L’autre obstacle, le recours en justice déposé par Stuart Wheeler, un donateur du parti conservateur exigeant un référendum, a été écarté par la Haute cour de Londres.

Aux yeux de cet homme d’affaires excentrique, ayant fait fortune dans les paris sportifs, Gordon Brown n’a pas respecté l’engagement de son prédécesseur, Tony Blair, d’organiser une consultation sur la Constitution. « Le refus de tenir un référendum n’est pas seulement immoral, mais illégal », a déclaré son avocat.

On va me dire que je m’acharne. Mais là, l’excuse de la bonne foi ou de l’ignorance sur des affaires compliquées, « techniques » ne tient plus : c’est un problème de compréhension. Quand on lit « John Stuart Wheeler won the case« , ça ne veut pas dire qu’il l’a perdu. J’aurais même tendance à dire que c’est le contraire, bien que je sois loin d’être bilingue.

Attention, gros billet. Avec de vrais morceaux d’Anglais dedans.

Mais avant cela, revenons encore sur la situation européenne, qui risque de se jouer pour beaucoup à Londres, après s’être (provisoirement ?) empalée à Dublin. Je ne me perdrais pas en introduction : c’est bien ça le cœur du problème.

Le traité de Lisbonne est en l’état, mort, mais Sarkozy et Merkel encourage les Etats qui ne l’ont pas encore faits à ratifier malgré tout le nouveau traité, vraisemblablement afin d’isoler la République d’Irlande, ce qui est un pari politique. Afin de faire monter les enchères, le Cabinet de Gordon Brown veut ratifier le traité de Lisbonne malgré tout. Sauf que Gordon Brown est dans une situation politique fragile, et que son opinion publique demande qu’il ne ratifie pas le traité de Lisbonne maintenant qu’il est mort. Gordon doit donc choisir entre ce qui s’apparente à un suicide politique (ou en tout cas, une aggravation considérable de sa situation) ou couler l’Union européenne dans un marasme prolongé. Et si possible, qu’il se décide avant la prochaine réunion du Conseil de l’UE qui aura lieu les 19 et 20 juin.

Et c’est à ce moment-là que John Stuart Wheeler complique encore la chose pour Gordon, s’il c’était encore possible.

John Stuart Wheeler, £40,000,000 dans son compte en banque, et surtout dans son château du Kent. A donné £5,000,000 au parti conservateur. Créateur d’une société qui a fait sa fortune, IG Group, dont l’objet est tout anglais : organiser des paris (mais d’abord sur les marchés financiers, pas des paris sportifs). Ancien barrister, c’est-à-dire l’avocat qui s’occupe de la procédure et plaide devant les tribunaux, alors qu’un solicitor prépare le dossier et conseille directement le client.

Voici celui qui (en toute modestie) poursuit le Premier Ministre Gordon Brown et le Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, David Miliband.

*

John Stuart Wheeler (JSW) demande à la Cour de vérifier la décision du Premier ministre, et du Ministère des affaires étrangères, de ne pas demander un référendum sur la ratification du traité de Lisbonne. La procédure est celle, couramment invoquée dès qu’on parle de droit administratif britannique, du judicial review.

L’argumentation de JSW est la suivante :

Le Cabinet (de Tony Blair) a promis de façon claire et répétée (du 20 avril 2004 au 24 mai 2005), sans équivoque, et même dans son programme, qu’un référendum se tiendrait au Royaume-Uni sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, comme une condition de la ratification de ce même traité par la Couronne. Un projet de loi avait même été déposé, contenant une clause autorisant un référendum.

Le 29 mai et le 1er janvier 2005, la France et les Pays-Bas rejettent le traité 4 à 1. Nouveau traité signé à Lisbonne. Nouveau projet de loi déposé. Pas de référendum prévu, parce que le traité de Lisbonne « n’apporte pas de changements constitutionnels majeurs » (David Miliband), alors même que les traités sont jugés matériellement semblables par plusieurs commissions parlementaires. Ce qu’ils sont indubitablement à peu de choses près.

Par suite, en décidant de ne pas organiser de référendum sur un traité matériellement identique, les défendeurs ont violé la promesse qu’ils avaient faite. En violant cette promesse, ils ont ainsi violé l’attente légitime de JSW d’être consulté.

Ce « principe de confiance légitime » est un domaine qui se développe en droit administratif britannique. Pour faire court et pertinent, quand une autorité publique annonce qu’elle va suivre une procédure, ou qu’elle suit habituellement une procédure, mais finalement en change sans apporter de justification légitime et au détriment du demandeur, l’autorité publique a violé son obligation d’agir de manière juste et équitable. Ce qui est inédit, c’est l’application (ou du moins, sa tentative d’application incidente et indirecte) au travail parlementaire lui-même.

Mais avant que la Cour ne se prononce sur le fond, le demandeur doit d’abord passer le filtre de la recevabilité. A ce niveau-là, il n’est pas question de savoir si la demande est fondée, mais simplement, de savoir si l’affaire mérite d’être examinée au fond. C’est un filtre plutôt libéral, avec une place certaine donnée à la discrétion du tribunal :

[i]t would…be a grave lacuna in our system of public law if a pressure group…or even a single public spritied taxpayer, were prevented by outdated technical rules of locus standi from bringing the matter to the attention of the court to vindicate the rule of law and get the unlawful conduct stopped.,

Une décision a été rendue en ce sens le 2 mai 2008. 2 points ont été discutés :

• savoir si l’affaire est effectivement de la compétence du tribunal (« the justiciability issue« )
• savoir si l’affaire viole le privilège du Parlement (« Parliamentary privilege« ) de ne pas voir son travail jugé par les tribunaux : c’est la question de la séparation des pouvoirs.

La justiciabilité de l’affaire

Le pouvoir de ratifier les traités est un pouvoir qui appartient à la Couronne : c’est une prérogative royale (royal prerogative). Or, on ne peut pas demander à la Couronne à répondre de ses actes, ou de ses carences, devant une juridiction nationale (mais rien ne l’empêche bien sûr devant la Cour européenne des droits de l’homme).

Les défendeurs invoquent ainsi des décisions précédentes, sur des plaignants qui réclamaient l’organisation d’un référendum sur le traité de Nice et dans lesquelles la Cour d’appel avait jugé que ces affaires ne relevaient pas de sa compétence, et les demandeurs de l’époque s’étaient vu refuser la permission même de demander un judicial review.

C’est important en vertu de la règle du précédent (stare decisis), qui est le fondement du common law : les décisions rendues par la Cour d’appel s’imposent à la Haute Cour.

