Vous pourrez retrouver sur le merveilleux blog de Me Eolas, tout nouveau leader d'opinion, le texte de la proposition de loi présentée par le groupe UMP pour substituer, abroger, faire des galipettes avec, remplacer le CPE.

Le Président de la République a donc délégué aux parlementaires de la majorité le pouvoir de défendre une loi, sur la proposition du Premier Ministre. Si un citoyen ayant lu la Constitution se balade par là, il doit être effrayé.

• Sur la République bananière française, et la Ve République et demi

Le Président de la République n'a aucune compétence dans la procédure législative, sinon de promulguer, c'est à dire d'authentifier, de la même manière qu'un notaire, les lois votées par le Parlement. Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la procédure législative, et n'a aucune initiative. Il a de facto une initiative, dans l'hypothèse actuelle : république bananière, première.

De plus, cette loi a été rédigée sur la proposition du Premier Ministre. Pourtant, il dispose de l'initiative législative. Et il se soumet ainsi aux parlementaires, devant lequel il est repsonsable, mais dont il peut aussi, constitutionnellement du moins, proposer la dissolution au Président de la République. Complétent contraire à la Constitution. République bananière deuxième.

Cette épisode est une première juridique, qui s'inscrit dans le cadre la lecture présidentialiste (avec une prépondérance du Président de la République) de la Constitution en période de concordance des majorités. Mais une confirmation exorbitante de cette même Constitution, car en aucun cas le Président de la République n'a les facultés qu'il prétend. Ca donne l'idée d'une Constitution qui réglemente les procédures, mais dans le silence de laquelle tout est permis. République bananière, troisième.

Vivement une révision constitutionnelle pour assure la pleine et entière exécution de la Constitution, et d'elle seule au sommet de l'Etat. Cette farce dure trop ! Il "suffit "simplement d'élargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout citoyen, pour tout fondement constitutionnel. Mais aussi de gérer la question, donc, de la responsabilité politique du Président, à terme, qui ne peut se permettre d'aller à l'encontre de la Constitution : sa mission fondamentale est de la faire respecter ! On peut ainsi s'interroger de la même manière que l'effectue François Brutsc.

• Sur la proposition de loi

Il faut que le {remplacement|substitution|abrogation|festival} (rayer les mentions inutiles) du CPE passe par le Parlement. Pour deux raisons :

1. Ca fait plus propre : le Gouvernement serait (encore plus) fragilisé s'il défendait un projet de loi qui va en sens contraire de ce qu'il a fait il y a quelques semaines, et sur lequel il a engagé sa responsabilité) ;
2. C'est plus rapide. Le Gouvernement aurait été tenu de consulter le Conseil d'Etat, même s'il n'est pas d'accord. Il aurait ensuite dû délibérer en Conseil des ministres dessus. Compter quelques semaines de plus. Ou quelques mois. Suffisamment pour la France revienne à un état constitutionnel comparable à celui du Bhoutan.

Revenons sur ce dernier point : une proposition de loi n'est sujette qu'à 2 types de contrôle, par le moyen d'irrecevabilités : la première, si elle du domaine réglementaire (ce qui n'est pas le cas ici par-rapport au CPE) ; la seconde, en matière financière, si celle-ci contribue à "la création ou l'aggravation d'une charge publique, ou la diminution d'une recette publique". On veut donc limiter les pouvoirs parlementaires à l'égard du budget de l'Etat.

C'est justement sur ce point que je dis que tout n'est pas encore clair au point du droit. Car la proposition de loi crée une nouvelle dépense publique en organisant un nouveau dispositif de "soutien de l'Etat" :

Pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion, de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

.. et diminue d'une certaine façon d'autres recettes publiques.

Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 241-13 tel que visé par l’article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.

Mais,

Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.

Donc, la proposition n'intervient pas directement sur le budget, mais demande un décret, ce qui suppose l'accord du Gouvernement, qui lui interviendrait plus directement sur le budget de l'Etat. De plus, cette même proposition de loi dispose, à son article 2 :

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

C'est à dire que ce dispositif, avec un nouveau "soutien de l'Etat" et un cumul des réductions des conditions sociales sera payé… par une augmentation du prix des cigarettes. Mais (on n'en est plus à la première magouille..) il s'agirait d'un "gage" du législateur pour détourner l'irrecevabilité financière. Ensuite, le Gouvernement accepte l'aggravation de la dépense et la diminution des recettes, ce qui exclut toute question sur l'irrecevabilité financière parlementaire. Et ne taxe pas plus les cigarettes.

Qui a hurlé "Insurrection ! Révolution ! Pour la Con-sti-tution !" ? Sortez je vous prie, on va encore me taxer d'idéaliste conservateur !

• Sur la procédure de l'irrecevabilité financière

Maintenant, l'irrecevabilité financière pourra être demandée par n'importe quel parlementaire au cours de la navette parlementaire. Le président de l'assemblée saisie devra alors se prononcer sur ce point, avec l'avis (simple, non contraignant) de la commission des finances de l'assemblée.

Ensuite, l'irrecevabilité financière pourra aussi être un argument à l'occasion d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, s'ils utilisent cette prérogative. On pourrait encore en parler…

Je ne pense pas toutefois que cette action ait une quelconque chance de réussite. La proposition aggrave-t-elle une charge publique ? Oui. Diminue-t-elle une recette ? Oui. Mais, elle compense sur les fumeurs (alors même qu'on projette une loi pour interdire de fumer dans tous les lieux publics – enfin !). Donc, peut-on dire qu'elle aggrave vraiment ? Cela dépend si on prend la disposition et elle-seule, ou la loi dans son ensemble.

Ce qui est sûr, c'est que pour moi, et sans doute plus que jamais dans le régime déclinant de façon pathétique que nous connaissons aujourd'hui, rien n'est certain tant que cette proposition de loi n'est pas {promulgée|appliquée|sanctionnée|brûlée} (rayer les mentions inutiles). Espérons que demain, ce ne sera pas pire…

[EDIT : L'irrecevabilité a été demandée par le député Didier Migaud, et le président de la Commission des finances l'a rejeté. Comme prévu.  http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/197.asp ]

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