Retournant à mes chères études, je me suis retrouvé face à un sujet de dissertation pour le moins prévisible : "Y a-t-il un pouvoir judiciaire en France". Référence à peine voilée au terme récurent « d’autorité judiciaire ». Et les autres pouvoirs ?
Il est clair qu'il y a un pouvoir exécutif, composé du Président et du Gouvernement, avec en bon Napoléon un Premier Ministre qui dispose de très larges compétences en temps ordinaire. Il émet des décrets, il fait globalement son job constitutionnel. Aucun problème.
Mais pour les parlementaires, il suffit de regarder la (stupide) grève de la faim de Jean Lassalle pour se poser la question de l'existence, réelle et sincère, d'un Parlement en France. Qu'est-ce qui peut se passer dans la tête d'un parlementaire pour se dire que la seule solution dont il dispose, c'est de "mourir pour sa cause" ? Pour qu’un parlementaire réagisse ainsi, c’est aussi un aveu d’incapacité à résoudre les problèmes (une entreprise qui se déplace de 50 kilomètres est peut-être un problème ?). Incapacité ? Impossibilité !
Inutile d'invoquer la séparation des pouvoirs : elle est, en soit, inintéressante. Ce n’est pas parce que les pouvoirs sont séparés que les citoyens s’en ressentent mieux. Ce qui est intéressant, c'est le fait que "le pouvoir arrête le pouvoir", comme le disait Montesquieu. C'est une garantie fondamentale pour les citoyens, qui permet de limiter considérablement l’arbitraire, et d’éviter des dérives comme on peut connaître aujourd’hui, avec des gouvernants (toutes catégories confondues) qui s’assoient sur la Constitution, et l’invoquent ensuite.
Il est normal que le Gouvernement ait de plus grands pouvoirs que le législateur, et que la majorité en ait plus que l'opposition. Mais est-ce toujours normal quand les assemblées deviennent des chambres d'enregistrement de la volonté de l'exécutif, que le Parlement n’a aucun pouvoir ? Je pense qu’il vaut mieux un Parlement fort, qu'un Gouvernement fort. Le Parlement est nécessairement multiple et divers, c'est l'institution la plus fidèle à l'esprit de la démocratie. Le Gouvernement est nécessaire un, solidaire, unique : aucun ministre n'a de liberté d'expression, sinon, on le vire. Un Parlement fort affranchit. Un Gouvernement fort opprime.
Il suffit de lire la Constitution pour s'apercevoir d'une chose : aucun pouvoir n'appartient pleinement, et en totale indépendance, aux parlementaires.
Ils votent les lois, mais c'est souvent par la procédure du vote bloqué, du 49-3, par le moyen d'une procédure d'urgence. Le droit d'amendement est encore souvent conditionné à l'approbation du Gouvernement. Dès lors que les parlementaires vont contre l'avis gouvernemental, cela fait un fiasco comme ce fut le cas par-rapport à la loi DADVSI. Pourtant, c'est parfaitement normal en démocratie ! Ainsi, le vote de la loi par le Parlement apparait simplement comme une procédure formelle, rendue nécessaire par le principe de la hiérarchie des normes. La compétence d'attribution du Parlement, définie à l'article 34 de la Constitution, fait qu'on y va contraint. Le Parlement est un notaire du Gouvernement.
Étudions deux aspects "autrement plus intéressants", qui permettraient de définir substantiellement le pouvoir législatif, en ce qui concerne la faculté parlementaire de proposer une loi et de censurer le Gouvernement. Le premier garantit que le parlementaire est bien législateur ; le second, que le parlementaire est un contre-pouvoir réel.
Les parlementaires ont l'initiative législative. Ils peuvent émettre des propositions de loi (à la différence du gouvernement, qui émet des projets de loi), mais ne dispose pas de la compétence de les mettre à l'ordre du jour de l'assemblée : c'est le gouvernement, et le gouvernement seul qui dispose cette compétence qui musèle la démocratie parlementaire, fût-elle de la majorité.
J'y vois presque une forme indirecte d'un mandat impératif, puisque le Parlement doit obligatoirement se prononcer sur un texte qui a déjà été approuvé par le gouvernement (du fait de sa mise avant tout du jour), et dont, au demeurant, l'assemblée a en principe déjà accordé la confiance. Pour rester cohérents, les parlementaires doivent voter pour un texte, même s'ils ne sont pas pleinement d'accord avec celui-ci. Cela constitue pour moi une forme de mandat impératif, d'autant plus contraire à la démocratie qu'elle n'est pas définie par le peuple mais bien par une élite politique extrêmement restreinte. On pourrait d'ailleurs s'intéresser à ce sujet à une certaine pratique oligarchique des institutions de la République.