Néanmoins (et c’est brillant), JSW ne demande pas à voir la Couronne s’expliquer devant les tribunaux de sa de procéder à un référendum pour exercer cette prérogative. On y répond qu’il existe une connection entre l’exercice substantiel de la prérogative et la procédure pour l’exercer ; mais à vrai dire, le mal est fait, puisque cela signifie que l’argument est discutable, plaidable.

La règle du précédent énonce que les décisions rendues précédemment, par des cours supérieures, sur des questions identiques ont force de loi pour les juridictions inférieures. Mais cette règle ne s’applique que pour des questions identiques, et pas pour des questions qui se distinguent, d’où l’art du case distinguishing :

The decisions in McWhirter and Southall can be distinguished. Both involved a direct challenge to the exercise by the executive of its power to ratify a treaty. In this case the challenge is to the decision to resile from a promise as to the procedure to be adopted prior to the exercise of the power to ratify, not to the exercise of that power.,

Vous pourrez juger si c’est hypocrite ou non. En tout cas, ce terrain sera fructueux pour JSW.

Séparation des pouvoirs

Mais y a quand même, pour les défendeurs, une sacrée immixtion dans le travail parlementaire.

Le principe de « séparation » des pouvoirs a été réaffirmé notamment par un arrêt de la Cour d’appel (R v HM Treasury, ex p Smedley [1985] QB 657) :

The legislature and the judiciary are independent of one another and it is necessary for the courts to observe the paramount need to refrain from trespassing upon the province of Parliament.

Or, si le pouvoir de ratifier les traités appartient à la Couronne, ce n’est que le pouvoir de ratifier les traités, et pas d’organiser un référendum : pour ce faire, il est nécessaire de passer une loi votée par le Parlement, en vertu du Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, sections 101 et suivantes.

Donc, demander la tenue d’un référendum, c’est ordonner au Ministre des Affaires étrangères britannique de déposer un Bill autorisant un référendum, et ordonner au Parlement de voter au loi. Finalement, dans l’esprit des défendeurs, cela reviendrait à demander, au nom de la démocratie, de faire quelque chose de profondément anti-démocratique.

Mais, pour les demandeurs, on se retrouve dans le cas contraire de ce qui s’est passé dans l’affaire Smedley, puisque, justement, ce qui est reproché est que rien, c’est-à-dire aucune clause référendaire, n’est passée devant le Parlement :

In response Mr Rabinder Singh [le barrister de JSW] argues that the decision in Smedley is the converse of this case, in that we are here concerned with a failure to take any steps in relation to Parliament. Having decided to resile from the promise given as to a referendum, the defendants have not taken any steps that would be protected from challenge in the courts by virtue of Parliamentary privilege.

Doit-on protéger le Parlement dans ses actions, mais aussi dans ses abstentions ? Le juge considère que c’est au moins discutable, et qu’il vaut mieux en discuter au fond.

Je passe un troisième argument, considéré mineur par le juge lui-même, quant à savoir si le traité de Lisbonne pouvait être l’objet d’une confiance légitime alors même que c’est sur le TECE de 2005 que Tony Blair avait promis un référendum. Assez rapidement, le juge considère que cette question est également « plaidable » au fond, et donne ainsi une chance à JSW de montrer que le principe de confiance légitime n’est pas une question de nom, mais une question de substance.

Et finalement…

Thus the claimant seeks to advance an arguable case, and it follows that there will be
permission to apply for judicial review.

La permission de procéder à un judicial review a donc été donné (ce qui est en soi exceptionnel pour un œil français). L’audience a eu lieu le 9 et 10 juin. Le jugement est en délibéré. Ce qui est sûr, c’est que le recours de Stuart Wheeler n’a certainement pas été « écarté » à la date de l’écriture de l’article dans le Monde.

*

Cette affaire est-elle vraiment sérieuse ? Elle ne pourra pas aboutir à l’organisation d’un référendum assurément (mais peut-être que des juges minoritaires voudraient bien contraindre le Foreign Secretary à déposer un projet de loi en ce sens ?!), mais elle contribue à maintenir une pression politique sur Gordon Brown. Cela peut inciter le PM à aller plus vite (et à faire une faute politique et peut-être juridique), mais cela peut aussi lui fournir une excellente excuse pour attendre de ratifier.

La vraie question qui se posera au fond serait de savoir quelle solution apporter à une violation de cette attente légitime : des dommages et intérêts ? Non : JSW demande « simplement » une déclaration du tribunal comme quoi le refus de tenir un référendum est illégal en fraude des attentes légitimes du plaignant. Un jugement juridiquement neutre (pas de contrainte, pas d’argent), mais politiquement exploitable.

Et c’est plaidable, à tout le moins.

Ce que j’en retiens également, c’est à peu près l’idée générale du droit britannique : capable des plus grandes modernités (le principe de confiance légitime en est un exemple), mais aussi encore capable des plus grandes obsolescences (un pouvoir de ratifier les traités qui peut se faire en marge de toute adhésion démocratique, et même en dehors de tout contrôle de nature juridictionnel ou quasi-juridictionnel).

Décision commentée

R (John Stuart Wheeler) v Office of the Prime Minister and Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs [2008] EWHC 936 (Admin)

En ratifiant, le 11 juin, le traité de Lisbonne, la chambre des Lords a ouvert la voie à sa promulgation par la reine Elizabeth II dont l’assentiment est attendu pour la fin du mois de juin ou au début juillet, juste après le début de la présidence française de l’Union européenne.

Ça tombe bien, cela faisait longtemps que je n’avais pas fait du Monde-bashing. Parce qu’il y a quelques menues corrections à faire : cet article ne tient pas compte des spécificités constitutionnelles britanniques, mais semble projeter la vision institutionnelle française sur la situation britannique, ce qui est une façon très traditionnelle de voir l’Europe de notre côté de la Manche…

Ce qui me choque ? Le pouvoir de ratifier les traités, fussent-ils communautaires, n’appartient aucunement au Parlement, mais à la Couronne, c’est-à-dire au Cabinet, et donc au Premier ministre. Le Parlement n’a rien à dire dans l’histoire.

Rassurez-vous : le Royaume-Uni est bien une démocratie parlementaire. Le Parlement de Westminster y est souverain, et ne connait aucune restriction à sa compétence dans l’ordre juridique britannique. La chambre des Communes, la chambre des Lords peuvent adopter, et la Reine (Queen-in-Parliament) donner son consentement, à une loi qui ordonnerait de tuer tous les enfants aux yeux bleus, demanderait la pendaison des rousses et autres fantaisies, sans aucune restriction. Fort heureusement, le système britannique se régule assez bien, et depuis 350 ans, rien de si caricatural n’est passé.

