Quelle est la nature juridique du protocole d’hébergement signé mercredi entre le Ministre d’Etat, Ministre d’Intérieur, Concessionnaire Kärcher et l’association France Terre d’Asile ?
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Commentaires 2
C’est pourtant simple, il suffit de relire les faits de l’arrêt epoux Bertin.
Publié 23 oct 2006 à 9:46 ¶Ou de le lire
(mais plus tard, je fais encore mon TD de civil).
Publié 23 oct 2006 à 9:50 ¶Publiez un nouveau commentaire