La Commission Outreau a rendu des pré-propositions. Certaines sont intéressantes, mais cela n'empêche pas une certaine déception…
Je fus particulièrement surpris d'entendre, hier soir, le 20 heures ouvrir avec le "pré-rapport" de la Commission Outreau. Les indications que nous avions avant étaient donc un pré-pré-rapport.
Je regrette déjà les effets d'annonces politiques en série. On multiplie la diffusion des idées égrénées ou soulevées par la Commission d'enquête aux médias. Je soulève une incohérence avec une commission qui, si elle avait pas pour but de limiter les médias dans leur capacité à nuire lorsqu'il est question d'une procédure judiciaire, met déjà elle-même à mal un certain secret de la réflexion. Car maintenant, alors que le rapport n'est (donc) pas terminé, et qu'il aurait pu rester une possibilité de réflexion pour ses membres, on ne se situe déjà plus dans le temps de la réflexion… Que penser d'une commission, dont la volonté unanimiste est connue, qui se contredirait en quelques temps ? On gâche l'extraordinaire travail qui a été fait..
Donc, la Commision Outreau a fait quelques propositions, jetées dans le vent, à qui veut bien les prendre (une masse de médias en furie). En citation, les propositions de la Commission d'enquête parlementaire.
- Une nouvelle procédure pour conduire à la "manifestation de la vérité".
Il ne s'agit pas du seul remplacement du juge d'instruction, comme veut bien le dire Le Monde, mais bien d'un complet bouleversement de la procédure de l'instruction.
L'instruction serait menée par 3 magistrats instructeurs, dont un de "premier grade", plus expérimenté.
L'institution du juge d'instruction est donc préservée, mais le métier évolue complétement. On critiquait la solitude du juge d'instruction ; nul doute que si cette position se confirmait, ce serait au contraire la lourdeur de cette procédure qui serait accablée. 3, c'est trop.
Deux magistrats instructeurs, ça me paraissait raisonnable, et cela permettait d'avoir un juge pour chaque rôle (je ne crois pas à l'impartialité lorsqu'on instruit une affaire de viol et d'inceste comme celle d'Outreau, ou même, une affaire de terrorisme).
Avec 3, ce n'est plus une juridiction d'instruction, c'est une pré-juridiction de jugement. On n'a pas besoin d'un nombre impair pour parvenir à la manifestation de la vérité ; ce n'est plus le cas lorsqu'il faut décider. Certes, un juge d'instruction décide beaucoup (de la détention provisoire à la mise en accusation). Mais cette réforme n'inspirerait-elle pas une nouvelle dérive ?
Enfin, simplement, concret : comment se déroulera la répartition des rôles entre les 3 magistrats ? Le plus expérimenté "préside", naturellement ; quelle sera la latitude apportée aux 2 autres magistrats ? Qui dirige l'instruction : le collège, ou l'expérimenté ? Et je ne parle pas de l'évidence : 3 magistrats au lieu d'un seul, ça coûte cher. C'est pourquoi je doute que ça passe, mais ça pourrait mériter d'être expérimenté (mais le droit n'aime pas l'expérimentation).
Ce collège déciderait de la détention provisoire. La détention provisoire est réexaminée par ce collège tous les 3 mois, en audience obligatoire, publique et contradictoire. Le collège instructeur statuerait sur la suite de la détention provisoire, les demandes de mise en liberté et les demandes d'actes formulées par la défense. La chambre de l'instruction réexaminerait la situation des détenus et le fond du dossier tous les six mois.
- Vous, au fond de la salle.. Oui, vous… Pouvez-vous me dire ce qui cloche dans la sauvegarde des libertés individuelles ?
- Euh… Je sais pas m'sieur, moi j'y connais rien à la justice…
- C'est votre droit ; maintenant, mettez-vous en situation. Vous dites A. Tous les 3 mois, vous devez vérifier que vous aviez bien raison, en subissant les foudres de 2 parties (une qui vous soutient, une qui vous énerve). Qu'est-ce que vous faites ? Vous dites A.
C'est bien le problèe dans cette procédure qui se veut plus contradictoire ; elle n'en applique qu'une partie des principes. On ne peut pas être juge (dire le droit) et partie (défendre ce qui est dit par le droit). C'est pourtant bien ce qui risque de se produire si le collège instructeur doit se reprononcer, dans les mêmes termes, à un délai obligatoire. Et ça alourdit les tribunaux et allonge les durées des procédures..