Mais si le Parlement est complètement souverain et suprême dans l’ordre interne, il ne l’est pas dans l’ordre externe, c’est-à-dire dans les relations de la Grande-Bretagne avec les autres États.

Le Royaume-Uni est le modèle de l’État dualiste : ce qui est ratifié par le Royaume-Uni sur le plan international n’a aucune incidence sur ce qui se passe en droit britannique. Les deux ordres juridiques sont parfaitement autonomes. A la tête de l’ordre juridique externe, la Couronne ; à la tête de l’ordre juridique interne, le Parlement.

Alors qu’en France, tout le monde peut parfaitement se prévaloir d’un traité ratifié et publié au Journal officiel, il est impossible pour un britannique de le faire… à moins que le Parlement n’adopte une loi pour intégrer les stipulations du traité en droit britannique, ce qui a notamment été fait pour la Convention européenne des droits de l’homme par l’Human Rights Act 1998 (qui, d’ailleurs, n’intégre que partiellement ladite Convention).

Donc, la ratification des traités, mais aussi la déclaration de guerre, ou le contrôle de la Royal Navy, sont de la compétence exclusive de la Couronne et de ses ministres. Mais, en vertu du principe démocratique, ceux qui exercent cette royale prérogative sont ceux qui sont responsables devant la Chambre des communes. Et donc, si Gordon Brown commettait une erreur politique en ratifiant un traité, il risque d’avoir beaucoup plus de temps libre à l’avenir en se prenant une motion de censure.

Le droit constitutionnel britannique n’étant pas très à l’aise avec ces méthodes un peu trop radicales, il préfère poser la règle suivante (la Ponsonby rule) : lorsque le Gouvernement envisage de ratifier un traité, il doit le déposer aux bureaux des chambres. Si personne ne dit rien, le Parlement est présumé apporter son consentement. Mais si l’opposition ou la majorité le souhaite, un débat est organisé qui porte sur cette question, afin d’exercer un contrôle parlementaire sur les engagements internationaux de la Grande-Bretagne. Finalement, ça allège le travail parlementaire sur des questions qui sont généralement assez consensuelles, et ça n’empêche pas un véritable contrôle parlementaire d’exister.

Mais ce n’est même pas de cela qu’il s’agit !

En effet, ce qui était débattu n’était pas la ratification du traité de Lisbonne en lui-même, mais plutôt la modification de l’European Communities Act 1972, afin d’incorporer le traité de Lisbonne, et lui donner toute sa force juridique dans l’ordre interne.

C’est de la tambouille interne : européenne, peut-être, liée au traité de Lisbonne, évidemment, mais ce vote à 280 contre 218 de la Chambre des Lords ne reflète pas forcément l’opinion par-rapport au traité de Lisbonne, mais plutôt des conséquences de cette ratification attendue en droit britannique.

Regardez donc l’EU (Amendement) Bill, que la Chambre des Lords a adopté hier en deuxième lecture.

Vous n’y trouverez aucune autorisation pour la ratification du traité.

En revanche, vous y verrez que le Parlement souhaite que son consentement soit nécessaire pour que le Cabinet soit autorisé à ratifier ensuite un traité qui modifierait un traité communautaire (section 5) : on va donc vers une prise en main par le Parlement de Westminster de ces questions, ce qui est incontestablement une meilleure situation. Ce projet de loi instaure également un contrôle parlementaire des décisions prises par les ministres dans le cadre des institutions communautaires. Je ne sais pas si en France on a quelque chose de si musclé : il me semble qu’un ministre français qui vote pour un règlement ou une directive n’a pas à demander l’approbation du Parlement, mais en discute simplement en Conseil des ministres (français). Et je trouve la réforme britannique très bonne : ça empêche le réflexe où un gouvernement de mauvaise foi invoque l’Europe pour se dédouaner de sa responsabilité, alors même qu’il a adopté cette décision dans le Conseil des ministres de l’Union européenne. Avec cette autorisation parlementaire, qui intervient dans certaines matières, on détruit cet argument, et finalement, on donne toute sa force à la démocratie.

Là où on atteint le comble dans l’article du Monde, c’est que le processus parlementaire n’est pas fini : il faut encore attendre le 18 juin 2008, date de la troisième lecture par la Chambre des Lords. La troisième lecture sera selon toute vraisemblance purement formelle. Puis, ensuite seulement, la Reine pourra donne son royal consentement à la promulgation de la loi. C’est à se demander si le journaliste a bien compris ce qui se passait. J’ai mon idée.

Franchement, je peux admettre que dans une certaine mesure, c’est du chipotage. Mais après ces petites explications, l’article se lit très différemment.

Images : le discours de la Reine (BBC) et le blason du Royaume-Uni.

Ce sera peut-être le dernier référendum ayant pour objet la ratification d’un traité communautaire. Le principal argument pour voter non est « If you don’t know, vote no » : vu la complexité des traités communautaires, passés, présents et à venir, je pense que plus aucun État ne voudra avoir le courage d’organiser un référendum, quand bien même la ratification irlandaise du traité de Lisbonne serait obtenue. Il est beaucoup trop compliqué de donner à un tel traité un air sexy, quand il est trop facile d’invoquer tous les arguments les plus débiles les uns que les autres, ce qui donne une certaine tonalité comique à ce référendum.

Pensez qu’en France, l’avocate Gisèle Halimi craignait que le « traité constitutionnel européen » interdise l’avortement. En Irlande, terre catholique, c’est l’argument inverse qui est invoqué : la ratification du traité de Lisbonne obligerait à légaliser l’avortement…

La palme revient à Declan Ganley, de Libertas, pour qui le traité de Lisbonne (et sa Charte des droits fondamentaux)…

va permettre la détention d’enfants de plus de trois ans à des fins pédagogiques.

Non, vraiment, je juge plutôt bon que l’Irlande soit invitée à modifier sa Constitution pour que ce recours au référendum ne soit plus obligatoire, mais qu’il devienne une option parlementaire ou gouvernementale comme c’est le cas dans tous les autres pays européens.

Ce ne serait pas un déni de démocratie, mais simplement, l’exercice normal d’une démocratie représentative.

Juste pour le plaisir, je reviens avec cette ligne de tir sur l’adoption par l’Assemblée Nationale, lors de la première lecture, d’un amendement à l’article premier de la Constitution, qui pourrait se lire demain (je graisse) :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les croyances.

Son organisation est décentralisée.

Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.