Quel parlementaire de la majorité pourrait dès lors s'exprimer pleinement en tant que législateur ? Il dispose bien d'une initiative, mais cette initiative peut parfaitement ne jamais donner lieu à aucun examen. Existe-t-il donc bien une initiative ?
Le corrélat de l'initiative législative est le droit d'amendement. Là encore de sérieuses restrictions existent. D'abord, les commissions parlementaires jouent un rôle très important, puisqu'elles peuvent approuver un amendement discuté dans ce cadre préliminaire. Évidemment, ces commissions-là sont composées essentiellement de la majorité parlementaire, identique à celle du gouvernement. Ainsi, pour ses mêmes soucis de cohérence, un amendement parlementaire approuvé par la commission sera approuvé par le gouvernement et un amendement approuvé par le gouvernement sera aussi approuvé par la commission.
Ainsi, particulièrement, j'ai vu que par rapport à la proposition de loi relative à l'entrée des jeunes dans la vie active (remplaçant le CPE), un amendement, intéressant, puisqu'il incitait le gouvernement à négocier avec les partenaires sociaux avant d'édicter une norme relative au droit du travail, fut rejeté et uniquement rejeté, parce qu'il était émis par un socialiste. La cohérence, ennemi du bon sens ?
De loin, le plus grand pouvoir des députés est celui de la motion de censure. Cette motion de censure obéit à des règles très strictes. Il y a régulièrement des motions de censure (plus d'une vingtaine depuis 1958). Une seule est arrivé à son terme, en 1962, après « la fin du début de la Ve République », dans des circonstances extrêmement particulières, qui ne pourrait se reproduire que par les alignements simultanées des constellations du Verseau, du Cancer, et de Belzébuth, de passage dans le coin. Et même, cette motion de censure a entraîné en réponse la dissolution de l'assemblée nationale. D'où la théorie de la mante religieuse : « si tu me renverses, je te dissous ».
Il reste, toutefois, de nombreuses autres prérogatives non constitutionnelles à étudier. On peut particulièrement citer l'exemple des commissions d'enquête parlementaire (CEP), qui au cours des dernières années, ont permis de mieux réglementer la France. Mais, là encore, il ne s'agit que de propositions faites au gouvernement. On ne tiendra pas non plus qu'on je des débats relatifs à l'Union européenne, qui là encore ne permettent pas une libre, pleine, et entière expression parlementaire.
On voit bien encore dans l'actualité l'acuité de cette inexistence parlementaire.
Le gouvernement, ayant engagé sa responsabilité devant la rue, en application de l'article 49-3, et mis en défaut par ce même moyen, décide une originalité constitutionnelle particulièrement délirante. En effet, le Président de la République, incarnation personnelle du pouvoir exécutif, chef de l'État, dont il existe un principe qui consiste à ce qu'en aucun cas il ne puisse s'immiscer en matière législative, décide (sur proposition du premier ministre, alors que ce dernier dispose pleinement et seul de cette compétence au nom du gouvernement français) de rédiger une proposition de loi pour sortir de la crise. Ce n'est plus de l'inconstitutionnalité, mais de l'anticonstitutionnalité !
Cette proposition de loi, dont le contenu aura évolué, donnant par là même une certaine forme d'initiative « surveillée », aura été rédigée par le président du groupe UMP à l'assemblée nationale, par un ancien secrétaire d'État, et par le président de la commission sociale de l'assemblée. Et les autres parlementaires lambda ?
Quelle est l'utilité de cette procédure ? Elle permet au gouvernement d'aller plus rapidement dans la procédure législative, en détournant les procédures inhérentes à la présentation d'un projet de loi. C'est apparemment le seul critère permettant encore l'existence de l'initiative parlementaire réelle : un détournement de l’esprit de la procédure, encore, et toujours, au bénéfice du gouvernement.
La IVe République était un régime d'assemblée, où régnait une totale confusion des pouvoirs au profit de l'Assemblée Nationale. La Ve République est un régime de ministères, où règne une même confusion des pouvoirs, au profit du Gouvernement.
On le voit donc : de nombreuses choses en la matière sont à changer.
