Commentaires sur : Séisme dans le bloc de constitutionnalité

Par : Amphi Duguit - Le traité simplifié cache-t-il une Constitution ?

Amphi Duguit - Le traité simplifié cache-t-il une Constitution ? — Thu, 11 Oct 2007 19:11:04 +0000

[...] Deux juges différents pour des matières aussi importantes, c’en est un de trop. Et justement, la Charte prévoit elle-même, en son article 52 (3)[4], qu’en cas de conflit entre Charte et Convention, pour des dispositions analogues, c’est la Convention européenne, et, par suite, la jurisprudence de la Cour européenne, qui s’imposent. En quelque sorte, s’instaure dès lors un principe de subsidiarité entre Convention et Charte. C’est-à-dire, en fait, une supériorité d’une convention internationale sur les traités communautaires ; la CEDH devient un super-traité… Jean-Louis Debré adorerait ! [...]

Par : erasoft

erasoft — Wed, 03 Oct 2007 20:50:18 +0000

@Apokrif : c’est une réserve tout à fait juste. Néanmoins, cela n’ôte pas de ma tête l’idée que ces divergences de jurisprudence sont une aberration juridique, autant qu’un challenge politique, économique et social.

Par : Apokrif

Apokrif — Mon, 01 Oct 2007 21:37:20 +0000

« peut-il y avoir une divergence de jurisprudence entre Paris et Strasbourg pour l’interprétation ou l’application d’un même article de la Convention ? le Conseil constitutionnel sera-t-il ainsi tenu de respecter l’interprétation de la Cour ? Idem pour la Cour de justice des communautés européennes qui veille au respect de la Charte européenne. »

Le problème n’est pas nouveau: il peut y avoir conflit, sur la constitutionnalité, la conventionnalité, et la hiérarchie des normes entre les juges supranationaux et les juges nationaux, ou entre les juges nationaux.

Par : GroM

GroM — Sat, 29 Sep 2007 20:30:26 +0000

« si une loi n’a pas été déférée devant le Conseil constitutionnel, c’est que l’opposition n’y a rien vu d’anticonstitutionnel, même avec mauvaise foi. »

Non, il arrive que l’opposition laisse passer des trucs énormes, ou qu’il y ait un consensus mou. Un exemple (du second): le nouveau code pénal n’a pas été soumis au CC.

Par : Philmer

Philmer — Sat, 22 Sep 2007 16:37:28 +0000

Mais, depuis fort longtemps, le Conseil constitutionnel, peut soulever d’office des griefs qui n’ont pas été évoqués par les auteurs de sa saisine…..la question du respect du contradictoire devant cette Cour suprême ne se pose donc déjà pas.
D’ailleurs, la question de son respect dans ce cas précis est-elle pertinente ?
Oui, le coeur de cette proposition de réforme est bien que fait-on des lois promulguées dont tout ou partie serait inconstitutionnelle ?
Un recours de type « question préjudicielle » telle qu’on la connait, principalement, pour le contrôle conventionnel au regard de la législation européenne est séduisante.
Ce recours nécessairement ouvert aux parties pourra t’il être ouvert d’office au juge du fond ?
S’agissant de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, on ne verrait pas très bien qu’il n’en soit pas ainsi…..
Reste à régler la question du sort de la loi ou de certaines dispositions dont le Conseil aurait, dans cette nouvelle procédure, déclaré l’inconstitutionnalité.
« Abrogation erga omnes » dit Monsieur DEBRE.
Monsieur SAUVE précisait, lui, dans son intervention devant la commission qu’il envisageait une « cessation d’application » signifiant par là que la disposition cessait de s’appliquer pour le futur mais, eu égard à l’impérieuse nécessité de préserver la stabilité juridique, aucune rétroactivité ne saurait s’appliquer afin de ne pas priver de bases légales des décisions, conventions, contrats…..prises sous l’empire de cette (ces) disposition(s) désormais « annulées »………… heureusement !

Par : erasoft

erasoft — Sat, 22 Sep 2007 15:38:14 +0000

Des « plaideurs procéduriers »

La saisine obligatoire du Conseil constitutionnel me semblerait une bonne chose, en ce qu’elle assurerait le respect de la Constitution. Mais, si on devait jouer l’avocat du diable et être pragmatique, on verrait que si une loi n’a pas été déférée devant le Conseil constitutionnel, c’est que l’opposition n’y a rien vu d’anticonstitutionnel, même avec mauvaise foi. Cette saisine obligatoire donne donc bien plus de pouvoirs à une clique de juges qui ne procèdent que de façon très lointaine du suffrage universel, puisqu’ils vont devoir examiner la loi, se demander si telle disposition est constitutionnelle, sans que l’opposition ne les aient saisis de cette question.

A mon sens, cela ne serait possible que si :
- les juges du Conseil sont appointés par une majorité qualifiée de l’Assemblée Nationale (ça, c’est clair et net, et il me semble que c’est un point de consensus), afin de rendre leurs pouvoirs plus légitimes
- clairement dire que le Conseil n’est pas une juridiction, puisque quand il examinerait « seul » la constitutionnalité d’une loi, il peut avoir son appréciation très personnelle du principe du contradictoire, notamment ; de plus une pure juridiction n’a de compétence que dans les limites de ce dont elle est saisie ; or là, concrètement, elle n’est pas saisie par un demandeur qui défend un point de vue… mais par la Constitution elle-même.

Il me semble que les coûts sont clairement inférieurs aux bénéfices supposés de cette réforme

Voilà pour l’avenir, mais que fait-on des lois d’aujourd’hui et d’hier, qui peuvent être l’objet d’un doute sur leur constitutionnalité ?