L’amendement ainsi adopté répondra ainsi à l’article 2 de la Constitution :

La langue de la République est le français.

[...]

On pourrait penser, à première vue, que les députés sont devenus complètement schizophrènes, en disant une chose, tout en laissant son exact contraire immédiatement après.

Une explication pourrait être trouvée, comme Authueil l’avance, dans l’impréparation du Gouvernement, et de la Commission des lois, dans l’adoption de cet amendement (je mets les liens) :

[...] Voilà que tout d’un coup, alors que la commission avait pourtant refusé cette insertion, un amendement porté par le rapporteur et soufflé par le gouvernement, est adopté. Rachida Dati joue d’ailleurs profil bas et cherche à ne surtout pas donner l’impression que le gouvernement tente d’imposer des mesures.

L’un n’exclut pas l’autre, bien sûr ; mais je pencherais plus dans le sens de l’absence totale de portée de l’amendement, qui, n’en déplaisent aux locuteurs de l’alsacien, de l’anglais saint-martinois, de l’arpitan, du catalan, du créole des caraïbes, du créole de la réunion, du basque, du breton, des langues d’oïl, du flamand occidental, du francique mosellan, du francique rhénan, du francique méridional, du luxembourgeois, du flamand, de l’occitan, du romani.

Pour mieux expliquer ce qui mine le débat, je préfère faire injure à ce blog en reprenant un passage éhonté de Wikipédia. Je tiens à avertir les âmes fragiles que ce qui va suivre est absolument inacceptable sur une encyclopédie digne de ce nom, et particulièrement sur Wikipédia. Je graisse pour souligner le ridicule.

En 1992, après que certains se furent interrogés sur la ségrégation anticonstitutionnelle des langues minoritaires en France, l’Article II de la Constitution française de 1958 fut amendé de manière à ce que la langue de la République [fût] le français. Ceci fut réalisé à peine quelques mois avant que le Conseil de l’Europe ne mît en place la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires^[14], que Jacques Chirac ignora^[15] malgré le plaidoyer de Lionel Jospin devant le Conseil constitutionnel en vue d’inclure toutes les langues vernaculaires parlées sur le sol français. La France est par ailleurs le seul pays européen avec Andorre et la Turquie à n’avoir toujours pas signé la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui effective depuis 1998 est désormais obligatoire à appliquer pour tout candidat à l’entrée dans l’Union.

Le méchant, cynique et pervers, Chirac, le gentil Jospin, avocat devant le Conseil constitutionnel (rires), le super sympa Conseil de l’Europe… Et puis tant qu’à faire, alors que nous sommes sur le point de reconnaitre un référendum anti-turc, principalement au motif qu’il serait « non européen » (un argument aussi idiot !), on peut bien reconnaitre que, quand ça arrange, la Turquie est finalement bien un pays européen. Donc acte.

Je ne vais pas revenir sur l’histoire des langues régionales. Oui, il y a eu une politique d’hostilité de la France, depuis la Révolution jusqu’à la IIIe République, envers les langues régionales, et particulièrement envers le breton. La Bretagne est en effet une région hostile pour l’universaliste républicain, qui, non content de se retrouver dans un pays où il pleut toujours, doit faire face à une langue bizarre, alors que pourtant, il est bien « chez lui », c’est-à-dire pas à l’étranger. La question ne se pose pas (encore ?) de reconnaitre un « génocide linguistique » ; on peut néanmoins attendre avec impatience la décision du Président de la République de voir reconnaître le martyr des bretons dans les programmes de l’école primaire, comme c’est aujourd’hui une coutume en matière de repentir. Tant que c’est les gamins qui se repentissent pour les fautes de leurs grands-parents, les parents ont les mains libres, et la conscience tranquille.

Là où on tombe littéralement dans le délire, c’est par-rapport à une « ségrégation » organisée par la Constitution de la Ve République et la reconnaissance de la langue française comme langue de la République.

Le droit constitutionnel et les langues régionales : 15 ans de jurisprudence constitutionnelle

D’abord, la question s’est posée à l’égard de la Corse. Dès 1991, le législateur demande à son assemblée territoriale d’organiser un plan de développement de la langue corse, action de ségrégation s’il en est. Le Conseil constitutionnel répond, avec sa perversité et son cynisme habituels, que cet enseignement ne peut revêtir aucun caractère obligatoire. On ne peut pas forcer un écolier à apprendre le corse ; en revanche, l’étudier en option est possible. Mais on ne peut pas instaurer un enseignement entièrement en langue corse, en Corse, parce que cela serait contraire au principe d’égalité devant la loi, et du caractère uni et indivisible de la République.

Ce n’est qu’ensuite que vient véritablement la consécration constitutionnelle de la langue française, en 1992, qui restera gravée dans les mémoires comme la date du début d’une épuration bretonne : les crêpes sont interdites.

Qu’elle est véritablement ce principe ? « La langue de la République est le français« , ce qui n’a jamais voulu dire un monolinguisme totalitaire. Simplement, les pouvoirs publics n’ont qu’une seule langue, en leur sein, entre elles, et dans leurs rapports avec les usagers. Ce qui sera confirmé par le Conseil constitutionnel en 1996, première décision en la matière après l’entrée en vigueur de l’alinéa linguistique (paragraphe 91). En l’espèce, la décision va dans le même sens que la décision précédente, et pour les mêmes raisons : l’enseignement de la langue tahitienne est parfaitement possible, mais ne doit pas être obligatoire. Idem dans une décision de 2006.

Bien sûr, dans sa décision de 1991, le juge constitutionnel avait vaguement entendu parler du projet de révision de 1992 ; les assemblées en débattaient lorsqu’il devait se prononcer, et il avait déjà anticipé sur l’adoption de l’alinéa linguistique, pour que sa jurisprudence soit cohérente.

Uniforme, même.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mais « le vrai souci », bien sûr, est l’European Charter for Regional or Minority Languages, du Conseil de l’Europe. Le Conseil constitutionnel, consulté sur la conformité de ladite Charte avec notre Constitution, a déjà dit en 1999 qu’il y avait un hiatus, en ce que cette Charte a, notamment, vocation à promouvoir l’usage des langues régionales ou minoritaires dans les rapports de l’usager avec l’administration et la justice. Chose pas acceptable au vu de l’alinéa linguistique, parce la langue de la République est le français, pas le basque (malgré les respectables locuteurs de cette langue dans ma ville, et, presque, dans ma rue).

Donc, la France ne peut pas ratifier la Charte, mais cela ne veut pas dire que la France ne peut pas agir en faveur des langues régionales, bien au contraire ; le Conseil va même, dans un obiter dictum, explicitement dire que « n’est contraire à la Constitution, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales« . Plus ségrégatoire, tu meurs.