Ensuite, simple remarque. On ne peut pas multiplier le nombre de magistrats instructeurs (en première instance) et ne pas augmenter en conséquence le nombre de magistrats en appel. Ca voudrait dire 5 magistrats en Chambre de l'instruction. (Complétement con)
Cette nouvelle procédure impose la suppression du juge des libertés et de la détention.
Il n'a jamais véritablement existé, en même temps, parce qu'on n'a pas pu lui donner les moyens. Et on refait la même erreur !
La détention provisoire serait limitée à deux ans en matière criminelle et un an en matière correctionnelle.
La peine de détention provisoire est donc limitée dans le temps ! Bravo pour les libertés individuelles…
Le problème, dans la détention provisoire, c'est que l'on n'a pas été jugé, et que l'on est en prison. Parce qu'il faut attendre pour avoir un procès. Parce que les tribunaux sont engorgés et que l'instruction n'est pas limitée dans le temps. Attaquons nous d'abord à ces problèmes concrets avant de limiter la détention provisoire qui n'est pas forcément un mal, puisqu'elle poursuit l'objectif de sauvegarder les preuves qui permettraient une manifestation de la vérité.
Limiter la détention provisoire, c'est lui donner déjà un caractère de peine. La garde de vue est limitée à 48 heures : dans les faits, elle dure 48 heures ; pourquoi ce ne serait pas pareil avec cette nouvelle détention provisoire ? Vous êtes en détention provisoire pour un an parce que vous êtes soupçonnés d'avoir réalisé une infraction. Pas de "maximum (1|2) an(s)". (1|2) ans, ferme.
- La nouvelle enquête policière, plus déontologique
Enregistrement systématique des interrogatoires dans les gardes à vue. L'absence d'enregistrement serait une cause de nullité de la procédure
Parfait ! Rien à dire, c'est merveilleux, et sans ironie. Ceci dit, il faut bien observer qu'il est plus facile de faire dire quelquechose à quelqu'un qui est en situation de faiblesse. Le gardé à vue reste en situation de faiblesse, mais peut-être un peu moins. Qu'on ne s'y trompe pas : ce simple changement va amener à une véritable refonte de l'enquête de police.
- L'humanité du magistrat
Je me souviens du voeu ému de Karine Duchochois et André Marécaux lors de leurs auditions : faire que les juges ne soient pas seulement des magistrats, chargés de faire exécuter les lois, mais aussi des êtres humains. Cette humanité était censée être alors la réponse à tous les maux. On voulait y croire.
La Commission répond par une double proposition assez intéressante.
Instaurer un code de déontologie, dont les violations feraient l'objet de poursuites disciplinaires.
Serait considérée, notamment, comme violation à la déontologie, le fait de "en cas de violation manifeste des principes directeurs du procès pénal, c'est-à-dire l'égalité des armes, le respect du contradictoire, une instruction à charge et à décharge".
Si je serais largement tenté d'applaudir à la première partie, la seconde partie de la propostion me l'empêche. Le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, même récemment, ont admis que le législateur pouvait faire une erreur manifeste (comprendre : une erreur que n'importe qui, à la même place, aurait soulevée). Et pourtant, on ne les destituent pas de leurs fonctions de députés. Ce serait peut-être une solution majeure pour défendre ces principes, qui d'ailleurs, ne sont pas forcément à restreindre au seul domaine pénal. Mais si le prix à payer est que la magistrature ne soit pas sereine pour effectuer son travail…
Et une réforme du CSM : L'instance disciplinaire et de nomination des magistrats serait rénovée et composée non plus majoritairement de magistrats mais à parité de magistrats et de non-magistrats.
Y a déjà un projet de loi constitutionnelle, déposé par le Gouvernement, qui n'attend qu'un décret pour qu'on réunisse le Congrès pour qu'on la ratifie. Mais non, on va encore attendre une réforme essentielle.
Cette réforme présente, j'en suis convaincu, des éléments intéressants de réflexion, mais qui parfois, ne sont pas cohérents, et, disons-le, pas réalisables, ni humainement, ni financièrement, ni politiquement. Doubler ou tripler le nombre de magistrats dans les affaires pénales les plus complexes demande des moyens financiers qui ne sont pas réunis. Réformer la Constitution et proposer plusieurs lois (organiques et ordinaires) impose des moyens politiques qui ne sont pas réunis. Mais cette réforme, attendue par les citoyens après l'affaire d'Outreau, qui doit être une véritable réforme, doit se faire de façon cohérente, véritablement réfléchie.
La Commission ne peut pas répondre seule à toutes ces questions, et j'espère vraiment que la réforme de la justice sera l'objet d'une véritable proposition politique d'ici à 2007. Pour qu'elle ne soit plus la jambe de bois.
