Commentaires sur : Le droit constitutionnel des litres de lait et des pintes de bières http://www.erasoft.fr/2008/09/15/le-droit-constitutionnel-des-litres-de-lait-et-des-pintes-de-bieres/ Thu, 04 Mar 2010 12:31:19 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 Par : GroM http://www.erasoft.fr/2008/09/15/le-droit-constitutionnel-des-litres-de-lait-et-des-pintes-de-bieres/comment-page-1/#comment-2760 GroM Tue, 16 Sep 2008 07:55:52 +0000 http://www.erasoft.fr/?p=556#comment-2760 Je n'ai pas lu l'arrêt - pas le temps - mais il me semble que le European Community Act de 1972 (et pas 70, ou alors il y en a un autre que je ne connais pas) établit une présomption que les lois postérieures du Royaume-Uni n'entendent pas déroger au droit communautaire. Dans ce cas, la position des demandeurs s'explique: il ne pouvait directement dire que les dispositions de la loi postérieure remplaçaient celles du EC Act 72 (car la présomption les en empêchaient): ils devait s'attaquer à cette présomption elle-même. Maintenant, pour être honnête, la présomption en question figure dans un de mes ouvrages de communautaire, mais je ne la retrouve pas dans le texte de l'Act. Je n’ai pas lu l’arrêt – pas le temps – mais il me semble que le European Community Act de 1972 (et pas 70, ou alors il y en a un autre que je ne connais pas) établit une présomption que les lois postérieures du Royaume-Uni n’entendent pas déroger au droit communautaire. Dans ce cas, la position des demandeurs s’explique: il ne pouvait directement dire que les dispositions de la loi postérieure remplaçaient celles du EC Act 72 (car la présomption les en empêchaient): ils devait s’attaquer à cette présomption elle-même.

Maintenant, pour être honnête, la présomption en question figure dans un de mes ouvrages de communautaire, mais je ne la retrouve pas dans le texte de l’Act.

]]> Par : GroM http://www.erasoft.fr/2008/09/15/le-droit-constitutionnel-des-litres-de-lait-et-des-pintes-de-bieres/comment-page-1/#comment-2759 GroM Mon, 15 Sep 2008 12:10:51 +0000 http://www.erasoft.fr/?p=556#comment-2759 Très intéressant. Comme quoi la flexibilité constitutionnelle britannique connaît des limites :-) En tout cas, bonne chance pour ton transfert ! Très intéressant. Comme quoi la flexibilité constitutionnelle britannique connaît des limites :-)

En tout cas, bonne chance pour ton transfert !

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