En l’état actuel, donc, la politique n’est pas celle d’une interdiction, ni même d’une tolérance. Les langues régionales ont toute leur place, à partir du moment où une administration n’intervient pas. Et même, lorsqu’une administration comme l’éducation nationale intervient, elle peut enseigner une langue régionale, à partir du moment où cet enseignement n’a pas de caractère obligatoire. Une solution libérale, en somme, parfaitement dans l’air du temps.

En revanche, quant à la nécessité de ratifier une Convention-cadre pour la protection des minorités pour adhérer à l’Union, je ne trouve aucune référence ; serait-ce un mensonge ? L’article 49 de l’actuel Traité sur l’Union européenne dispose en effet :

Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. [...]

Principes hautement offensifs pour mes lecteurs bretons, puisqu’il s’agit des « principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit« .

S’il fallait encore un argument supplémentaire, on peut simplement dire que si la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires est produite dans le cadre d’une organisation européenne, c’est le Conseil de l’Europe, et pas l’Union européenne. Et s’il y a évidemment des surfaces très poreuses, dans le sens de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens européens eux-mêmes, il n’y a néanmoins pas identité entre les deux.

Consacrer dans le flou

D’une part, donc, le droit constitutionnel a déjà des outils qui permettent de reconnaitre les langues régionales à une place qui me parait parfaitement raisonnable, notamment eu égard au nombre, actuel, de leurs locuteurs. On peut ensuite regretter ce faible nombre ; ce qui ne sera respectueusement pas mon cas.

D’autre part, si le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé la France à ratifié la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires, ce n’est pas par machiavélisme envers lesdites langues régionales, mais aussi parce que cela poserait de sérieux problèmes, certes au regard de l’article 2, mais aussi eu égard à d’autres dispositions constitutionnelles, comme du caractère indivisible de la France (reconnaitre des droits aux minorités, c’est fondamentalement diviser un groupe à raison d’un critère), sans même poser la question des difficultés pour l’administration d’assumer cette nouvelle fonction, alors même qu’elle a souvent du mal à faire les siennes en une seule langue.

Dès lors, pourquoi consacrer la place des langues régionales ?

Ça ferait plaisir à une minorité de locuteurs, dont on se demande s’ils parlent le français, et donc, ne peuvent suivre la richesse des débats de l’Assemblée Nationale que dans une version traduite dans leur patois.

En revanche, aucune conséquence juridique n’est à espérer de l’amendement. Reconnaitre l’appartenance des langues régionales a son patrimoine ne veut rien dire. Demain, si le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une loi qui obligerait l’administration à parler aux usagers dans une langue régionales s’ils le demandent, le Conseil constitutionnel censurerait la loi pour les mêmes motifs. Je me demande même si on peut qualifier ce principe d’objectif à valeur constitutionnelle : il n’y a aucun autre objectif à poursuivre que la conservation de ces langues, comme dans un musée, aucune direction du travail législatif n’est posé par cet amendement.

Je doute, donc, que cet amendement puisse permettre à un verrou d’être « dégrippé », comme le dit, sur son blog, le député Jean-Jacques Urvoas. Non parce que rien n’a été dégrippé, mais surtout parce qu’il n’y avait pas à mon sens de verrou. Ce que le député Jean-Jacques Urvoas, éminent membre de la Commission des loins, qui tient également un blog sur Libération, n’ignore pas, puisqu’il y annonce,

Nos efforts viennent de payer, le gouvernement a fini par accepter de faire figurer le terme « langues régionales » dans l’article 1. C’est un premier pas. Il ne change rien pour le moment mais permet d’espérer que le vieux fond jacobin de ce pays comprenne enfin que l’on peut être militant de la diversité culturelle de ce pays sans avoir pour obsession de défaire la France !

Ironie du sort, le Club des jacobins est l’héritier, lui-même, du.. Club breton.

Mieux, encore, on peut se demander si, tout simplement, cet amendement a une véritable valeur normative, juridique, contraignante. On se souvient que dans une décision de 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions en vertu d’un principe de clarté de la loi, et d’un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Bien sûr, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur ce projet de révision constitutionnelle ; mais je suis certain que s’il devait être saisi de la question, il serait bien en peine de déduire le sens de cette future disposition constitutionnelle.

La (mauvaise) blague de civiliste, c’est de dire que comme les langues régionales sont dans le patrimoine de la France, celle-ci pourrait les vendre (je suis sûr que l’Angleterre adorerai un patois local de plus) ou les détruire si tel est son bon plaisir. Ce n’est bien sûr pas dans le sens civiliste qu’il faut prendre la notion de « patrimoine ».

Une consécration inéluctable

Sur le plan de l’opportunité, j’ai honte d’être si jacobin et réactionnaire, mais j’ai l’impression que la situation actuelle est convenable ; que ce qui veulent faire des langues régionales aient le droit d’en faire, ceux qui ne le souhaitant pas n’y étant jamais obligés. Je crois que tout le monde parle Français, même un Français SMS, et je ne vois aucun souci à ce que l’administration traite les usagers en Français.

Néanmoins, cette consécration est inéluctable. A chaque débat sur une révision constitutionnelle, la question des langues régionales se pose, toujours avec le même déni (apparent) de la réalité juridique qui dépasse largement le texte de la Constitution. La question avait déjà été posée en 2005 et en 2006, elle a déjà eu lieu, pour cette même législature, lors de la révision constitutionnelle liée à la ratification du traité de Lisbonne. Un débat a également eu lieu à ce sujet le 7 mai dernier.

Avec la question de la suppression du terme de « race » de la Constitution (je tire d’ailleurs ce titre de ces débats qui se sont également déroulés hier, même si la parole du député Patrick Braouezec n’avait pas vocation à se retrouver télescopée avec cette question), la question des langues régionales était un de ces serpents de mer, dont il paraissait inéluctable qu’un jour, il passerait sans que rien ne l’arrête. Serait-ce le cas aujourd’hui, lors de cette nouvelle tentative ?

A voir

Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur Wikipédia, dont j’étais le principal rédacteur, et m’opposant, notamment en page de discussion, à un contributeur… breton. Ce qui explique les sarcasmes ?

A titre de comparaison, les États-Unis n’ont eu, depuis leur indépendance, qu’une seule Constitution. Il n’y a pas eu de réforme à proprement parler, mais simplement 27 amendements. Le dernier adopté, relatif à la rémunération des parlementaires américains, a mis 202 ans pour entrer en vigueur, de quoi bien mesurer la portée de l’engagement.

