La France se singularise par une histoire constitutionnelle exceptionnelle, avec pas moins de 15 constitutions successives. Et même, depuis 1958, la Constitution française a fait l’objet de 18 révisions.
A titre de comparaison, les États-Unis n’ont eu, depuis leur indépendance, qu’une seule Constitution. Il n’y a pas eu de réforme à proprement parler, mais simplement 27 amendements. Le dernier adopté, relatif à la rémunération des parlementaires américains, a mis 202 ans pour entrer en vigueur, de quoi bien mesurer la portée de l’engagement.
Quelles sont les causes de cette instabilité constitutionnelle dans la Ve République ?
Comitologie constitutionnelle
On peut dire qu’il s’agit de la construction européenne. En disant ça, on a expliqué 5 réformes constitutionnelles. En revanche, on n’a pas expliqué pourquoi, dans les 10 dernières années, il y a eu plus de réformes constitutionnelles que durant les 40 années précédentes.
Aujourd’hui, on a déjà dépassé ce stade. La situation atteint même la limite du burlesque.
Sans remonter jusqu’à la commission Vedel, après la commission Balladur, le Gouvernement a déposé une nouvelle réforme de modernisation des institutions.
Une réforme de la Constitution n’a jamais modernisé quoi que ce soit. Des monarchies sont extrêmement modernes, alors même que l’idée de monarchie est chez nous très datée ; la monarchie espagnole en est un bon exemple. J’ai du mal, également, à voir en quoi, notamment, la possibilité pour le Président de s’exprimer devant le Parlement modernise quoi que ce soit.
Ne trouvez-vous pas paradoxal qu’en France, on veuille « moderniser » à tout va le corpus juridique (que ce soit le Code de commerce, le Code civil, le Code de procédure pénale, ou la Constitution), quand aux États-Unis, la Constitution n’a pas changé depuis plus de deux siècles ? Et in fine, qui semble avoir le système juridique le plus « moderne », tant au niveau de la protection des droits fondamentaux que de l’organisation des pouvoirs publics ?
M’est avis que la façon dont est conçue la justice constitutionnelle outre-Atlantique, mais également outre-Rhin et de l’autre côté des Pyrénées n’est pas étrangère à cette hypothétique notion de « modernité » politique.
S’il faut prendre en compte des motivations subjectives, alors je considère que la Constitution de 1793 est sans doute plus moderne que tout ce qu’on fera jamais. Dommage qu’elle ait laissée place à la Terreur, et dommage qu’elle soit si socialiste.
Mais, passons, cette fois c’est la bonne, après cette réécriture, la Constitution sera complètement moderne, clean, propre, et on pourra enfin aborder les vraies questions, qui ont plus tendance à s’accumuler sur le bureau de l’actuelle administration.
Je blague.
D’abord, la consultation de la commission semble n’avoir pas été si efficace que ça, puisque l’Elysée demande maintenant la constitutionnalisation du principe d’équilibre budgétaire. Un commentateur de cet article, qui n’est rien de moins que le blogueur somni, en dit (le lien est de moi) :
Une révision de la constitution totalement inutile, dans un domaine régi par le droit communautaire et qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la cour de justice des communautés européennes le 13 juillet 2004. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel peut parfaitement sanctionner une méconnaissance de la règle des 3% sur la base de l’article 88-2 alinéa 1 de la constitution.
Et comme le droit communautaire prime sur le droit national, même une norme constitutionnelle, la France peut parfaitement, déjà, se faire condamner si elle affiche un déficit excessif. On pourra trouver ici un commentaire de ladite décision.
Mais surtout, une autre commission, présidée cette fois-ci par Simone Veil a été chargée de plancher sur le préambule de la Constitution. La question du préambule est loin d’être anodine, puisque c’est par là que se fait le renvoi aux textes qui protègent véritablement les droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique national, formant un « bloc de constitutionnalité ».
Ce petit texte au-dessus de la Constitution a acquis une valeur juridique contraignante, par la « jurisprudence » constitutionnelle (C. const. 16 juillet 1971, Liberté d’association). Décision que tout étudiant en droit de première année mange à toutes les sauces et connait -véritablement- par cœur.
Vous aurez relevé qu’avec Balladur, on ne s’intéressant qu’à la question de l’organisation des pouvoirs publics entre eux ; maintenant, on s’intéresse, avec Veil, aux droits fondamentaux. Aurait-on oublié que la première garantie des droits fondamentaux, c’est encore un fonctionnement normal des pouvoirs publics (statut de l’opposition, contrôle des pouvoirs publics, justice constitutionnelle) ? Scinder ces deux questions n’est certainement pas une évidence, et ce n’est pas neutre non plus. Déclarer des droits sans s’assurer de leur effectivité juridique chez ceux qui devront les respecter (et qui sont les pouvoirs publics eux-mêmes) me paraitrait même un non-sens.
