Commentaires sur : Un enfant sans vie doit-il être né viable ?

Par : Apokrif

Apokrif — Tue, 22 Apr 2008 17:10:28 +0000

« Alors oui, je pense que la Cour de cassation rend ces 3 arrêts pour que le législateur décide, en dernier ressort, et instaure un plancher pour ces actes d’enfant sans vie. »

C’est effectivement l’intention de l’avocat général:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/legoux_avocat_11183.html :

« Si vous cassez les décisions qui vous sont déférées, vous écartez la circulaire, mais dans le même temps, vous mettez en lumière l’imprécision du code civil. »
« Vous établirez ainsi une liberté d’initiative totale des familles, dont l’articulation avec les autres textes relatifs à la bioéthique et notamment ceux relatifs à l’IVG ou à la recherche sur l’embryon, permettra au législateur de faire oeuvre d’harmonisation. »

Par : Apokrif

Apokrif — Sun, 02 Mar 2008 21:22:32 +0000

« l’article 79-1 parle explicitement d’enfant. »

En effet, et si la cour de Nîmes s’interroge sur le stade de développement, ce n’est pas pour savoir si un enfant doit remplir des conditions pour que soit établi l’acte d’enfant sans vie (là, elle violerait l’art. 79-1: c’est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de cassation), mais pour savoir si un « être » est bien un enfant (question de fait, ou de qualification juridique: est-elle soumise au contrôle de la Cour de cassation ?) qu’elle doit se poser *avant* de savoir s’il y a lieu d’invoquer l’art. 79-1 (article dont l’interprétation n’est *pas* contestée par la Cour de Nîmes, qui ne dit *pas* qu’on doit ajouter des conditions à cet article).

Il est vrai que la Cour d’appel a adopté une formulation un peu rapide, dans laquelle elle aborde en même temps les deux questions:

« Pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être […], un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant »

Ce qui me donne l’impression que la Cour de cassation saute à pieds joints sur l’occasion de faire un amalgmae entre les deux questions:

» l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse,

la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ; »

Mais la cour de cassation ne pouvait-elle pas retomber sur ses pieds en faisant porter son contrôle sur une autre question, celle de qualification juridique, portant sur la définition de l’enfant ? (cette question ressortit-elle au contrôle de cassation ?) Ou la Cour de cassation est-elle obligée de faire une confusion entre deux questions parce que c’était là le seul moyen de justifier sa compétence ?

Par : Eric

Eric — Sun, 10 Feb 2008 09:25:53 +0000

A titre personnel, et sans vouloir me lancer dans une trop grande explication juridique, il me semble que la positions des Cours d’appel était fondée.

En effet, comme le note Philmer (mon commentaire va particulièrement dans son sens d’ailleurs), l’article 79-1 parle explicitement d’enfant. Or cette notion n’est pas, à l’heure actuelle, définie par le législateur. Il revenait donc nécessairement aux Cours d’Appel d’en poser une définition, sous peine de ne pouvoir appliquer l’article, donc de commettre un déni de justice (article 4 ccivil). Les magistrats se sont donc attelés à cette tâche nécessaire, et, n’étant pas médecins (heureusement pour nous), ont repris la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé, ce qui me semble particulièrement pertinent car fondé sur une opinion scientifique et, autant que faire se peut, objective.

L’adage « Ubi lex non disdinguit… » n’a pas été violé en l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la Cour de cassation. Les Cours d’Appel ont simplement eu, comme souvent, à préciser le sens d’un mot à la définition incertaine. Il est évident que ce certificat ne peut pas être délivré systématiquement à toute femme ayant perdu un embryon ou un foetus: nécessairement, il leur fallait déterminer (=poser des limites) ce qu’est un enfant, et ce qui n’en est pas un.