Afin que l'initiative parlementaire existe de façon pleine et entière, il faut d'abord que les assemblées puissent déterminer elles-mêmes leur ordre du jour, de façon pleinement souveraine et indépendante. Je pense qu'aujourd'hui, il est parfaitement possible sans jamais faire barrage à l'expression démocratique nationale, que les assemblées parlementaires examinent les projets de loi et les propositions de loi en équité ; et parmi ses propositions de loi, que l'examen des propositions de loi de l'opposition puisse se faire, en proportion des parlementaires élus. Cela paraît une règle fondamentale de la démocratie, mais qui ne pouvait pas être envisagé en 1958, du fait de trop grand nombre de partis, de l'importante instabilité gouvernementale, et de la nature du régime de la IVe République, dont la Ve a voulu prioritairement combler les défauts.
Quand à la question de la motion de censure, son fonctionnement dépend du régime que l'on souhaite : prépondérance présidentielle, ou prépondérance présidentielle. De nombreuses pistes sont formulées par les formations politiques qui réfléchissent sérieusement à la question des institutions.
J'en ajoute une : et si la motion de censure évoluait vers la forme d'un référendum ? Les députés proposeraient une motion de censure, puis la soumettraient au peuple. Si le peuple dit non, dissolution de l'Assemblée Nationale. Si le peuple dit oui, censure du Gouvernement.
Je suis sûr qu'ainsi, le législateur aurait une véritable autonomie qui permettrait de refonder les institutions avant la crise de régime (ce que nous vivons aujourd'hui), tout en étant très risquée pour lui, puisqu'elle peut abréger son propre mandat. Le Gouvernement serait aussi, de cette façon, responsable directement devant le peuple de chacun de ses actes, de chacune de ses déclarations. L'avantage réside aussi dans le fait qu'il peut s'inscrire pleinement dans le cadre de la Ve République : en bon utopiste conservateur, je préfère utiliser ce qui existe déjà et l'améliorer, plutôt que de tout jeter et s'aventurer dans des chemins tortueux…
Commentaires 3
Proposition interessante.
Publié 07 juin 2006 à 13:17 ¶Oui, mais avec quelle instabilite?
Ce ne serait pas forcément une instabilité, si nous avions des hommes politiques responsables et pragmatiques…
Mettez-vous à la place d’un député. S’il veut cette « question de confiance populaire », il doit être prêt à remettre son poste entre les mains des Français, et, même, à « se retirer de la vie politique », définitivement, car il serait dingue d’élire à nouveau un débile qui n’en fait qu’à sa tête. Il ne serait certainement même pas investi à nouveau par son parti. En revanche, si ça marche, chaque député aura un crédit politique bien supérieur.
Mettez-vous à la place d’un Premier ministre, ou du chef réel de l’exécutif (ce peut être un Président..). C’est plus complexe. Il est élu, dans un régime parlementaire, par le Parlement. Dans un régime présidentiel, il est nommé par le Président, ou bien il tient directement sa légitimité du peuple.
Dans le premier cas, la question de confiance populaire viendrait, dans la plupart des cas, en réponse à une crise politique grave, puisque le chef de l’exécutif serait en rutpure avec la majorité qui l’a élu, mais, il serait persuadé d’avoir raison, et serait populaire.
Dans le second cas, la question de confiance populaire viendrait, dans la plupart des cas, en prévention d’une crise politique, si le Président et le Parlement ne sont pas du même bord politique.
Enfin, il y a un troisième hypothèse, avec une « dissolution à la Schroder » : l’exécutif veut une nouvelle légitimité, pour agir en responsabilité, et engager de nouvelles réformes qui n’avaient pas été initialement débattues.
Ca me donne envie de revenir faire un post sur ça..
Publié 07 juin 2006 à 13:46 ¶Pourquoi n’évoque t’on jamais la séparation des pouvoirs pour le cumul des mandats?
Publié 10 nov 2006 à 13:09 ¶Est il normal qu’un élu puisse à la fois proposer et voter des lois et ensuite les appliquer?
Ce méme candidat aux élections locales et parlementaires n’a probablement pas la possibilité de défendre l’intèret national face aux intérets locaux ,que choisit il ? d’étre élu?….Est il indépendant lorsqu’il propose ou vote une loi?
N’est ce pas la cause du désintéret manifeste des parlementaires pour leur fonctions qui se caractérise plus par un carrierisme que par un professionnalisme?
De plus l’argument électoral des parlementaires maires « je serai plus efficace pour défendre vos intérets » est parfaitement provocateur pour un minimum de rigueur civique.
vive la république…..
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