De là à dire que la motivation serait de déclarer des droits sans leur assurer leur efficacité juridique, il y a plus qu’un pas, mais un véritable Rubicon.
Gesticulations
Je relève, avec sarcasme, que dans la lettre de mission, figurent les justifications de la création de cette « comitologie constitutionnelle » : « diverses modifications des textes ou des pratiques« , le fait que se posent « des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l’environnement récemment adoptée« . On réforme parce qu’on a mal réformé par le passé, mais nous, on le fera en mieux. Bien sûr.
Réformer, d’accord, mais pour quoi faire ? La question de la bioéthique relève parfaitement de la Charte de l’environnement ; garantir l’égalité homme/femmes ne semble pas la préoccupation de l’actuel gouvernement. Il vaux mieux passer sur la promotion de la diversité, et de l’intégration dans la République, qui relève de l’humour-noir.
D’autres droits à reconnaitre ? En veux-tu, en voilà.. Toujours cité dans la lettre de mission, la dignité de la personne humaine, le pluralisme, la protection de la vie privée, l’ancrage européen de la République (avec en toile de fond, la Charte européenne des droits fondamentaux).
Le principe de dignité de la personne humaine est, heureusement, parfaitement reconnu par la jurisprudence constitutionnelle[1], de même que le pluralisme[2] ou la protection de la vie privée[3], à laquelle on peut parfaitement rattacher la protection des données personnelles[4]. L’ancrage européen de la République est quant à lui explicite, à l’article 88-1 de la Constitution de 1958.
La Commission Veil doit réfléchir à des droits qui sont déjà protégés constitutionnellement. On peut vouloir rattacher ces droits à un texte clair et explicite ; néanmoins, c’est une réforme qui n’apportera aucune conséquence juridique, puisque le principe sera le même. Une fuite en avant, à moins, bien sûr, que l’autorité morale qu’est Simone Veil ne s’affranchisse de sa lettre de mission.
[Suite programmée demain]
Crédits : Photo de Simone Veil de Jastrow@Wikimedia Commons, CC-BY-3.0
Notes et références
- C. const., 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain
- C. const. 27 juillet 2000, Liberté de communication, consacré objectif à valeur constitutionnelle, somni en a décidément pour ses frais
- déduit du Conseil constitutionnel de l’article 2 de la Déclaration de 1789, comme vous pouvez le voir dans cette décision qui devrait vous rappeler des souvenirs, au 17e considérant
- Alors que la CNIL en réclame également la constitutionnalisation
Commentaires 7
En tant qu’économiste je suis horifié du pacte de stabilité et de croissance ,nous imposant 60% du pib de dette et3%du pib pour le déficit par an. Quel surprise de voire ce doublon juridique sur ce sujet pourtant bel et bien économiquement infondé.En effet il n’y a aucun fondement à ces chiffres et le jour ou une maxi crise des subprime nous petra à la gueule on aura l’air malin à faire une politique budgétaire expansionniste .Une analyse de l’ocde à montré qu’un choc exogène du type subprime sur l’économie européenne en raisonnant à deficit nul provoquerait un cercle vicieux qui en 3 ans nous fairait plonger dans une décrroissance de l’ordre de 10%.En gros sans déficit la crise des subprime aurait été digne de celle de 29.Alors qu’un deficit même superieur au fameux 3% n’a aucun impact réel sur l’économie.
Publié 19 mai 2008 à 12:20 ¶Tout à fait d’accord avec ton billet. Mais n’oublie pas un des fondements de l’action politique Sarkozienne: tant qu’on annonce des trucs qui existent déjà, on donne l’impression d’avancer à bon compte.
Publié 19 mai 2008 à 13:46 ¶Salut cousin.
Je réagis en tant qu’historien. Quand tu dis que la « Dommage qu’elle ait laissée place à la Terreur » (sic), je pense que tu es un peu dans l’erreur. La Constit de l’An I a été élaborée par les mêmes gens qui sont à l’origine de la Terreur : la Convention montagnarde. Robespierre est d’ailleurs apparu comme le garant de cette constitution et les Thermidoriens bon teint qui l’ont dézingué ont pris garde à enterrer la Constitution de 1793. Le fonctionnement de la Terreur comme régime d’exception lié à l’état de guerre, un peu comme la IIIe sous Clemenceau, ne permet pas de la placer en rupture par rapport aux pratiques antérieures de la Convention. Quant à ton « dommage qu’elle soit si socialiste », outre l’anachronisme, après tout tu es en fac de droit…
De plus, la plupart des changements constitutionnels sont dus à des ruptures de régimes, chose qui n’apparaît pas aux États-Unis et au Royaume-Uni. Mais attention lorsque tu parles de la monarchie espagnole comme « moderne » tu parles d’une constitution qui date de 1978 ! Cette constitution a été aussi pas mal amendée par le gouvernement Zapatero.