D’ailleurs, cette jurisprudence est inapplicable par la Cour de renvoi: celle-ci sera confronté au même problème (« qu’est ce qu’un enfant? ») et sera amenée à poser une définition, donc à limiter le champs d’application de ce concept, donc à distinguer deux situations (ce qui est un enfant et ce qui n’en est pas un).

Enfin: je regrette vraiment que l’Institution Judiciaire perde de plus en plus son rôle originaire, qui est de trancher un conflit en Droit, au profit d’un rôle pseudo social ( récemment incarné par le « juge des victimes »). En l’espèce, ca donne: « Depuis quand fait on son deuil en fonction d’un acte d’état civil?! »

Par : Philmer

Philmer — Sat, 09 Feb 2008 15:45:47 +0000

Il est intéressant, me semble t’il, de relire cet arrêt d’assemblée plénière, y compris l’avis du procureur général, en le mettant en parallèle avec l’arrêt de la 1ère chambre civile que nous commente ERASOFT :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2001_1367/no_540_1444/

Par : Philmer

Philmer — Sat, 09 Feb 2008 10:32:24 +0000

Oui, encore une excellente analyse cher ERASOFT.
Mais, en effet, ces arrêts laissent mal à l’aise tant le sujet est grave.
Seuls ceux qui l’ont vécu de très près ou même de près peuvent comprendre la douleur inexprimable des parents tant de telles circonstances, surtout avant la réforme législative de 1993.
Certes, les juristes purs et durs, ne peuvent que se satisfaire de ces arrêts : les juridictions de premier degré et d’appel n’avaient pas à distinguer là où la loi ne distingue pas, surtout en matière d’état civil.
Nonobstant, une fois que l’on a écrit cela, on a tout écrit mais on a rien écrit.
En effet, l’article 79-1 parle « d’enfant ».
Voilà donc la question centrale.
Ainsi, donc, la juridiction suprême va t’elle contraindre le législateur à poser une définition de l’enfant, alors que, jusqu’présent – et cela semble être le sens des jugements du TGI de Nîmes et de la Cour d’appel, – le bon sens prévalait.
Un enfant était un être suceptible de vivre mais à qui diverses circonstances avaient oté cette potentialité de vie.
Prétendre qu’un foetus de quelques semaines (mais jusqu’où cela ira t’il ?) est un enfant, aussi respectable que soit le désespoir et la douleur des parents, relève d’une fiction certaine, dont j’ai du mal à percevoir le but et l’utilité.
Certes, le couple et surtout la mère a porté en elle la vie durant quelques semaines et qu’il n’en reste aucune trace légale peut paraître bien cruel et injuste.
Mais enfin, lorsque j’entends comme vous que ces arrêts vont aider les parents à « faire leur deuil » selon l’expression consacrée, je m’interroge sur le rôle de l’institution judiciaire.
En effet, je suis personnellement effrayé par cette nouvelle propension – en plusieurs domaines du droit civil – de faire de l’enfant un objet de droits pour ses parents ou ceux qui revendiquent de l’être.
Pour l’affaire qui nous occupe, est-ce au droit et aux juridictions, de répondre à une demande de soutien psychologique de parents en plein désarroi ?
Comme le souligne ERASOFT fort justement, l’acte d’nefant sans vie ne confère aucun autre droit à « l’enfant »….puisque justement il n’est jamais né, alors….?
Oui, alors, car ces arrêts sont à la marge du droit et de l’éthique, de la raison et de l’irrationnel….
Peut-on soulager par le droit la douleur de la fin d’une maternité, normalement source de bonheur ?
Oui, vraiment, sans aucun lyrisme mal séant et encore une fois avec le plus profond respect pour ceux qui ont connus ces drames – j’en ai cotoyé – nous sommes bel et bien aux frontières du droit…

Par : Thomas

Thomas — Fri, 08 Feb 2008 13:41:29 +0000

Merci beaucoup ! J’ai bien mieux compris les tenants et les aboutissants et en plus ça m’a permis de réviser !

Encore merci !