Quelles sont les causes de cette instabilité constitutionnelle dans la Ve République ?

Comitologie constitutionnelle

On peut dire qu’il s’agit de la construction européenne. En disant ça, on a expliqué 5 réformes constitutionnelles. En revanche, on n’a pas expliqué pourquoi, dans les 10 dernières années, il y a eu plus de réformes constitutionnelles que durant les 40 années précédentes.

Aujourd’hui, on a déjà dépassé ce stade. La situation atteint même la limite du burlesque.

Sans remonter jusqu’à la commission Vedel, après la commission Balladur, le Gouvernement a déposé une nouvelle réforme de modernisation des institutions.

Une réforme de la Constitution n’a jamais modernisé quoi que ce soit. Des monarchies sont extrêmement modernes, alors même que l’idée de monarchie est chez nous très datée ; la monarchie espagnole en est un bon exemple. J’ai du mal, également, à voir en quoi, notamment, la possibilité pour le Président de s’exprimer devant le Parlement modernise quoi que ce soit.

Ne trouvez-vous pas paradoxal qu’en France, on veuille « moderniser » à tout va le corpus juridique (que ce soit le Code de commerce, le Code civil, le Code de procédure pénale, ou la Constitution), quand aux États-Unis, la Constitution n’a pas changé depuis plus de deux siècles ? Et in fine, qui semble avoir le système juridique le plus « moderne », tant au niveau de la protection des droits fondamentaux que de l’organisation des pouvoirs publics ?

M’est avis que la façon dont est conçue la justice constitutionnelle outre-Atlantique, mais également outre-Rhin et de l’autre côté des Pyrénées n’est pas étrangère à cette hypothétique notion de « modernité » politique.

S’il faut prendre en compte des motivations subjectives, alors je considère que la Constitution de 1793 est sans doute plus moderne que tout ce qu’on fera jamais. Dommage qu’elle ait laissée place à la Terreur, et dommage qu’elle soit si socialiste.

Mais, passons, cette fois c’est la bonne, après cette réécriture, la Constitution sera complètement moderne, clean, propre, et on pourra enfin aborder les vraies questions, qui ont plus tendance à s’accumuler sur le bureau de l’actuelle administration.

Je blague.

D’abord, la consultation de la commission semble n’avoir pas été si efficace que ça, puisque l’Elysée demande maintenant la constitutionnalisation du principe d’équilibre budgétaire. Un commentateur de cet article, qui n’est rien de moins que le blogueur somni, en dit (le lien est de moi) :

Une révision de la constitution totalement inutile, dans un domaine régi par le droit communautaire et qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la cour de justice des communautés européennes le 13 juillet 2004. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel peut parfaitement sanctionner une méconnaissance de la règle des 3% sur la base de l’article 88-2 alinéa 1 de la constitution.

Et comme le droit communautaire prime sur le droit national, même une norme constitutionnelle, la France peut parfaitement, déjà, se faire condamner si elle affiche un déficit excessif. On pourra trouver ici un commentaire de ladite décision.

Mais surtout, une autre commission, présidée cette fois-ci par Simone Veil a été chargée de plancher sur le préambule de la Constitution. La question du préambule est loin d’être anodine, puisque c’est par là que se fait le renvoi aux textes qui protègent véritablement les droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique national, formant un « bloc de constitutionnalité ».

Ce petit texte au-dessus de la Constitution a acquis une valeur juridique contraignante, par la « jurisprudence » constitutionnelle (C. const. 16 juillet 1971, Liberté d’association). Décision que tout étudiant en droit de première année mange à toutes les sauces et connait -véritablement- par cœur.

Vous aurez relevé qu’avec Balladur, on ne s’intéressant qu’à la question de l’organisation des pouvoirs publics entre eux ; maintenant, on s’intéresse, avec Veil, aux droits fondamentaux. Aurait-on oublié que la première garantie des droits fondamentaux, c’est encore un fonctionnement normal des pouvoirs publics (statut de l’opposition, contrôle des pouvoirs publics, justice constitutionnelle) ? Scinder ces deux questions n’est certainement pas une évidence, et ce n’est pas neutre non plus. Déclarer des droits sans s’assurer de leur effectivité juridique chez ceux qui devront les respecter (et qui sont les pouvoirs publics eux-mêmes) me paraitrait même un non-sens.

De là à dire que la motivation serait de déclarer des droits sans leur assurer leur efficacité juridique, il y a plus qu’un pas, mais un véritable Rubicon.

Gesticulations

Je relève, avec sarcasme, que dans la lettre de mission, figurent les justifications de la création de cette « comitologie constitutionnelle » : « diverses modifications des textes ou des pratiques« , le fait que se posent « des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l’environnement récemment adoptée« . On réforme parce qu’on a mal réformé par le passé, mais nous, on le fera en mieux. Bien sûr.

Réformer, d’accord, mais pour quoi faire ? La question de la bioéthique relève parfaitement de la Charte de l’environnement ; garantir l’égalité homme/femmes ne semble pas la préoccupation de l’actuel gouvernement. Il vaux mieux passer sur la promotion de la diversité, et de l’intégration dans la République, qui relève de l’humour-noir.

D’autres droits à reconnaitre ? En veux-tu, en voilà.. Toujours cité dans la lettre de mission, la dignité de la personne humaine, le pluralisme, la protection de la vie privée, l’ancrage européen de la République (avec en toile de fond, la Charte européenne des droits fondamentaux).

Le principe de dignité de la personne humaine est, heureusement, parfaitement reconnu par la jurisprudence constitutionnelle, de même que le pluralisme ou la protection de la vie privée, à laquelle on peut parfaitement rattacher la protection des données personnelles. L’ancrage européen de la République est quant à lui explicite, à l’article 88-1 de la Constitution de 1958.

La Commission Veil doit réfléchir à des droits qui sont déjà protégés constitutionnellement. On peut vouloir rattacher ces droits à un texte clair et explicite ; néanmoins, c’est une réforme qui n’apportera aucune conséquence juridique, puisque le principe sera le même. Une fuite en avant, à moins, bien sûr, que l’autorité morale qu’est Simone Veil ne s’affranchisse de sa lettre de mission.

[Suite programmée demain]

Crédits : Photo de Simone Veil de Jastrow@Wikimedia Commons, CC-BY-3.0

Le gala est passé par là : les mœurs estudiantines, échevelées encore il y a (fort) peu sur l’autel des élections, se sont considérablement adoucies. Dans une semaine, le commun des étudiants se demandera si une campagne électorale a bien eu lieu, on en oubliera les coups bas (tellement bas qu’on est finament au-dessus) ; dans quelques mois, certains (une élite !) diront même, l’oeil humide, dans un soupir : « aaah, oui, les élections étudiantes de 2008, je les ai suivi sur erablog« . Mouarf !