Sans jouer au juriste que je ne suis pas, une constitution dont les termes peuvent être interprétés de manière contradictoire (peine de mort) est forcément mieux équipée pour s’adapter aux évolutions, ce qui en France nécessite des amendements aux textes. Un peu comme la Constitution de la IIIe (la constitution qui n’existe pas) a permis le plus long régime constitutionnel en France, justement parce qu’elle est flexible.
Publié 19 mai 2008 à 14:27 ¶Une constitution trop souvent modifiée perd son rôle de socle du régime.
Publié 19 mai 2008 à 14:58 ¶Comme tu le dis justement, si on respectait la Constitution à la lettre, il n’y aurait pas besoin de « modernisation ». Le Président de la République est désigné comme gardien de la Constitution (art 5, première phrase), son rôle fondamental ne semble alors pas de rétablir le tir (de la pratique) en révisant la Constitution, mais plutôt en surveillant les institutions. Après tout, il est l’arbitre national (toujours le même art 5, deuxième phrase).
Ceux qui prônaient un « non » à la réforme du mandat présidentiel peuvent en regarder certains, et dire : « on vous avait prévenus ».
Cornelis : je suis assuré que les prochaines réunions de famille seront animées. Je te remercie pour tes précisions historiques, mais ceci dit, il ne faut pas feindre de ne rien comprendre, ce qui n’est évidemment pas ton cas.
Je ne pouvais pas faire une dissertation sur la Convention montagnarde, comme tu le fais. Je parle de la Constitution de 1793 (:P) de façon anecdotique. Je m’autorise l’anachronisme, parce que je parle de la remettre au goût du jour.
L’idée de monarchie est chez nous reléguée dans les limbes, c’est même la seule interdiction constitutionnelle perpétuelle : on ne peut pas rétablir la monarchie. Sauf si on enlève cette clause, vous aurez corrigé de vous-mêmes.
Sur le reste de ton commentaire, garde ta salive pour demain, tu devrais être servi
GroM : Je ne peux pas parler du Président de la République en ces termes. Problème médical.
Loloturbo : Surpris par le contenu de ton commentaire. En même temps, pour ce que j’ai fait en éco, tu peux me faire croire ce que tu veux !
Publié 19 mai 2008 à 15:39 ¶Sujet passionnant me rappelant le droit constitutionnel comparé que j’ai suivi cette année mais également les différentes lectures que j’ai pu avoir sur cette thématique!
Publié 20 mai 2008 à 8:59 ¶Premier constat d’abord, il n’existe pas de « modèle type de constitutions » mais des constitutions propres à chaque pays influencés à la fois par l’histoire nationale mais également par certaine contraintes internationales (cf: La constitution Espagnole et l’influence économique européenne).
Une constitution construit l’équilibre des pouvoir d’un État, on se doit de parler de l’équilibre des pouvoirs au niveau central, mais les Girondins que nous sommes ne peuvent faire abstraction de la décentralisations.
Je vous conseil à ce sujet la lecture de Rocard, la répartition territoriale du pouvoir est aujourd’hui essentielle dans la perspective de la construction européenne mais également pour un bon fonctionnement des démocratie modernes.
Je suis admiratif du modèle Espagnole, et particulièrement des communautés autonomes disposant de compétences législatives choisies. Cela va dans le sens du Rapport Attali, dans lequel finalement tout n’est pas à jeté!
C’est le Jacobinisme qui assassine la France…Pas la 5e République…
Cet ajout, semble-t-il précipité, d’un volet « finances publique » finalement bien peu contraignant est malheureusement à l’image de beaucoup d’autres dispositions du projet.
Un examen attentif montre qu’énormément d’ »avancées » et autres « progrès » promis par la réforme constitutionnelle dépendent, en réalité, de mesures d’application (lois ou règlements des assemblées), au contenu vague et totalement dépendant de la majorité parlementaire, sans calendrier d’adoption précis.
Pour une analyse critique du projet de révision, notamment article par article, voir:
Publié 20 mai 2008 à 12:30 ¶http://www.alter-reformeconstitutionnelle.com
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