut pas constituer un "quasi-motif" de rupture pendant la période d'essai. C'est normal : elle est réputée courte dans le droit commun du travail, et, si l'économie bouge vite, la situation économique de l'entreprise ne peut pas passer de florissante à désespérée en 3 mois. Mais comme c'est une période d'essai de 2 ans, on présume que la situation économique de l'entreprise est suffisamment florissante pour que l'employeur puisse embaucher.

Le seul critère qui peut permettre la rupture, pendant ces 2 ans, c'est le manque de capacités professionnelles, c'est à dire que le CNE apparait, au vu de cet arrêt, bien plus rigide que le bon vieux CDI, alors qu'on voudrait le faire passer pour le chevalier blanc de la flexibilité économique et de la déreglementation sociale dans l'intérêt général.

Les juges (qui, dans un Conseil des Prud'hommes, sont des salariés syndicalistes et des employeurs MEDEF et CGPME) ont peut-être voulu un peu trop restreindre le cadre alors que ce n'est absolument pas dans le cadre de la loi. Mais en dépassant la loi, elle protège le droit, les libertés individuelles et collectives. Je suis impatient de voir ce que les Cours d'appel et la Cour de cassation pourront en dire.