Pour une minorité d’étudiants, qui présente cette ineffable caractéristique d’avoir été élue, c’est maintenant que commence (ou se termine…) le challenge. Le challenge n’est certainement pas de construire des lendemains qui chantent à Bordeaux IV, personne n’y croit ; mais de faire des choses, et si possible, meilleures. Ils s’appellent, notamment, Kadir, Delphine, Nicolas, Joseph, Léo, Magali, Anthony, Stéphane, Marine, Dimitri, Loïc ou Aziel, et auront pour tâche de nous représenter, pour le meilleur, et plus certainement pour le pire. M’apprêtant à partir en Angleterre, je ne serais pas là pour les « surveiller » ou jouer au journaliste retors ; mais je crois que je n’étais déjà pas seul à jouer ce jeu-là.

En revanche, il n’aurait pas été possible d’abandonner ces élections sans un petit commentaire. Ooh, pas grand chose. Juste quelques mots sur un petit détail des élections : leurs résultats. Avec graphique, exclus, et commentaires éminemment… contestables.

*

Vous pouvez retrouver ici les résultats des élections étudiantes de 2008.

En exclusivité intersidérale, voici également ici les resultats des élections de 2005, dernières élections en date. Dans 2 ans, j’espère que les étudiants pourront les retrouver. Tous mes remerciements à ma taupe pour s’être procuré ce document.

Les analyses comparatives seront néanmoins difficiles, compte-tenu de la loi LRU, et de la réforme des conseils centraux. Ainsi, au Conseil d’administration, si les étudiants se partagent aujourd’hui 5 sièges, ils en avaient 13 en 2005. De même, les règles électorales ont changé : alors qu’en 2008, il y a 3 collèges (un par cycle universitaire, c’est-à-dire, en gros, licence, master, doctorat), il y en avait 7 en 2005. Pour cette raison, également, une analyse globale des élections est assez difficile, sans voir ce qui se passe dans chaque collège.

Le Conseil d’Administration : moins de participation, moins de corporation

Je vous avais parlé de graphiques. Et bien voilà ce que donne la répartition des votants pour l’élection au Conseil d’administration, tous collèges confondus.

La répartition des sièges se fera de façon subséquente et proportionnelle : 3 sièges pour Esprit étudiant Montesquieu (casaque orange), 2 sièges pour l’UNEF (casaque rouge fluo, désolé). Il faut rappeler que ce sont donc bien eux qui auront, seuls, le pouvoir de représenter les étudiants, dans un Conseil d’administration restreint. Notamment, ils prendront la décision prochainement de reconduire le Président de l’Université, actuellement M. Jean-Pierre Laborde.

S’il n’est pas possible de déterminer quels voix ont été attribuées aux autres listes (zone grise), seul le nombre de voix des gagnants étant communiqué par l’Université, il est néanmoins possible de voir les conséquences de 5 listes candidates en un éparpillement des voix, peut-être au préjudice de l’UNEF qui aurait pu, en l’absence d’OSB4, prendre un siège à Esprit Etudiant (ce qui peut se lire, aussi, qu’OSB4 n’a pas suffisamment pris de voix à l’UNEF pour avoir un siège au CA). A supposer, bien sûr, que l’électorat d’OSB4 soit le même que celui de l’UNEF, ce qui est loin d’être acquis.

Précision : la zone grise peut contenir des voix pour l’UNEF ou pour Esprit Etudiant, mais dans des collèges où respectivement ni l’UNEF, ni Esprit étudiant n’ont été élus. Que vous compreniez, ou pas, il aurait mieux valu donner la plus large publicité à tous les résultats, même ceux qui ne sont pas élus.

La situation en 2005

Comme je l’ai déjà dit plus haut, l’élection de 2005 se passait dans des modalités différentes, avec 7 collèges au lieu de 3, et un nombre de sièges considérablement supérieur, puisque alors qu’il est de 5 actuellement, il était de 13 en 2005. Les règles électorales se rapprochent donc plus de ce qu’il en est au CEVU. Et c’est sans compter l’absence d’OSB4 (à l’époque, OSB4 n’existait pas).

Néanmoins, en terme de voix, on peut évidemment constater un considérable affaiblissement de la corpo de droit. Feu Energie étudiante avait 43 % des voix (1050 voix, tous collèges confondus) alors qu’aujourd’hui, Esprit Etudiant n’en a que 35% (et 727 voix).

Peut-on pour autant faire une comparaison entre les voix d’Esprit Etudiant et les voix d’Energie étudiante ? Pour moi, cela ne fait aucun doute : la démarche (corporative) est la même, les prestations de service sont identiques (Gala, polycopiés). Les étudiants qui auront voulu promouvoir une telle démarche sont les mêmes. En ce sens, je m’autorise à les comparer ; ce qu’ils auront d’ailleurs fait d’eux-mêmes, car leur assise électorale est celle-là.

Grand gagnant, évidemment, l’UNEF, qui double son score, (de 11 à 25%, et de 279 à 518 voix) de façon tout à fait surprenante. Est-ce la proposition d’un « Grenelle des petits tracas » ? Ou le fait que sociologiquement, il y a une poussée de la gauche à Bordeaux IV (les mouvement contre le CPE et la loi Pécresse y seraient alors pour quelque chose). C’est à n’en pas douter un résultat historique pour l’UNEF.

Grande perdante, la Confédération étudiante. Deuxième force alors en 2005 en premier cycle (100 voix, après 700 voix d’Energie Etudiante), elle ne fait aujourd’hui plus aucun élu (et donc, ses voix sont dans la zone grise). Cette zone grise, comme dit plus haut, ne signifie pas tant les « autres votes » (seule l’UNI n’est pas représentée dans ce graphique), mais plutôt, dans chaque collège, les voix des étudiants qui ne sont pas attribuées à une liste qui a été élue. Ce sont les voix des perdants.

Et l’abstention ?

On ne se rend pas compte de son importance, tant que l’on n’a pas sous les yeux un camembert en prenant en compte les inscrits (toujours pour le Conseil d’administration, qui reste le conseil le plus important).

Cela signifie qu’Esprit Etudiant a recueilli 4% des suffrages de tous les étudiants inscrits, et l’UNEF, 3%. Cette abstention est dramatique et s’aggrave par-rapport aux précédentes élections : en 2005, le taux de participation était presque quasiment toujours deux fois supérieur.