—-
Sources de ce billet : articles du Monde et du Nouvel Obs
Voir aussi l'excellent "Le raisonnement à moitié" sur Ca'Paxatagore, sur la séparation parquet / siège (non citée dans les articles, donc, je m'abstiens d'en parler)
Commentaires 3
Quelques éléments de réplique.
* l’idée d’avoir deux magistrats (un pour chaque « rôle » : j’imagine par là que vous entendez l’un « à charge » et l’autre « à décharge ») est bien moins pratiquable que d’en avoir trois (elle même assez problématique, mais à mon avis moins que vous ne le relevez).
* votre remarque sur le nombre de magistrats en appel n’a pas de sens. Un tribunal statue ordinairement avec trois juges (correctionnel ou civil) et une cour d’appel aussi (trois conseillers).
* s’agissant de la limitation de la détention provisoire, il y a quelque chose qui m’a échappé chez les parlementaires. Elle est déjà limitée à un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle.
Publié 04 juin 2006 à 19:36 ¶Effectivement, honteuse bourde pour le nombre de magistrats : il y a tellement de juges uniques qu’on finit par oublier le principe, la collégialité..
En ce qui concerne la limitation du principe, voici ce que dit l’article 145-2 du Code de procédure pénale :
« En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention [provisoire] au-delà d’un an. » Toutefois, le JLD peut (par exception) prolonger cette détention « pour une durée qui ne peut être supérieure à 6 mois », et ce, de façon renouvelable.
«La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.»
«A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article.»
Le principe a beau être posé clairement, il brille par les exceptions invocables !
Publié 05 juin 2006 à 2:52 ¶Merci, mais, moi je n’ai mêm pas le droit à une instruction. Je suis marié depuis 8 ans et j’ai 3 enfants en bas âges et un enfant de onze ans d’une première union pour lequel j’ai saisi la Justice pour demander à reprendre mon enfant suite à des violences de la mère et du beau-père, l’enquête de gendarmerie remodeler pour faire plaisir à la famille de mon ex n’est pas revenue avant l »audience, donc le Juge a laissé dans l’Etat, j’ai fait appel, et là, mon ex a saisi le Juge des Enfants, qui ne lui a rien concédé, et, le 12 mars 2006, sortant d’une audition avec la gendarmerie au sujet des violences, mon ex qui a 4 enfants de 4 pères différents et revenue à la gendarmerie avec sa fille pour déposer une plainte pour « agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans » et ce à l’âge de 4 à 6 ans environ. Le procès verbal et confus, la jeune fille rigole, se contredit, et parle d’attouchements. Elle nome des témoins, une en haute savoie qui m’aurait connu entre 2000 et 2003 (alors que je me suis séparé de la mère en 1997. .. et que je n’ai jamais habité en haute savoie! Deux autrres copines de collège à Bellac 87 dient qu’elle ont su qu’Ava(la fille de mon ex) avait été porter plainte et qu’elle avait dit à l’une. Cependant, là encore, on trouve non-pas mon nom, mais le nom du beau père actuel! La police n’a rien vérifié, je souhaitais obtenir une enquête sérieuse, des vérifications!!! Une instruction s’il le fallait… mais depuis le 20 juin date où j’ai été entendu et placé quelques heures en garde à vue, silence. Puis là j’apprends par mon Avocat que le Procureur a transmis pour audiencement l’affaire! Super! La Justice expéditive sans enquête et contre-enquête. La vengeance de ce type peut coûter 10 ans! Alors, si effectivement il y a des soucis avec les instructions… Imaginons comment cela va faire sabs instruction ni enquête sérieuse!!! Je devrais être convoqué pour comparaître ainsi, sans avoir pu démontrer quoique ce soit? Alors, oui, je vous le dis à tous et à toutes, il faut REFORMER la Justice!!! Mais très sérieusement! On ne peut pas mettre des gens en prison sans être certain de leur culpabilité! On doit dans une démocratie qui dit défendre les Droits de l’Homme, reconstruire un système judiciaire fiable et non du n’importe quoi. Le Justice de facilité, la Justice pour rendre service à une personne connue. Tout ce qui donne envie de gerber! Non, soit il y a réforme complète, soit si l’on doit juste réaménager… Non. Les Magistrats qui commettent des fautes doivent en répondre, comme un Médecin, comme un Chirurgien! Il faut une réelle réforme que bien des Gouvernement n’ont jamais eu le courage de réaliser… et pour cause!
Publié 22 nov 2006 à 16:22 ¶Trackbacks & Pingbacks 1
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