Cela est peut-être dû, simplement, à des contigences administratives : en 2005, les élections se déroulaient en novembre, à une date où le campus est très actif. Au deuxième semestre, il sombre dans une plus profonde léthargie. Et, en raison de leur suspension par le tribunal administratif, ces élections se sont déroulées à un moment où la plupart des cours était déjà terminés, et où les étudiants auraient dû se déplacer spécialement pour voter.

Mais, même alors, l’abstention en 2005 était de 81%, tous collèges confondus, avec de fortes variations suivant les collèges : presque 25% de participation en collège licence, et 10 points de moins pour les autres collèges. Cela se ressent encore dans l’élection de 2008 : les licences participent deux fois plus que les autres collèges (mais à hauteur de 15 %, quand les collèges 2e et 3e cycle participent à hauteur de 7%). On évoque ailleurs des solutions pour remédier à cette abstention ; la première serait peut-être que l’Université s’engage pleinement, par des mesures de publicité exceptionnelles, pour que ces élections intéressent les étudiants. Une autre proposition intéressante serait que les élections se déroulent sur deux jours…

Le CEVU : le match du vice-président étudiant

Les remarques sur l’abstention tiennent toujours, il n’y a que quelques voix de différence. En revanche, les résultats sont plus facilement comparable entre 2008 et 2005. Les modalités électorales n’ont pas changé, il y a autant de collège. Seule différence : le rattachement de l’IUFM à Bordeaux IV depuis le 1er janvier, dans un collège à part, avec 2 représentants de l’IUFM au CEVU. 14 sièges étaient à pourvoir en 2005, et, logiquement, 16 en 2008.

Voici donc les résultats 2008, avec, à gauche, la répartition des voix, à droit, la répartition en sièges.

C’est donc bien sûr ici qu’OSB4 a fait son entrée, très remarquée, puisque ce nouveau mouvement fait son entrée au CEVU. Devançant largement la Confédération étudiante, elle se paie même le luxe de chatouiller de près l’UNEF, tant en voix, qu’en sièges. OSB4 est donc aujourd’hui la troisième « force politique » de Bordeaux IV, devant la Confédération étudiante.

On peut également voir ici l’effet déformant des collèges. Ainsi, si l’on enlève la zone grise, Esprit Etudiant fait 44% des voix… mais 37 % des sièges ; à l’inverse, l’UNEF s’y retrouve, faisant 22% des voix et 25% des sièges, et surtout, la Cé (et le Sgen), qui font 7% des voix, font 13% des sièges.

Ne nous méprenons pas : le CEVU a vocation à devenir le principal conseil de représentation des étudiants. A ce titre, ce sont les représentants étudiants au CEVU que sera élu le vice-président étudiant (et il portera ce titre). Or, justement, EEM est en minorité par-rapport aux autres organisations : il est donc possible, du moins sur le papier, que selon le jeu les alliances, le futur vice-président ne soit pas issu d’Esprit Etudiant. Le match a l’air ouvert.

Là encore, on peut voir la progression de l’UNEF, et le recul de la Cé et de la corpo de droit par-rapport à l’élection de 2005 (répartition des voix et des sièges en 2005).

Conclusion

On le voit particulièrement sur ces deux derniers graphiques : ces élections ont montré un grand coup de barre à gauche, d’abord au préjudice de la Confédération étudiante. Auparavant deuxième force au Conseil d’administration, est presque barrée du paysage politique de Bordeaux IV. La raison de ce déclin tient peut-être à un certain opportunisme politique très mal compris. Ainsi, sa revendication d’organiser un référendum après toute décision de blocage ne pouvait convaincre, de même que son « référendum pour savoir si les polycopiés doivent être payants ou non ». Qui peut être contre des polycops gratuits ? Personne, sauf ceux qui profitent de ce système, et qui ne sont pas étudiants. En revanche, les étudiants semblent avoir apprécié le procédé en pleine période électorale : 3 fois moins de voix (au CEVU : 304 en 2005, 97 en 2008, mais avec le Sgen pour l’IUFM), c’est bien, pour une « organisation-référendum » !

Ces élections auront permis également de trancher une des brûlantes questions de cette campagne : l’association corporative Esprit Etudiant n’est pas l’héritière de l’association corporative Energie Etudiante, au moins au vu de son succès érodé. Si la corpo reste l’indéboulonnable première organisation étudiante de Bordeaux IV, elle se voit néanmoins affaiblie, et perd quasiment la moitié de son électorat. C’est dire l’emprise (et le succès dans les urnes) de la grande Energie. Néanmoins, j’ai plus confiance en Esprit étudiant qu’en Energie pour que ce succès se traduise par des actes. Esprit Etudiant vend déjà ses polycopiés à prix coûtant (mais certains profs prennent une impressionnante marge de droits d’auteur) : la prochaine étape serait que ces polycopiés soient vendus par la fac elle-même.

Grand coup de barre à gauche, en revanche, avec l’UNEF et OSB4, dont je me félicite personnellement, et indistinctement, tant pour OSB4, que pour l’UNEF elle-même. J’espère (naïvement) qu’ils pourront travailler ensemble dans l’intérêt de tous les étudiants, et évacuer de Bordeaux IV des questions qui auraient dû l’être depuis longtemps. Parmi les plus importantes, je vois notamment le système des polycopiés, l’amphi Bonnard (Bordeaux IV est peut-être la dernière fac de France à avoir un amphi au nom d’un collaborateur de Vichy), et le système NVSE (Non Validé, Sans Espoir ?), qui gagnerait à être remplacé, comme cela a déjà été débattu, par un système d’inscription obligatoire des étudiants au rattrapage, afin de simplifier le travail de l’administration sans porter préjudice aux étudiants.

Une dernière pensée, surprenante, pour l’UNI, qui n’aura toujours pas réussi à faire son entrée dans les Conseils centraux. Je dois considérer que c’est dommage, car leur programme, très travaillisme anglo-saxon, était selon moi le meilleur, le plus cohérent, et peut-être également le plus ambitieux. C’est maintenant aux élus de le reprendre, pour ce qui peut l’être, dans l’intérêt de tous les étudiants.

Les élections sont terminées, les potins du gala peuvent reprendre, et les révisions commencer dans la paix et la quiétude des (nouveaux) ménages. Jusqu’à la prochaine fois.

Photo : Des petits morceaux de tous les tracts piochés lors de la campagne. Mais je n’avais pas pris celui d’OSB4 ! Vous avez donc eu la photo de leur badge, qui est collector.